« Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n’a pas vocation à mettre de l’ordre entre les membres d’une famille, ni à créer un climat de suspicion.

Depuis l’antiquité les immunités familiales empêchent les membres d’une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice.

On peut donc voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal).

Illustrations

Prendre la voiture de ses parents pour faire une virée, déménager la moitié des meubles de ses grands parents pour les installer chez soi (ou les revendre), ou prendre de l’argent caché sous un matelas… ne peut pas être poursuivi pour vol.

Un enfant qui fait du chantage à son père adepte de sites de rencontres… ne sera pas poursuivi pour extorsion devant les tribunaux. De même que l’on ne peut pas obliger un époux à avouer un crime commis par son conjoint ni à témoigner contre lui…

Qui est concerné par l’immunité familiale ?

L’immunité jouera en faveur

  • Des ascendants : parents, grands-parents
  • Des descendants : enfants, petits-enfants. Y compris pour les enfants adoptés, naturels ou reconnus
  • Les conjoints mariés, pacsés, ou vivant en concubinage notoire (depuis plus d’un an).

Exclusion

  • Les alliés : Ceux qui rejoignent une famille par alliance (belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre…)
  • Les collatéraux : entre frères et sœurs
  • Les membres d’une famille exerçant une tutelle ou une curatelle

À savoir : L’immunité cesse si les époux sont autorisés par une décision de justice à résider séparément (séparation de corps, divorce…), ou que le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne. Ces agissements seront poursuivis pour vol entre époux (article 311-12 alinéa 2 du code pénal).

Concernant les étrangers, la loi 2012-1560 du 31 décembre 2012, accorde l’immunité aux couples même s’ils ne vivent pas ensemble ainsi qu’aux frères et sœurs de l’étranger ou du conjoint qui vit avec l’étranger.

Les infractions exclues du champ répressif

Les immunités empêchent toute poursuite pour des faits de :

  • De vol (311-12 du code pénal)
  • D’extorsion (312-9 alinéa 2 du code pénal)
  • De chantage (312-12 alinéa 2 du code pénal)
  • D’escroquerie (313-3 alinéa 2 du code pénal)
  • D’abus de confiance (314-4 du code pénal)
  • L’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger (L.611.22-4 du CESEDA

Exception au principe d’immunité

Les cas où l’aggravation est retenue pour une infraction distincte.

C’est l’hypothèse où pendant le vol, le parent victime (le père, l’enfant, le conjoint…) se débat, tombe dans les escaliers et meurt par accident. Le parent qui commet l’acte ne sera pas poursuivi pour le vol, mais il le sera pour l’homicide (volontaire ou involontaire) qui a suivi le vol.

À savoir : L’immunité ne jouera que pour les membres de la famille et pas pour les complices ou les co-auteurs.

Exemple : Si un parent (fils ou petit fils…) reçoit l’aide d’un ami pour cambrioler la maison de ses grands-parents. Ce parent ne sera pas poursuivi pour vol, mais cet ami (co-auteur ou complice), lui, le sera et sera jugé seul devant les tribunaux.

L’impossibilité de faire témoigner un parent en justice

En matière pénale toute personne ayant assisté à un délit, ou un crime, a l’obligation de comparaître de prêter serment de dire la vérité et de déposer devant le tribunal sous peine de sanction. (Articles 326 code de procédure pénale devant la cour d’assises et 438 du code de procédure pénale devant la chambre correctionnelle)

Mais ce serment, et donc l’obligation de dire la vérité (toute la vérité) à la barre des témoins ne jouera pas contre les ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés, conjoints.

À noter : En matière de témoignage, l’immunité familiale est élargie aux frères, sœurs, alliés et aux conjoints même après le divorce.

L’impossibilité de dénoncer un parent à la justice

Un parent ayant connaissance d’un crime ou d’un délit commis par un membre de sa famille n’est pas tenu de le dénoncer à la justice, même si un innocent est en cause

L’immunité jouera aussi pour

  • L’omission de témoigner même en faveur d’un innocent (Art. 434-11 du code pénal)
  • La non dénonciation :
  • De crimes (Art. 434-1,1° du code pénal)

Sauf s’il s’agit de crimes commis sur mineur de – 15 ans

  • De recel de criminels (Art. 434-6 du code pénal) .

C’est l’hypothèse où l’on cache un enfant, petit enfant, ou un époux qui vient de commettre un crime pour le soustraire à la justice.

À noter : En matière de non-dénonciation, la famille est envisagée au sens restreint. Seuls les conjoints bénéficient de l’immunité, pas les concubins, pacsés… (Cass. crim., du 25 mai 2011, n°10.86-229 et CEDH Van der Hetjden c/ pays bas 3 avril 2012 req n°428 57/05).

Cette immunité n’empêche pas de convoquer un membre de la famille à un procès pour y être entendu. Libre à lui de se taire, ou non. Le principe est qu’on ne peut pas les poursuivre s’ils mentent ou ne disent rien (sauf pour des actes terroristes), comme la loi l’autorise pour n’importe quel autre témoin.

