Mariage "Gris" ou "Blanc" : Fraudes et conséquences

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Le consentement pour se marier doit être selon l’article 146 du code civil, réel sérieux et intègre.

 

Le mariage est fictif quand le consentement du couple n’est ni réel, ni sérieux, et donc, sans aucune volonté réelle de se marier.

 

Si le mariage ne tend pas à fonder une vie familiale, ni à assumer les conséquences personnelles et patrimoniales de la vie conjugale, mais à obtenir des avantages administratifs ou sociaux. C’est une fraude, car il y a un détournement de l’institution du mariage, plus connue sous le terme de « mariage blanc » ou de « mariage gris ».

 

L’hypothèse la plus fréquente concerne les mariages avec un étranger. Le mariage leur permet de bénéficier d’un titre de séjour, d’empêcher une reconduite à la frontière (mesure d’éloignement) ou d’obtenir la nationalité française.

 

Dans un mariage blanc, les deux personnes sont complices, alors que dans un mariage gris, l’un des l’époux (de nationalité française) s’engage en toute bonne foi, en ignorant les objectifs poursuivis par son conjoint.

 

Le Conseil constitutionnel a admis, dans une décision du 9 novembre 2006, que la liberté du mariage « ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l'union matrimoniale ».

 

Pour lutter contre ces mariages fictifs, le législateur a mis en place au cours de ces vingt dernières années, tout un dispositif permettant d’agir soit avant le mariage avec la procédure de l’opposition confiée au ministère public ; soit après le mariage, avec la procédure d’annulation que peut exercer le conjoint de « bonne foi ».

 

L’annulation du mariage : Le mariage gris

 

La découverte d’un mariage gris à toujours lieu après la cérémonie.

 

C’est l’hypothèse ou l’un des époux s’engage en toute bonne foi dans les liens du mariage sans se douter que les buts poursuivis par son conjoint ne tendaient qu’à l’obtention d’avantages autres que ceux d’une communauté de vie : C’est une fraude aux « sentiments ».

 

Contrairement au mariage blanc, le mariage gris peut viser plusieurs cas. Tout dépend de ce que recherchait l’époux de « mauvaise foi » : L’obtention de papiers, d’une situation sociale, professionnelle, fiscale, successorale ou patrimoniale (mariage avec un veuf, ou une veuve éplorée et accessoirement très riche...).

 

L’action de l’époux de bonne foi

 

Peu importe les motivations de l’époux de « mauvaise foi », si l’un des époux s’aperçoit que les buts poursuivis par son conjoint étaient tout autre que l’union matrimoniale, il pourra demander l’annulation du mariage.

 

Il s’agit bien d’une annulation et non d’un divorce. L’annulation est une sanction dont les effets sont totalement distincts du divorce.

 

Le divorce ne met fin à une union que pour l’avenir et ne remet pas en cause les droits acquis, tel que l’obtention même frauduleuse d’un titre de séjour. Le divorce ne tend qu’à sanctionner le comportement d’un époux qui aurait violé les devoirs du mariage.

 

Seule la nullité permet pas de sanctionner le vice de consentement qui entâchait le mariage dès l’origine. Et la nullité du mariage efface tout : Elle est rétroactive. C’est comme si les époux ne s’étaient jamais mariés, sauf en cas de reconnaissance de mariage putatif.

 

L’article 180 du code civil, permet de contester la validité d’un mariage après la cérémonie et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, codifiée à l’article 146 du code civil, a rendu plus facile l’exercice de l’annulation pour le conjoint de « bonne foi ».

 

Il suffit à l’époux ayant découvert, après la cérémonie, voire longtemps après, que les buts réellement poursuivis par son conjoint avaient vicié son consentement pour exercer une procédure en annulation du mariage.

 

Les sanctions

 

Si le but poursuivi était l’obtention de papiers lui accordant le droit de résider en France, l’époux de « mauvaise foi » encourt cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article L623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

Il encourt également le retrait de son titre de séjour et pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement telle que l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) immédiatement après le prononcé de la nullité du mariage.

