Combien coûte un avocat pour une demande de garde partagée ?
La garde partagée est une convention entre un couple divorcé. La garde partagée est différente de celle de la garde alternée. Pour toute procédure judiciaire,…
Quelles sont les dispositions légales relatives à la cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est une formalité juridique impliquant un certain nombre d’interlocuteurs. En effet, le processus implique diverses parties prenantes et des…
Caméra, smartphone, micro : espionner sa nounou, est-ce légal ?
En tant que parent, il est tout à fait normal d’être anxieux au moment de laisser son enfant entre les mains de sa nounou. Et…
Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement
En droit commun des obligations, il existe trois vices du consentement. L’article 1109 du Code civil les énonce : l’erreur, la violence, le dol. Qu’en…
Quelle est la portée du formalisme en matière de cautionnement ?
Le formalisme de droit commun transposable au cautionnement Premièrement, il convient de rappeler qu’avant toute chose, le cautionnement est un contrat. Ce faisant, il revêt…
Faut-il un avocat pour ouvrir une entreprise ?
Il n’est pas difficile de créer une entreprise afin de développer ses activités. En effet, le processus est à la portée de tous étant donné…
Les différents homicides
L’homicide simple Le fait de tuer quelqu’un est le crime par excellence, au point que l’on se le représente comme le crime proscrit depuis que…
Don de congés à un collègue : comment donner et pour quels motifs ?
Le don de congés à un collègue est une pratique de solidarité en entreprise. Il peut s’effectuer dans le secteur privé comme dans le secteur…
Fellation forcée : viol ou agression sexuelle ?
Le droit pénal s’attache à répertorier rigoureusement la définition des infractions (contraventions, délits et crimes) qui figurent dans le code pénal. La loi pénale est…
Tout ce qu’il y a à savoir sur le patch personnalisable pour tout utilisateur
Vous entendez souvent vos proches et vos amis parler de patch personnalisable ou d’écussons personnalisables ? Vous vous demandez alors de quel outil s’agit-il et comment…
Expulsion d’un conjoint violent du domicile : quelle est la procédure ?
Qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, toute violence conjugale exercée sur un homme ou sur une femme est interdite par la loi. Malheureusement, force est…
L’AGRASC : saisir les biens des délinquants
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en février 2011, vient de fêter son dixième anniversaire. Chaque année, elle…