La loi Eckert : que devient l’argent des comptes inactifs et des assurances-vie non réclamés ?

Que deviennent les comptes oubliés ou les contrats d’assurance-vie non réclamés ? Depuis 2016, la loi Eckert encadre leur gestion et garantit la restitution des fonds aux titulaires ou à leurs héritiers. Explications.

Origine et objectifs de la loi Eckert

Adoptée le 13 juin 2014 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016, la Loi Eckert (n° 2014-617) vise à mieux protéger les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

Elle impose aux établissements financiers une obligation d’identification, d’information et de transfert des fonds inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après un certain délai.

📌Objectif principal : éviter que des sommes importantes dorment indéfiniment sur des comptes oubliés ou non réclamés.

Les comptes bancaires concernés par la loi Eckert

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ? Définition

L’article L. 312-19 du Code monétaire et financier qualifie de compte inactif :

tout compte sans mouvement pendant 12 mois, si le titulaire n’a pas manifesté d’intérêt (par virement, retrait, contact écrit, connexion…) ;
ou, pour un compte-titres ou d’épargne, après 5 ans sans opération.

En cas de décès du titulaire, le compte devient inactif dès que la banque est informée du décès.

Délai de conservation des comptes bancaires avant transfert

Les fonds sont conservés :

10 ans après la dernière opération (ou le décès) pour les comptes ordinaires ;
20 ans pour les comptes d’épargne réglementés (Livret A, LDD, PEL, etc.) ;
puis transférés automatiquement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Que deviennent les fonds des comptes bancaires inactifs ?

Si le titulaire (ou ses ayants droit) ne réclame pas les fonds dans un délai de 20 ans après le dépôt à la CDC, les sommes sont définitivement acquises à l’État (C. mon. fin., art. L. 518-24-2).

💡 Bon à savoir : depuis 2016, la CDC met à disposition le site officiel www.ciclade.fr permettant de rechercher gratuitement les sommes transférées au titre de la loi Eckert.

Les contrats d’assurance-vie non réclamés

Les obligations des assureurs

Avant la loi Eckert, de nombreux contrats d’assurance-vie restaient non réclamés faute d’identification des bénéficiaires.
L’article L. 132-9-3 du Code des assurances, modifié par la loi, impose désormais aux assureurs :

de rechercher activement les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie dès connaissance du décès de l’assuré ;
de consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) au moins une fois par an ;
et, le cas échéant, de verser les capitaux non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations après 10 ans.

Restitution des fonds

Les bénéficiaires disposent ensuite d’un délai de 20 ans pour réclamer les capitaux à la Caisse des dépôts et consignations , via le portail Ciclade. Passé ce délai, les sommes sont également reversées à l’État.

⚖️ Jurisprudences utiles :

Cass. 2ᵉ civ., 5 nov. 2020, n° 19-18.551 : la compagnie d’assurance engage sa responsabilité si elle ne démontre pas avoir recherché activement le bénéficiaire.
CE, 25 sept. 2020, n° 426939 : la Caisse des dépôts et consignations ne peut refuser la restitution de fonds qu’en cas d’absence de preuve du lien avec le titulaire ou le bénéficiaire.

Obligations de transparence et sanctions

Les établissements bancaires et assureurs doivent :

informer chaque année les titulaires de comptes inactifs ;
publier le nombre et le solde global de ces comptes (art. L. 312-20 du code monétaire et financier) ;
transférer les fonds dans les délais légaux à la Caisse des dépôts et consignations .

📎Le saviez vous ? En cas de manquement, la sanction administrative peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires annuel net de l’établissement concerné (article L. 612-39 du code monétaire et financier).

Rôles des notaires et ayants droit

Lors du règlement d’une succession, le notaire a tout intérêt à interroger le site Ciclade pour identifier d’éventuels comptes ou assurances-vie oubliés au nom du défunt.

Les héritiers peuvent ensuite présenter les justificatifs nécessaires à la Caisse des dépôts et consignations pour obtenir la restitution des sommes.

En résumé, les délais applicables selon loi Eckert :

Type de compte	Délai d’inactivité	Transfert à la CDC	Prescription finale
Compte courant	10 ans	Oui	30 ans
Compte d’épargne	20 ans	Oui	40 ans
Assurance-vie	10 ans après décès	Oui	30 ans

FAQ – Tout savoir sur la loi Eckert

Comment savoir si je possède un compte ou une assurance-vie oubliée ?

Vous pouvez effectuer une recherche gratuite sur le site officiel www.ciclade.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

📌En pratique : il suffit d’indiquer vos nom, prénom, date de naissance et éventuellement ceux d’un proche décédé. Si une somme vous revient, vous pourrez déposer une demande de restitution directement en ligne.

Combien de temps ai-je pour réclamer les fonds transférés à la Caisse des dépôts ?

Les sommes sont conservées 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations à compter de leur transfert. Passé ce délai, elles sont définitivement reversées à l’État (article L. 518-24-2 du Code monétaire et financier).

Depuis quand la loi Eckert s’applique-t-elle ?

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2016. Depuis cette date, tous les établissements bancaires et assureurs sont tenus de respecter ses obligations de recherche, de transfert et d’information.

Que deviennent les fonds non réclamés ?

S’ils ne sont pas réclamés dans le délai de 20 ans à la Caisse des dépôts, les fonds sont définitivement acquis à l’État, conformément à l’article L. 518-24-2 du Code monétaire et financier.

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