Une seule exception

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a supprimé l’immunité familiale pour non dénonciation de crimes terroristes ou portant atteinte aux intérêts de la nation.

Cela permet de poursuivre pénalement les membres de la famille d’une personne soupçonnée ou coupable d’actes de terrorismes. S’ils taisent des informations, ils encourent 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (Article 434-2 du code pénal).

L’interdiction de prononcer certaines peines pour préserver les familles

Mis à part le caractère « infamant », ne condamnation pénale a toujours des incidences sur la famille en cas de peine d’amende, de confiscation…

Pour préserver les liens familiaux il ne sera pas possible de prononcer une interdiction de territoire (définitive ou 10 ans) pour un accusé qui a une vie familiale stable.

Pour en bénéficier les Articles 8 CEDH et 131-30-2 du code pénal en fixent les critères dans le sens d’une constante sévérité.

Pour en bénéficier, il faut notamment :

Résider régulièrement en France depuis +10 ans, ne pas être polygame, avoir une vie maritale étabie depuis 4 ans et antérieure aux faits poursuivis, la communauté de vie n’a pas cessé (si une procédure de divorce est en cours, l’immunité ne jouera pas), les faits ne doivent pas avoir été commis contre le conjoint, les enfants.

Pourquoi réaliser une veille sur le droit pénal ?

Si vous vous intéressez au milieu juridique et que vous souhaitez acquérir les fondamentaux dans le but de vous y connaitre davantage, il est important de réaliser une véritable veille sur le droit pénal. Cela pourra vous aider dans de nombreux domaines et vous servir dans de nombreuses situations. Pour en savoir plus sur les manières dont réaliser cette veille, n’hésitez pas à lire l’article qui suit. 

Trouvez des sources fiables pour votre veille

Le plus crucial lorsque vous décidez de réaliser une veille juridique est de trouver des sources fiables à titre de renseignement. Cela peut se réaliser de différentes façons et de différents canaux de communication pourront vous donner de bonnes indications. En voici une liste :

  • Allez à la bibliothèque municipale, ou à celle de votre lieu de travail, pour y dénicher des livres qui vous renseigneront sur le droit pénal ; 
  • Consultez des sites internet spécialisés en droit qui vous tiendront au courant de toutes les dernières actualités en droit juridique ; 
  • Parlez-en avec des spécialistes, des avocats ou encore des juristes qui doivent, eux aussi, se tenir informé de tous les changements. 

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21 Commentaires

  1. Je suis en defficulté financière. Je demande de mon prêter de l’argent pour payer mon loyer et ma facture téléphonique sachant que les remboursés dans le mois de l’aide financière.
    Puis- je porter plaine à l’encontre de ma sœur qui gère les revenus de ma mère sans avoir le titre de tutelle ou curatelle?

  2. voila étant veuve et propriétaire de 2 maison une ou j’habite et l’autre de vacances il se passe que h’ai donc le dernier des vivants et cette maison de plage ma fille y vient souvent vue qu’apres la mort de mon fils aussi je suis seule et malade et le fils ainé ne l’ayant plus vue depuis 3 ans a la mort de son frere et qu’il n’a pas assisté et dedans une histoire d’argent revient a la charge et veut passer des vacances dans cette maison et au lieu d’appeler la propriétaire qui est moi il harcelle sa soeur lui demandant quand es que la maison est vide pour y aller aussi mais il s’adresse pas a moi vue qu’on se parle plus et hier en mp j’ai mis les choses au point et ma belle fille m’a répondu en m’insultant et m’himulier c’est dongue et parler de la mort de mùon fils voilà j’en aurai plus a dire mais déjà je voulais savoir comment déposer une plainte !! merci

    1. Trouver un arrangement, votre fils a aussi droit à occupé la maison, je pense, surtout si il est en difficulté financière, ont ne fait pas de différence entre nos enfants

  3. Bonjour ! Puisque des poursuites pénales sont impossibles quand la victime est un parent ou un enfant de la personne mise en cause , quels sont les autres recours existants , je vous prie ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse

  4. Bonsoir, ma soeur a fait ècrire un testament holographe à ma mère en 198′ la mettant bénéficiaire ainsi que mon petit frère, nous sommes une fratrie de 8 enfants, personne d’entre nous ne connaissait la présence de ce testament.
    A la mort de ma maman en 2020, nous avons su par le Notaire que dans l’actif de la succession, il y avait un testament en bonne et dû forme qui avait été fait par une de mes soeurs avec la complicité d’une autre de mes soeurs, elle s’est dénoncée, mon petit frère n’étant même pas au courant de ce testament.
    A part entamer une action en justice, nous avons essayé de la faire se dessaisir de 25% de la somme dont elle a droit en plus de nous, que pouvons nous faire d’autre ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

  5. Peut on porter plainte sur une sœur qui se mêle dans ma vie privée et qui téléphone à mon mari pour dire des choses fosses pour que mon couple soit détruit ? Qu elle recours puis je faire ?