 

L’opposition au mariage: Le mariage blanc

 

L’hypothèse la plus fréquente d’un mariage blanc est l’obtention d’un permis de séjour pour le conjoint étranger en échange d’une somme d’argent pour le conjoint de nationalité française. Le mariage n’est pas consommé, les « époux » laissent passer un certain délai, en général 6 mois, puis divorcent.

 

C’est pourquoi, le titre de séjour n’est plus délivré de plein droit. Pour limiter les fraudes, l’article 21-2 du code civil prévoit qu’un étranger ne pourra pas demander la nationalité française avant un délai de 4 ans après le mariage.

 

C’est le temps jugé nécessaire par le législateur pour s’assurer qu’il existe une réelle cohabitation entre les époux, qu’ils partagent le même toit et donc la même chambre.

 

Si la séparation à lieu avant ce délai, l’époux étranger perd son droit à rester sur le territoire national.


La Cour de Cassation dans un arrêt Appietto de 1963 estime que si les époux, se sont mariés pour obtenir des avantages étrangers à l’union matrimoniale : le mariage est nul pour absence de consentement de l’article 146 du code civil. Mais si au moins un des effets du mariage est recherché par les époux : le mariage est valide.

 

C’est la raison pour laquelle ce délai de 4 ans est plus souple si les époux ont un enfant. C’est la preuve qu’il y a eu communauté de vie.

 

Le rôle de l’officier d’état civil

 

la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage a renforcé le rôle des maires, adjoints au maire et autres officiers de l'état civil par le bais des vérifications de la constitution du dossier et de l'audition préalable des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil).

 

L’officier d'état civil qui ne ferait pas ces vérifications sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende comprise entre 3 et 30 €.

 

Tout signalement doit s'appuyer sur un faisceau convergent d'indices suspects. Dans sa décision du 20 novembre 2003 le Conseil constitutionnel a interdit de motiver un signalement du seul fait qu’un des futurs époux était en séjour irrégulier.

 

Ces indices doivent être recueillis lors de :

 

          - la vérification du dépôt du dossier

 

- Le lieu de domicile ou de a résidence : En cas de mariage fictif, les époux se font domicilier à une adresse autre la leur (parents d’un des futurs mariés...). L’officier d’état civil va alors demander tous les justificatifs de domicile ( gaz, électricité, bail...), comparer les dates...

 

- La capacité matrimoniale : Si un des futurs époux est mineur, ou un majeur protégé, il faut vérifier que les autorisations requises figurent au dossier.

 

Ce terme « délicat » recouvre également la capacité des futurs époux à consommer le mariage. L’union d’une jeune fille étrangère à peine nubile, avec un homme de soixante ans aura du mal à passer.

 

          - L’audition des futurs époux

 

C’est un entretien individuel, suivi d’une audition commune, avec si besoin avec un interprète, qui servira à recueillir un faisceau d’indice listé dans la circulaire 2010 (et dont l’intégralité peut être téléchargée ci-dessous):

 

« La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés, l'expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister, de façon non exhaustive, un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de simulation du mariage :

 

- aveu des conjoints sur leurs motivations (obtention d'un titre de séjour, d'une mutation...) ;

- indication d'une adresse erronée, fausse ou incertaine ;

- distorsions sur les circonstances dans lesquelles les conjoints ou futurs conjoints déclarent s'être rencontrés, ou sur des informations personnelles (méconnaissance des familles de chacun...) ; erreurs sur leurs coordonnées respectives (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, résidence, adresse, nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice de la profession, identité de leurs ascendants...) ;

- incompréhension entre eux en l'absence de langue commune ;

- absence de preuve de l'identité d'un ou des futur(s) conjoint(s) ;

- retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage ;

- projets de mariages successivement reportés ou annulés, comportant parfois un changement en la personne de l'un des futurs conjoints ;

- présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé ;

- projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;

- projets de mariages multiples présentés par l'un des futurs conjoints dans plusieurs communes avec des partenaires différents, que le conjoint présent dans les différents projets soit le ressortissant étranger en situation irrégulière ou au contraire le conjoint français ;

