Le fonctionnement de l'état civil

     Au sein de la société, toute personne possède un état, (une identification) dont elle ne dispose pas librement (on ne change pas son prénom, ni le jour de naissance à sa guise …). Cet état est consigné dans les registres de l’état civil.

 

Un peu d'histoire...


Ces registres ont été mis en place par l’ordonnance de Villers-cotterêts de 1539 (surtout connue pour avoir institué le français comme langue officielle). C'est donc François 1er qui a confié aux hommes d’Église, étant les mieux placer pour le faire, la charge de recenser dans des registres les naissances, les mariages et les décès de tous leurs paroissiens.

 

Dès 1792, la révolution française amorce un tournant anti-clérical (biens de l’église nationalisés, prêtre salariés, fêtes républicaines substituées aux fêtes religieuses, culte de l’être suprême...) qui favorisera un système de gestion laïc de ces registres qui seront confiés aux mairies et tenus par des officiers d’état civil.

 

À noter :

 

Il existe d’autres registres tenus au TGI du lieu de naissance des personnes. 


- Le répertoire civil est un registre sur lequel sont consignés toutes les décisions relatives aux majeurs protégés (Les ouvertures, les modifications ou les mainlevées d’un régime de tutelle ou de curatelle) ainsi que les modifications du régime matrimonial (séparation de corps...). Pour toute personne inscrite au répertoire civil, la mention « RC » et un numéro (qui renvoie à l’extrait de la décision) apparaîtra en marge sur l’acte de naissance de l’intéressé.

 

- Le répertoire tenu par les services civils du parquet qui recense toutes les ouvertures de sauvegarde de justice. Il n’est pas fait mention de ces décisions au répertoire civil ni dans les registres d’état civil.

 

Les différents registres de l’état civil

 

Il existe 3 registres qui recensent pour chaque personne:

 

- la naissance:

L'acte de naissance dont le délai de déclaration passé de 3 à 5 jours depuis la réforme de la loi (J21) est établi d'après la déclaration du père, de la mère ou toute personne ayant assisté à la naissance (sage femme, personnel hospitalier...).

 

- Le mariage:

L'acte est établi par les services d'état civil qui délivrent aux époux à la fin de la cérémonie du mariage un livret de famille comportant un extrait de leur acte de mariage.

 

- Le décès:

L'acte de décès comprend la date, l'heure et le lieu du décès. Il peut être délivré par la mairie du lieu du décès de la personne ou de son dernier domicile connu.

 

Les registres d’état civil sont constitués d’actes authentiques faits en double exemplaires (le second est gardé dans les TGI et sont vérifiés par le procureur de la République).

 

Ces actes font foi jusqu’à inscription de faux (il faudra intenter une action au pénal pour démontrer que l’acte est faux), mais ils peuvent être corrigés.

 

La modification des registres : les mentions marginales

 

Toutes les modifications survenues dans l’état des personnes au cours de sa vie (mariage, enfants, divorce, décès...) sont inscrites en marge de l’acte : Ce sont des mentions marginales.

 

Elles sont faites à l’initiative des services d’état civil ou des personnes concernées.

 

Mentions portées sur l’acte de naissance :

 

- Reconnaissance d’un enfant : fait par les services de l’état civil sur déclaration du parent

- Mariage : fait automatiquement par les services d’état civil

- PACS (conclusion modification, dissolution) : sur demande du TI ou du notaire

- Changement de prénom ou de nom de famille : fait automatiquement par les services d’état civil

- Décès :fait automatiquement par les services d’état civil

 

Mentions portées sur les actes de naissance et de mariage :

 

- Divorce, séparation de corps : par l’avocat ou à la demande de l’intéressé sur présentation de la décision de justice

 

Ces actes peuvent également être rectifiés en cas d’omission ou d’erreur.

 

La rectification des actes d’état civil

 

Si c’est une erreur ou une omission purement matérielle (nom mal orthographié...). Il appartient au procureur de demander au service d’état civil de procéder à la rectification.

 

Si l’erreur est susceptible de modifier l’état des personnes (déclarer une personne de sexe masculin alors qu’elle est de sexe féminin, ou que cela touche à la filiation de la personne...). La rectification ne peut avoir lieu que sur une décision judiciaire.

 

Il appartient à la personne concernée de saisir le président du TGI si l’erreur peut être facilement rectifiée ou le Tribunal de Grande Instance, si la modification touche à l’état des personnes (changement de la filiation...).

 

La publicité

 

Le terme de publicité signifie que les actes de l’état civil peuvent être délivrés au public, sous certaines conditions.

 

La copie intégrale des actes de naissance de mariage sont délivrée aux personnes concernées.

 

Les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne qui en fait la demande.

 

Les extraits des différents actes sont accessibles à tous.

 

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2016