    1. Bonjour,
      Mon papa est décédé depuis presque un an et ma soeur le salit tant qu’elle peut, elle envoie des messages incendiaires à ma maman lui dit qu’elle a été une mauvaise mère que mon père était alcoolique bref ça ne s’arrête jamais. Elle avait commencé déjà pendant que mon père luttait contre le cancer et maintenant qu’il n’est plus là elle va crescendo.
      J’ai besoin d’aide, on en peut plus !!! Et la gendarmerie n’a jamais voulu prendre même une main courante…

      1. Bonjour je ne parle plus depuis 3 ans a ma mère la cause des problème de famille elle n’accepte pas mon épouse. J’avais un compte PayPal sa carte bleu dessus je passer très souvent des commandes pour elle . Elle me disais aussi que je pouvez acheter des choses. Dès que nous nous somme fâché j’ai quitter le département et arrêter de faire c’est commande ( en 2019) et selon les dires de ma soeur ma mère a porter plainte juste après mon départ pour escroquerie. La police aurait compter 5 ans d utilisation de sa carte pour prêt de 20 000 euros alors quelle a toujours etait en accord. La justice peut elle me poursuivre? A savoir que ma mère a aujourd’hui 70 ans et que moi je suis handicapé maladie neurologique opéré du cerveau avec des implants. Tout ceci m’angoisse beaucoup j’ai a la fois peur des crise d angoisse de panique mais honnêtement elle compter sur moi pour passer des commandes elle n’y connait rien en informatique. Merci de m’avoir lu si quelqu’un connait les lois je serais rassuré

    1. C est votre fils s il vous vole de la nourriture c est qu il a faim, ça vous viendrait pas à l’idée de lui aider ?

      Vous êtes sa maman non ?

  6. Trouver un arrangement, votre fils a aussi droit à occupé la maison, je pense, surtout si il est en difficulté financière, ont ne fait pas de différence entre nos enfants

  7. Bonjour, ma mère m’expulse de chez elle car je refuse de lui donner de l’argent et de réparer sa voiture en plus de la mienne et ce malgré que je lui paie déjà 250€ par mois pour vivre chez elle et que j’ai payé certaines de ses factures en retard. Elle m’a clairement dit de dégager afin qu’elle puisse toucher des aides de l’état. Récemment elle a fouillé afin de savoir si j’avais une protection juridique. J’ai peur de ce qu’elle veut faire contre moi. Son amie l’a déjà aidée à mettre mon frère à la rue il y a 1 an et a porté e plainte contre lui pour aggression (ça n’a rien donné car c’était faux). Je suis inquiète pour ma situation. Qu’elle recours peut elle tenter contre moi sans protection juridique et pourquoi ?

  8. Bonjour j’ai vécu avec un pervers narcissique manipulateur il m’a pris mes enfants disant que la vie était pas possible dans le logement que l’ont à acheter ensemble sous le régime de la communauté et il à menti au juge disant que je ne vivais plus avec lui alors que j’étais une femme de ménage il me battait et déchirer mes vêtements et je vie chez ma sœur qui est très jalouse de moi et elle déchire mes affaires me vole de l’argent elle veut me rendre dingue que faire 2 bourreau ?

  9. Vs avez le droit de vivre ds ce logement,faites 1 procédure pr coups et blessures,voyez 1 médecin et 1 éloignement du mari violent.Quittez votre sœur qui Vs fait souffrir!Je voulais par ce conseil Vs dire qu’il ne faut pas baisser les bras Bon Courage!

  10. Bonjour, je cherche réponses à deux questions fondamentales, concernant ,mes traumatismes psychiques liés, le m’explique : je suis ancien pupilles d’état , l’absence d’informations concernant l’abandon du caveau de ma mère et de ma petite sœur ,toutes deux mortes en couche en 1971 ,j’avais 2ans. Par toute la famille 11 frères et sœurs ,étant donner ,ayant repris, contact ,avec mes oncles et tantes côté maternel ,je ne peux plus trouver trace de la fausse commune ,ou elles auraient été mise. Cela reste une importance capitale, et savoir à qui en appartenait ou appartient la responsabilité, et que dois- je faire ,au civil.Pour pouvoir réparer, cette négligence, merci cordialement pour votre aide. Maître

  11. Suite a un avc angiopathie amyloïde cerebral.. Ma mere ma donnais une procuration générale familial pour gerer tout ce q est administratifs . De sa vie courante.. elle et mon papa m ont confiee des clef de la maison , leurs papiers administratifs ..malheureusemt mon papa etait hospitaliser suit a une decomponsation cardiaque, lmais tjrs a l hopital. Ma maman a porter plainte contre moi au commissariat pour vole papiers administratifs et clef!!. Que doit je faire ??? a savoir que mon papa me demande de garder leur papiers et leurs clef!!!

  12. Bonjour mon fils de 18 ans refuse toute autorité parentale depuis 4 ans déjà. Il est violent et nous insulte. Ne fait rien , n’aide jamais. Nous parle très mal et toujours avec un ton agressif. Il ne veut pas passer le permis , il est en décrochage scolaire, et ne veut pas travailler. Si on fait le choix de le mettre dehors (un mal pour un bien) que risque t on ??merci

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