Dernière mise à jour : 2025
« Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. Depuis l’Antiquité, les immunités familiales empêchent les membres d’une même famille de porter plainte les uns contre les autres pour certaines infractions.
Pourtant, cette immunité n’est pas totale. Si l’on peut parfois voler ou escroquer ses proches sans poursuites, la violence, elle, n’est jamais tolérée. Voici le guide complet pour démêler le vrai du faux.
⛔ Ce qu’on ne peut PAS juger (L’Immunité Familiale)
Selon l’article 311-12 du Code pénal, il est interdit de porter plainte pour vol entre :
- Parents et enfants (Ascendants et descendants, y compris adoptifs).
- Époux (Mari et femme), sauf s’ils sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Liste précise des infractions couvertes
L’immunité ne s’arrête pas au vol. Elle empêche toute poursuite pour les faits suivants (liste exhaustive) :
- Vol (Art. 311-12 du Code pénal)
- Extorsion (Art. 312-9 alinéa 2)
- Chantage (Art. 312-12 alinéa 2)
- Escroquerie (Art. 313-3 alinéa 2)
- Abus de confiance (Art. 314-4)
- Aide au séjour irrégulier d’un étranger (L.611-22-4 du CESEDA)
NOTE
Concrètement : Un enfant qui fait du chantage à son père adepte de sites de rencontres ne sera pas poursuivi pour extorsion. De même, prendre de l’argent liquide caché sous un matelas chez ses parents ne peut pas être qualifié de vol au pénal.
Qui est couvert ? (Détails juridiques)
- Les bénéficiaires : Parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, conjoints (mariés).
- Les exclus : Frères et sœurs (collatéraux), oncles, tantes, cousins, concubins, pacsés (sauf pour la non-dénonciation), et les alliés (gendre, belle-mère).
✅ Ce que vous pouvez TOUJOURS dénoncer (Les Exceptions)
L’immunité saute immédiatement dans les cas suivants. Vous POUVEZ porter plainte contre un membre de votre famille si :
1. Il y a Violences ou Insultes (Tolérance Zéro)
L’immunité ne concerne que les atteintes aux biens. Elle ne s’applique jamais aux atteintes à la personne.
- Insultes / Menaces : Vous pouvez porter plainte contre votre fils, père ou conjoint.
- Violences physiques : Plainte immédiate possible.
- Harcèlement moral : Si le comportement de vos parents relève du harcèlement moral (appels malveillants, dénigrement constant…), l’immunité ne joue pas.
2. Le vol concerne des « Documents Essentiels »
L’immunité ne s’applique plus si le vol porte sur des objets indispensables à la vie quotidienne :
- Carte d’identité, Passeport, Titre de séjour.
- Moyens de paiement (Carte bancaire, Chéquier).
- Téléphone portable (moyen de communication essentiel).
3. La victime est « Vulnérable »
Si la victime est sous tutelle ou curatelle et que l’auteur est la personne chargée de sa protection (tuteur, curateur), l’immunité tombe.
⚖️ Témoignage et Dénonciation : Le droit de se taire
L’immunité familiale va plus loin que le vol. Elle protège aussi le « silence » des proches.
L’impossibilité de dénoncer un parent
Un parent ayant connaissance d’un crime ou d’un délit commis par un membre de sa famille n’est pas tenu de le dénoncer à la justice (Art. 434-1 du Code pénal).
- Jurisprudence : La Cour de Cassation (Cass. crim., 25 mai 2011, n°10.86-229) précise que cette immunité pour non-dénonciation ne s’applique qu’aux conjoints mariés, et non aux concubins ou pacsés.
Exception Terrorisme
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 a supprimé cette immunité pour les crimes terroristes. Si vous taisez des informations sur un proche terroriste, vous encourez 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Le témoignage en justice
Si vous êtes appelé à la barre, vous ne pouvez pas être sanctionné si vous refusez de témoigner contre un proche. Ce droit au silence est protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH Van der Heijden c/ Pays-Bas, 3 avril 2012).
