Le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

Camila Haboubi, Docteur en droit

Toute femme, même mineure peut mettre fin à sa grossesse dans les conditions fixées par la loi. Mais avant de passer en revue les conditions légales un petit retour en arrière s’impose.

 

Pendant très longtemps, la femme vivait dans une France à deux vitesses, et pendant que les filles de la bonne bourgeoisie ayant « fauté », se délestaient de l’encombrant fardeau dans des cliniques privées en Suisse, les femmes du commun des mortels, tout du moins celles qui avaient eu la chance de survivre aux opérations clandestines pratiquées par des « faiseuses d’ange » avec les moyens du bord, étaient poursuivies au pénal et envoyées en prison (souvent sur délation du mari !).

 

Mieux qu’un long discours, rien ne vaut le visionnage du film « une affaire de femmes » de Claude Chabrol pour mesurer les difficultés que les moins de vingt ans ont eu la chance de ne pas connaître.

 

La reconnaissance du droit des femmes à disposer de leurs corps est le fruit d’un long combat, tant sur le plan médiatique avec la parution dans le Nouvel observateur du 5 avril 1971 du « manifeste des 343 salopes » signé entre autre par Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve... et bien d’autres, qui ont eu le courage de dire « je me suis fait avortée » ; que sur le plan juridique où la bataille fut âprement menée notamment, par Gisèle Halimi et bien sûr Simone Veil.

 

     Toutes ces actions ont abouti au vote de la loi Veil du 17 janvier 1975, complétée par les lois Pelletier et Roudy des 31 décembre 1979 et 1982 (remboursement de l’IVG par la sécurité sociale) ; la loi du 27 janvier 1993, qui a totalement dépénalisée l’auto-avortement ; et la loi Aubry du 4 juillet 2001, qui a allongé le délai légal de 10 à 12 semaines (L.2212-1 Code de santé publique), autorisé l’avortement médicamenteux par les médecins de ville ( 2212-2 du Code de santé publique et le décret n°2009-516 du 6 mai 2009), et aménagé les dérogations à l’autorité parentale (L.2212-7 alinéa 2 et 3 du code de santé publique).

 

Mais avant de passer en revue les conditions de l’Interruption Volontaire de Grossesse il faut savoir qu’il existe des moyens de contraception d’urgence.

 

La contraception d’urgence

 

En cas d’accident, d’oubli de la prise de la pilule, de rapport mal protégé... pouvant entraîner une grossesse non désirée, il est possible de recourir à une contraception d’urgence dont l’efficacité ne sera maximale que si elle est prise rapidement après le rapport.

 

La pilule du lendemain ne déclenche pas un avortement. Son action est hormonale : Elle retarde l’ovulation et n’aura donc aucun effet si une grossesse est en cours.

 

La pilule du lendemain se présente sous la forme d’un comprimé à prendre très rapidement, plus le temps passe moins elle est efficace. Il en existe deux, l’une au levonorgestrel (Levonorgestrel Biogaran, Norlevo) qui peut être prise jusqu’à 3 jours avec un rapport non, ou mal, protégé et l’autre à l’Ulipristal acétate (Ellaone) qui peut être prise jusqu’à 5 jours après le rapport.

 

- Les filles mineures peuvent se la procurer gratuitement, de manière anonyme et sans ordonnance en pharmacie, auprès de l’infirmerie scolaire ou d’un centre de planification.

 

- Les étudiantes, mineures ou majeures, pourront se la procurer gratuitement dans les Services Universitaires de Médecine Préventive (SUMPPS).

 

- Les femmes majeures la pilule du lendemain coûtera environ entre 7,41 euros (au levonorgestrel) et 19 euros (à l’Ulipristal acétate) et sera remboursée par l’Assurance maladie si elle a été prescrite sur ordonnance.

 

À savoir :

 

En pleine refonte de leur code de déontologie, l’Ordre des Pharmaciens a demandé l’avis de tous ses membres pour savoir s’il fallait, ou non, y inscrire une clause de conscience leur permettant de ne pas délivrer la pilule du lendemain pour des principes moraux. Des pétitions des deux camps ont été diffusées sur le net et la bataille a été remportée par le collectif de pharmaciens contre la clause de conscience.

 

Le 6 septembre 2016, l’Ordre des pharmaciens a renoncé à introduire cette clause de conscience dans le nouveau code déontologique de la profession (voir le communiqué de presse repris ci-dessous).

