Abaisser la majorité pénale à 16 ans ? Ça existe déjà ! Il suffit d’écarter l’excuse de minorité

L’ordonnance de 1945 qui régit le droit des mineurs, module les sanctions pénales en fonction de l’âge du mineur au moment des faits.

C’est l’excuse de minorité : Les sanctions applicables aux mineurs sont diminuées de moitié par rapport à celles qui sont encourues par un adulte. Par ex : Le vol simple est passible de 3 ans de prison, le mineur encourt donc, du fait de sa minorité, un maximum de 18 mois de prison.

Mais le principe en matière de responsabilité pénale est que plus le mineur se rapproche de la majorité et plus l’excuse de minorité est écartée. Tout dépend de son profil et de la gravité des faits commis.

Petit rappel en chiffre pour comprendre la population concernée par la justice des mineurs

Rappel des sanctions pénales encourues par les mineurs

• Mineur de moins de 13 ans : Mesure éducative (pas de détention provisoire, ni de peine de prison)
• Mineur entre 13 et 16 ans : Détention provisoire (6 mois renouvelable 1 fois pour les crimes) + peine de prison dont le quantum est la moitié de la peine prévue pour les adultes : L’excuse de minorité s’applique d’office.
• -Mineur entre 16 et 18 ans : Détention provisoire (1 an renouvelable 1 fois pour les crimes) + peine de prison dont le quantum de la peine dépendra du profil et de la gravité des faits poursuivis.

Les juges pourront soit :

• appliquer l’excuse de minorité: La moitié de la peine prévue pour les adultes (faits simples, tags…)

OU

• écarter l’excuse de minorité et leur appliquer la peine prévue pour les adultes. Ces mineurs seront jugés comme les adultes.

Le problème de l’abaissement légal de la majorité pénale ?

Toutes les affaires des mineurs de 16 à 18 ans ne relèvent pas du grand banditisme. Il faut savoir apprécier toutes les situations au cas par cas.

Malheureusement le seul but d’imposer la majorité légale est d’ôter toute appréciation au juge quant à l’intérêt d’appliquer cette excuse de minorité ou non.

Il faut s’extraire de ce schéma éculé selon lequel les juges des enfants manquent de sévérité. Dans la pratique, cela fait bien longtemps que les juges n’hésitent plus à écarter l’excuse de minorité quand les mineurs commettent de graves infractions. C’est pratiquement devenu la norme.

La preuve ?

Les chiffres du ministère de la Justice 2013, joints ci-dessous dans leur intégralité sous pdf.

Précision juridique : En droit on retient l’âge révolu. Un mineur de 17 ans est donc dans sa 18ème année.

Sur une population totale de 6, 5 millions de mineurs de 10 à 17 ans en France, il y a 234 000 affaires pénales avec implication de mineurs de 10 à 17 ans : Soit 3,6 % des mineurs

Détail des infractions :

• Atteintes aux biens sans violences : 43% (vol simples, dégradations, cambriolages, vols de voiture…)
• Atteinte aux biens avec violences : 6% (vol à l’arraché des téléphones, rackets, vol avec armes…)
• Atteintes aux personnes : 27% (violences légères, bagarres, agressions sexuelles…)
• Usage et détention de stupéfiants : 14%
• Autres : 10%

Les Mineurs de 16 ou 17 ans impliqués dans des affaires pénales représentent au total 47%.

La réponse pénale (poursuites devant les juridictions de mineur) est de 93% (60% en 1994).

Primo délinquants : 1ère arrestation

• Mesures alternatives (rappel à la loi, CRPC…) : 55%
• Peines (prison ferme ou sursis) : 45%En 2013, 3 000 mineurs étaient incarcérés dans un établissement pour mineur ou dans un quartier des mineurs dans une maison d’arrêt) ; 500 mineurs placés dans un centre éducatif fermé (CEF).

65% des mineurs jugés une première fois n’auront plus de contact avec la justice

Récidivistes : 2ème arrestation dans les 5 ans

Cela concerne 35% des mineurs déjà jugés

• Mesures alternatives : 5%
• Peines (prison ferme) : 95%

À savoir : Le taux de récidive après un passage en prison grimpe à 75%

Les mineurs récidivistes ont été:

• condamnés à une nouvelle peine de prison : 66%
• condamnés hors prison ferme : 9%

D’où l’importance de moduler les peines applicables en fonction du profil du mineur et de la gravité des faits pour éviter les risques de récidive.

Ce qu’il faut retenir ?

Il ne faut pas s’y tromper, abaisser l’âge légal de la majorité est un effet d’annonce pour relancer une campagne politique qui s’enlise, car cette mesure ne présente aucun intérêt sur le plan juridique.

C’est un non-sens tant pour les juristes que pour tous les acteurs professionnels impliqués dans l’éducation des mineurs (juges, avocats spécialisés, éducateurs…), qui savent, de par leur expérience et leur formation, quels sont les mineurs âgés de 16 à 18 ans qui devront être jugés comme des adultes.

La loi sur les mineurs (l’ordonnance de 1945) a déjà été plusieurs fois modifiée et toujours dans le sens de la sévérité.

Autre effet pervers, modifier la majorité pénale aboutirait à reconnaître que le mineur est trop jeune pour se marier, travailler, ouvrir un compte en banque… Mais assez grand pour être placé d’office en prison, ce qui est contraire à toutes les conventions internationales protégeant les droits fondamentaux des mineurs.