- intervention dans plusieurs dossiers de mariage d'une même personne servant d'intermédiaire voire d'interprète ;

- pluralité de mentions marginales sur l'acte de naissance de l'époux français de mariage, divorce et remariages multiples dissouts par divorce à des dates rapprochées ;

- changement notable de train de vie d'un (futur) conjoint aux revenus modestes ou limités ;

- existence d'une contrepartie en vue du mariage en dehors des biens et sommes d'argent remis à titre de dot ou de présents d'usage ;

- situation irrégulière d'un candidat au mariage, au regard des règles d'entrée et de séjour sur le territoire français. »

 

Le signalement au procureur de la République

 

Après l’audition des futurs époux, l’officier d’état civil dresse un procès verbal d’audition qu’il transmettra en cas de soupçon de « mariage blanc » au procureur de la République.

 

L’officier d’état civil doit impérativement alerter le procureur de la République qui est le seul à pouvoir interdire la cérémonie du mariage.

 

Le maire n’a aucun pouvoir d’appréciation et aucun recours contre la décision du procureur de la République. Il est soumis, ainsi que les adjoints et les officiers d’état civil, aux observations ou injonctions du procureur de la République qui tient de l’article 53 du code civil un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les actes d’état civil.

 

L’article 175-2 du code civil impose également au maire d’aviser les personnes concernées sans délai et par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de sa décision de saisir le procureur de la République.

 

À savoir :

 

Si l’officier d’état civil refuse de célébrer la cérémonie sans pendre la peine d’en informer le procureur de la République, les futurs époux pourront saisir à la fois le préfet et le procureur de la République.

 

C’est une atteinte à la liberté fondamentale du droit au mariage constituant une voie de fait donnant lieu au versement de dommages et intérêts.

 

De même que l’officier de l'état civil qui célèbre une union en dépit d’une procédure d’opposition en cours, s’expose selon l’article 68 du code civil à des sanctions.

 

L’opposition du procureur de la République

 

Si le procureur de la République entend s’opposer au mariage, il doit apporter la preuve du détournement de l’institution du mariage et notamment que la volonté des époux est étrangère à la création d’une union familiale (un titre de séjour, la nationalité française, une couverture maladie, une pension de réversion, des avantages sociaux...).

 

Une preuve qui sera difficile à rapporter, car dans un mariage blanc, les futurs époux sont de « mèches » et encourt tous les deux des poursuites pénales.

 

Pour rassembler ces éléments de preuves, le procureur de la République à 2 mois et 15 jours pour faire une enquête et se prononcer sur la validité des intentions des personnes concernées.

 

L’enquête est confiée à des gendarmes ou des policiers. C’est une enquête de voisinage avec l’audition du couple, de témoins...

 

En annexe de la circulaire de 2010 (téléchargeable ci-dessous) figure toute une liste de question et de vérification auxquelles ils devront procéder.

 

À la fin de l’enquête, le procureur de la République peut soit :

 

- Autoriser le maire a célébrer le mariage

- S’opposer au mariage et la cérémonie n’aura pas lieu

 

Le recours des futurs époux

 

Ils pourront faire opposition de la décision du procureur devant le Tribunal de Grande Instance qui devra statuer sous les 10 jours.

 

Si le tribunal estime que la fraude alléguée n’est pas avérée, il ordonnera la mainlevée de l’opposition et le mariage devra avoir lieu dans les plus brefs délais.

 

S’il maintient l’opposition, les époux pourront faire appel de l’ordonnance. La Cour d’appel devra statuer dans les 10 jours.

 

La sanction

 

La peine encourue par les deux époux en cas de mariage blanc est puni de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article L623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

À noter :

 

En cas de procédure d’opposition en cours, l’officier d’état civil doit en faire la mention en marge des actes d’état civil. Tant que la procédure n’est pas achevée, les futurs époux ne pourront pas se marier dans une autre commune.

 

 

Mon droit, mes libertés - Février 2017

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