❓ Cas Pratiques (Vos questions fréquentes)
« Je veux porter plainte contre mon fils pour insultes »
OUI, c’est possible. L’injure et la menace ne sont pas couvertes par l’immunité familiale.
« Peut-on porter plainte contre un parent toxique ? »
OUI, sous conditions. Le terme « toxique » n’est pas juridique. Il faut qualifier une infraction pénale : harcèlement moral, violences psychologiques, appels malveillants.
« Mon frère m’a volé, est-ce couvert ? »
NON. L’immunité ne joue pas entre frères et sœurs (collatéraux). Vous pouvez porter plainte.
🚀 Le conseil de l’expert
« Si vous êtes victime d’un vol couvert par l’immunité (ex: vol d’argent par un enfant), le pénal est bloqué, mais pas le civil ! Vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir une condamnation au remboursement. C’est une procédure civile (dettes), sans risque de prison, mais qui permet de récupérer vos fonds. »
Je suis en defficulté financière. Je demande de mon prêter de l’argent pour payer mon loyer et ma facture téléphonique sachant que les remboursés dans le mois de l’aide financière.
Puis- je porter plaine à l’encontre de ma sœur qui gère les revenus de ma mère sans avoir le titre de tutelle ou curatelle?
voila étant veuve et propriétaire de 2 maison une ou j’habite et l’autre de vacances il se passe que h’ai donc le dernier des vivants et cette maison de plage ma fille y vient souvent vue qu’apres la mort de mon fils aussi je suis seule et malade et le fils ainé ne l’ayant plus vue depuis 3 ans a la mort de son frere et qu’il n’a pas assisté et dedans une histoire d’argent revient a la charge et veut passer des vacances dans cette maison et au lieu d’appeler la propriétaire qui est moi il harcelle sa soeur lui demandant quand es que la maison est vide pour y aller aussi mais il s’adresse pas a moi vue qu’on se parle plus et hier en mp j’ai mis les choses au point et ma belle fille m’a répondu en m’insultant et m’himulier c’est dongue et parler de la mort de mùon fils voilà j’en aurai plus a dire mais déjà je voulais savoir comment déposer une plainte !! merci
Trouver un arrangement, votre fils a aussi droit à occupé la maison, je pense, surtout si il est en difficulté financière, ont ne fait pas de différence entre nos enfants
Bonjour ! Puisque des poursuites pénales sont impossibles quand la victime est un parent ou un enfant de la personne mise en cause , quels sont les autres recours existants , je vous prie ?
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonsoir, ma soeur a fait ècrire un testament holographe à ma mère en 198′ la mettant bénéficiaire ainsi que mon petit frère, nous sommes une fratrie de 8 enfants, personne d’entre nous ne connaissait la présence de ce testament.
A la mort de ma maman en 2020, nous avons su par le Notaire que dans l’actif de la succession, il y avait un testament en bonne et dû forme qui avait été fait par une de mes soeurs avec la complicité d’une autre de mes soeurs, elle s’est dénoncée, mon petit frère n’étant même pas au courant de ce testament.
A part entamer une action en justice, nous avons essayé de la faire se dessaisir de 25% de la somme dont elle a droit en plus de nous, que pouvons nous faire d’autre ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
Peut on porter plainte sur une sœur qui se mêle dans ma vie privée et qui téléphone à mon mari pour dire des choses fosses pour que mon couple soit détruit ? Qu elle recours puis je faire ?
Bonjour,
Mon papa est décédé depuis presque un an et ma soeur le salit tant qu’elle peut, elle envoie des messages incendiaires à ma maman lui dit qu’elle a été une mauvaise mère que mon père était alcoolique bref ça ne s’arrête jamais. Elle avait commencé déjà pendant que mon père luttait contre le cancer et maintenant qu’il n’est plus là elle va crescendo.
J’ai besoin d’aide, on en peut plus !!! Et la gendarmerie n’a jamais voulu prendre même une main courante…
Mes droits de ma vie privée..
