Les immunités familiales pénales

« Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. Hormis les faits de violences familiales, le droit pénal n’a pas vocation à mettre de l’ordre entre les membres d’une famille, ni à créer un climat de suspicion.

 

Depuis l’antiquité les immunités familiales empêchent les membres d’une famille de porter plainte les uns contre les autres ou de se dénoncer en justice.

 

On peut donc voler, escroquer, faire chanter ses parents, ses enfants, son conjoint ou ses grands parents sans être poursuivis au pénal : C’est l’immunité familiale (article 311-12 du code pénal).

 

Illustrations :

  

Prendre la voiture de ses parents pour faire une virée, déménager la moitié des meubles de ses grands parents pour les installer chez soi (ou les revendre), ou prendre de l’argent caché sous un matelas… ne peut pas être poursuivi pour vol.

 

Un enfant qui fait du chantage à son père adepte de sites de rencontres... ne sera pas poursuivi pour extorsion devant les tribunaux. De même que l’on ne peut pas obliger un époux à avouer un crime commis par son conjoint ni à témoigner contre lui...

 

 

Qui est concerné par l’immunité familiale ?

 

L’immunité jouera en faveur :

 

- Des ascendants : parents, grands-parents

- Des descendants : enfants, petits-enfants. Y compris pour les enfants adoptés, naturels ou reconnus

- Les conjoints mariés, pacsés, ou vivant en concubinage notoire (depuis plus d’un an).

  

Exclusion :

 

- Les alliés : Ceux qui rejoignent une famille par alliance (belle-mère, beau-père, belle-fille, gendre...)

- Les collatéraux : entre frères et sœurs 

- Les membres d'une famille exerçant une tutelle ou une curatelle

 

À savoir :

 

L’immunité cesse si les époux sont autorisés par une décision de justice à résider séparément (séparation de corps, divorce...), ou que le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne. Ces agissements seront poursuivis pour vol entre époux (article 311-12 alinéa 2 du code pénal).

 

Concernant les étrangers, la loi 2012-1560 du 31 décembre 2012, accorde l’immunité aux couples même s’ils ne vivent pas ensemble ainsi qu’aux frères et sœurs de l’étranger ou du conjoint qui vit avec l’étranger.

 

 

Les infractions exclues du champ répressif

 

Les immunités empêchent toute poursuite pour des faits de :

 

- De vol (311-12 du code pénal)

- D’extorsion (312-9 alinéa 2 du code pénal)

- De chantage (312-12 alinéa 2 du code pénal)

- D’escroquerie (313-3 alinéa 2 du code pénal)

- D’abus de confiance (314-4 du code pénal)

- L’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger (L.611.22-4 du CESEDA)

 

Exception au principe d’immunité

 

Les cas où l’aggravation est retenue pour une infraction distincte.

 

C’est l’hypothèse où pendant le vol, le parent victime (le père, l’enfant, le conjoint...) se débat, tombe dans les escaliers et meurt par accident. Le parent qui commet l'acte ne sera pas poursuivi pour le vol, mais il le sera pour l’homicide (volontaire ou involontaire) qui a suivi le vol.

 

À savoir :

 

L’immunité ne jouera que pour les membres de la famille et pas pour les complices ou les co-auteurs.

  

Exemple : Si un parent (fils ou petit fils...) reçoit l’aide d’un ami pour cambrioler la maison de ses grands parents. Ce parent ne sera pas poursuivi pour vol, mais cet ami (co-auteur ou complice), lui, le sera et sera jugé seul devant les tribunaux.

 

 

L’impossibilité de faire témoigner un parent en justice

  

En matière pénale toute personne ayant assisté à un délit, ou un crime, a l’obligation de comparaître de prêter serment de dire la vérité et de déposer devant le tribunal sous peine de sanction. (Articles 326 code de procédure pénale devant la cour d’assises et 438 du code de procédure pénale devant la chambre correctionnelle)

 

Mais ce serment, et donc l’obligation de dire la vérité (toute la vérité) à la barre des témoins ne jouera pas contre les ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés, conjoints.

 

À noter :

 

En matière de témoignage, l’immunité familiale est élargie aux frères, sœurs, alliés et aux conjoints même après le divorce.

 

 

L’impossibilité de dénoncer un parent à la justice

 

Un parent ayant connaissance d’un crime ou d’un délit commis par un membre de sa famille n’est pas tenu de le dénoncer à la justice, même si un innocent est en cause.

 

L’immunité jouera aussi pour :

 

- L'omission de témoigner même en faveur d’un innocent (Art. 434-11 du code pénal)

 

- La non dénonciation :

         - De crimes (Art. 434-1,1° du code pénal)

Sauf s’il s’agit de crimes commis sur mineur de – 15 ans

 

         - De recel de criminels (Art. 434-6 du code pénal) .

C’est l’hypothèse où l’on cache un enfant, petit enfant, ou un époux qui vient de commettre un crime pour le soustraire à la justice.

 

À noter :

 

En matière de non-dénonciation, la famille est envisagée au sens restreint. Seuls les conjoints bénéficient de l’immunité, pas les concubins, pacsés... (Cass. crim., du 25 mai 2011, n°10.86-229 et CEDH Van der Hetjden c/ pays bas 3 avril 2012 req n°428 57/05).

 

Cette immunité n’empêche pas de convoquer un membre de la famille à un procès pour y être entendu. Libre à lui de se taire, ou non. Le principe est qu’on ne peut pas les poursuivre s’ils mentent ou ne disent rien (sauf pour des actes terroristes), comme la loi l’autorise pour n’importe quel autre témoin.

 

Une seule exception

 

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a supprimé l’immunité familiale pour non dénonciation de crimes terroristes ou portant atteinte aux intérêts de la nation.

 

Cela permet de poursuivre pénalement les membres de la famille d’une personne soupçonnée ou coupable d’actes de terrorismes. S’ils taisent des informations, ils encourent 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (Article 434-2 du code pénal).

 

 

L’interdiction de prononcer certaines peines pour préserver les familles

 

Mis à part le caractère « infamant », ne condamnation pénale a toujours des incidences sur la famille en cas de peine d’amende, de confiscation...

 

Pour préserver les liens familiaux il ne sera pas possible de prononcer une interdiction de territoire (définitive ou 10 ans) pour un accusé qui a une vie familiale stable.

 

Pour en bénéficier les Articles 8 CEDH et 131-30-2 du code pénal en fixent les critères dans le sens d’une constante sévérité.

 

Pour en bénéficier, il faut notamment :

  

Résider régulièrement en France depuis +10 ans, ne pas être polygame, avoir une vie maritale établie depuis 4 ans et antérieure aux faits poursuivis, la communauté de vie n’a pas cessé (si une procédure de divorce est en cours, l’immunité ne jouera pas), les faits ne doivent pas avoir été commis contre le conjoint, les enfants.

 

 

Mon droit, mes libertés - Avril 2017