 

De ce fait, aucun pharmacien ne peut plus refuser de vendre la pilule du lendemain à toute personne qui en fait la demande.

 

Le cadre légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse

 

Une femme découvrant qu’elle est enceinte à le choix entre poursuivre sa grossesse ou y mettre fin. Dans ce dernier cas, il faudra s’y prendre rapidement car l’IVG est encadré par une procédure et des délais très strict.

 

Les conditions préalables

 

Deux consultations médicales préalables sont obligatoires.

 

- La 1ère consultation 

 

La 1ère consultation peut avoir lieu en cabinet médical (médecin) ou avec une sage femme. Il s’agit de demander l’IVG, et il vous sera délivré toutes les informations relatives à l’acte au cours d’un entretien et un guide explicatif.

 

Si la personne est mineure elle devra obligatoirement passer un entretien psycho social à la suite duquel lui sera délivré une attestation de consultation médicale suite à l’entretien

 

- La 2ème consultation 

 

La patiente devra confirmer par écrit sa volonté de pratiquer une IVG. Après l’entretien, une deuxième attestation de consultation médicale lui sera délivrée.

 

L’acte interruptif de grossesse

 

Il existe deux formes d’IVG, l'un nécessite un acte chirurgical et l'autre la prise de médicaments.

 

- Par acte chirurgical

 

L’acte chirurgical est pratiqué dans une clinique ou dans un établissement de santé (hôpital). Il peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaine après le début des dernières règles.

 

L’acte consiste à aspirer l’œuf après dilatation du col de l’utérus. L’intervention peut avoir lieu sous anesthésie locale ou générale. Ce choix est déterminé au cours d’un entretien avec le médecin anesthésiste.

 

L’intervention dure environ 10 minutes mais la patiente sera gardée sous surveillance durant quelques heures. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG.

 

- Par action médicamenteuse

 

L’IVG médicamenteuse, c’est à dire par la prise de médicament, est dispensée en établissement de santé, en cabinet médical, en centre de planification ou en centre de santé

 

Elle peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse, soit 7 semaines après le début des dernières règles et donc, dans des délais plus court que celle pratiquée par un acte chirurgical. Cependant si elle est faite dans des établissements de santé, ce délai peut être augmenté jusqu’à la 7ème semaine de grossesse soit 9 semaines après le début des dernières règles.

 

À savoir :

En cas d’incertitude sur la date des dernières règles, il sera possible de savoir si les conditions de délais sont réunies par une simple échographie (la taille de l’œuf détermine la date de la conception).

 

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 pilules. La première prise en consultation et en présence du médecin ou de la sage femme pour arrêter la grossesse. Et et la deuxième prise 36 à 48 heures plus tard en consultation ou à domicile pour expulser l’œuf.

 

A savoir :

Tous les établissements ne pratiquent pas les deux méthodes. Compte tenu des délais dans lesquels sont enfermés les deux méthodes, il est préférable de s’informer sur la méthode utilisée auprès de l’établissement.

 

En matière de consentement, les personnes mineures pourront au choix :

 

- Obtenir le consentement de leurs parents ou d’un seul ou du représentant légal afin d’être accompagné dans leurs démarches et de bénéficier de leur couverture sociale pour la prise en charge des frais.

 

- Garder le secret sur leurs démarches, dans ce cas elles devront être accompagnées d’une personne majeure dans leurs démarches. Dans ce cas, la prise en charge des soins est assurée à 100%.

  

Le coût d’une IVG chirurgicale est compris entre 463 et 625 selon l’établissement, l’anesthésie et le temps d’hospitalisation.

 

Le coût de l’IVG médicamenteuse est de 233 à 328 euros, selon l’établissement de santé.

 

Consultation de contrôle après l’IVG

 

Une visite de contrôle est prévue entre le 14ème et le 21ème jour après l’intervention quelle soit chirurgicale ou médicamenteuse.

 

Elle a lieu chez le médecin ou après d’une sage femme. Ils s’assurent que la patiente bénéficie d’un contraceptif adapté et pourront lui proposer un entretien socio psychologique.

  

Il peut arriver que l'interruption de grossesse ne procède pas d'un choix et sera imposée pour des raisons médicales: c'est l'avortement thérapeutique.

 

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2016


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Refus d'une clause de conscience pour les pharmaciens
Communiqué de l'Ordre des pharmaciens.pd
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