Depuis un an mon fils volede la nourriture chez moi pour sa copine ils sont majeurs que dois je faire
Et les aider ça ne vous vient pas à l’idée ?! C’est pour survivre non ?
Bonjour je ne parle plus depuis 3 ans a ma mère la cause des problème de famille elle n’accepte pas mon épouse. J’avais un compte PayPal sa carte bleu dessus je passer très souvent des commandes pour elle . Elle me disais aussi que je pouvez acheter des choses. Dès que nous nous somme fâché j’ai quitter le département et arrêter de faire c’est commande ( en 2019) et selon les dires de ma soeur ma mère a porter plainte juste après mon départ pour escroquerie. La police aurait compter 5 ans d utilisation de sa carte pour prêt de 20 000 euros alors quelle a toujours etait en accord. La justice peut elle me poursuivre? A savoir que ma mère a aujourd’hui 70 ans et que moi je suis handicapé maladie neurologique opéré du cerveau avec des implants. Tout ceci m’angoisse beaucoup j’ai a la fois peur des crise d angoisse de panique mais honnêtement elle compter sur moi pour passer des commandes elle n’y connait rien en informatique. Merci de m’avoir lu si quelqu’un connait les lois je serais rassuré
C est votre fils s il vous vole de la nourriture c est qu il a faim, ça vous viendrait pas à l’idée de lui aider ?
Vous êtes sa maman non ?
Trouver un arrangement, votre fils a aussi droit à occupé la maison, je pense, surtout si il est en difficulté financière, ont ne fait pas de différence entre nos enfants
mon fréres et decedes ,j ai pris du fioul dans ses cuves quesque je risque
Bonjour, ma mère m’expulse de chez elle car je refuse de lui donner de l’argent et de réparer sa voiture en plus de la mienne et ce malgré que je lui paie déjà 250€ par mois pour vivre chez elle et que j’ai payé certaines de ses factures en retard. Elle m’a clairement dit de dégager afin qu’elle puisse toucher des aides de l’état. Récemment elle a fouillé afin de savoir si j’avais une protection juridique. J’ai peur de ce qu’elle veut faire contre moi. Son amie l’a déjà aidée à mettre mon frère à la rue il y a 1 an et a porté e plainte contre lui pour aggression (ça n’a rien donné car c’était faux). Je suis inquiète pour ma situation. Qu’elle recours peut elle tenter contre moi sans protection juridique et pourquoi ?
Est-ce que la différence entre ce que vous lui donnez (250 €) et les aides de l’état sont subtantielles ? Si c’est le cas proposez-lui une somme plus importante. et prenez les devants pour quitter cette maison, afin d’éviter d’autres problèmes.
Bonjour j’ai vécu avec un pervers narcissique manipulateur il m’a pris mes enfants disant que la vie était pas possible dans le logement que l’ont à acheter ensemble sous le régime de la communauté et il à menti au juge disant que je ne vivais plus avec lui alors que j’étais une femme de ménage il me battait et déchirer mes vêtements et je vie chez ma sœur qui est très jalouse de moi et elle déchire mes affaires me vole de l’argent elle veut me rendre dingue que faire 2 bourreau ?
Un coup de poêle à chacun d’eux en pleine face et personne ne voudra encore vous attaquez. Je l’ai fait chez moi, et maintenant tout va (à peu près) bien.
Article très intéressant
Vs avez le droit de vivre ds ce logement,faites 1 procédure pr coups et blessures,voyez 1 médecin et 1 éloignement du mari violent.Quittez votre sœur qui Vs fait souffrir!Je voulais par ce conseil Vs dire qu’il ne faut pas baisser les bras Bon Courage!
Bonjour, je cherche réponses à deux questions fondamentales, concernant ,mes traumatismes psychiques liés, le m’explique : je suis ancien pupilles d’état , l’absence d’informations concernant l’abandon du caveau de ma mère et de ma petite sœur ,toutes deux mortes en couche en 1971 ,j’avais 2ans. Par toute la famille 11 frères et sœurs ,étant donner ,ayant repris, contact ,avec mes oncles et tantes côté maternel ,je ne peux plus trouver trace de la fausse commune ,ou elles auraient été mise. Cela reste une importance capitale, et savoir à qui en appartenait ou appartient la responsabilité, et que dois- je faire ,au civil.Pour pouvoir réparer, cette négligence, merci cordialement pour votre aide. Maître
Suite a un avc angiopathie amyloïde cerebral.. Ma mere ma donnais une procuration générale familial pour gerer tout ce q est administratifs . De sa vie courante.. elle et mon papa m ont confiee des clef de la maison , leurs papiers administratifs ..malheureusemt mon papa etait hospitaliser suit a une decomponsation cardiaque, lmais tjrs a l hopital. Ma maman a porter plainte contre moi au commissariat pour vole papiers administratifs et clef!!. Que doit je faire ??? a savoir que mon papa me demande de garder leur papiers et leurs clef!!!
Bonjour mon fils de 18 ans refuse toute autorité parentale depuis 4 ans déjà. Il est violent et nous insulte. Ne fait rien , n’aide jamais. Nous parle très mal et toujours avec un ton agressif. Il ne veut pas passer le permis , il est en décrochage scolaire, et ne veut pas travailler. Si on fait le choix de le mettre dehors (un mal pour un bien) que risque t on ??merci
Suite à une dispute familial mon grand frère m’a pris ma voiture qui est à mon nom et il veut pas me le rendre que dois je faire s’il vous plaît
Vous pouvez toujours lui répondre : Soit tu me rends ma voiture, soit je porte plainte
contre toi pour vol de voiture. Au moment de déposer la plainte, demander à vous porter partie civile, de façon à ce que la plainte soit bien enregistrée et qu’une enquète soit effectuée. Ca vous coutera un peu d’argent c’est sûr, mais votre plainte ne finira pas dans la main courante.
Ma belle-mère me discrédite, me traite d’intruse au domicile de son fils et essaie de faire dire des choses à mon fils qui ne sont pas vraies.
peut on le qualifier de harcèlement ?
je précise que mes beaux parents sont des pervers narcissiques qui essaient de se racheter une conduite envers mon fils de 6 ans. Ils lui montrent leur meilleur visage, alors que pour leurs propres enfants, ils les rabaissaient sans cesse. Ils sont fous, ils ne se rendent pas compte du mal qu’ils font, ce sont des paranoïaques, ils savent point. Feriez vous des mains courantes, sans pour l’instant aller jusqu’à la plainte. Etes vous dans le même cas ?
merci de me répondre.
Bonjour ma tante à déposer plainte contre moi pour un emprunt que je lui avais demander et que malheureusement avec mes saisies sur salaire j’ai du mal à rembourser quesque je risque svp ?peut on porter plainte contre la famille ?merci à tous
lors du décès de ma mère, et en rangeant le logement nous avons trouve ma soeur et moi des enveloppes contenant de l’argent liquide une somme de 4500 euro
une partie a servi a acheter des fleurs et autres dépenses lors de son enterrement.
ma soeur possédait parait il une petit coffre et m’a propose de garder cet argent que nous devions nous partager entre mon frère,ma soeur et moi meme lorsque la succession serait réglée or cette dernière est règlée depuis avril dernier et ma soeur refuse de me donner ma part soit 1000 euros ainsi que quelques bijoux et quelques meubles, ni elle ni mon frère ne répondent a mes mails et aux messages laissés sur le répondeur de leur télephone ils ont même bloque mon numéro de portable nous nous entendions pourtant bien sans nous fréquenter a cause de l’eloignement de chacun, jusqu’à ce douloureux événement et je m’aperçois qu’ils ont été » complices et profiter de la confiance que je leur faisais pour me « voler » que dois je faire porter plainte ? merci de me conseiller
Donc on ne peux pas porter plainte contre son frère?
Bonjour mon père avec la complicité au moins d’un autre membre de la famille en l’occurrence d’une de mes sœurs, se sont approprié tous mes ordinateurs, y compris portables, avec également les supports contenant mes données (privées, professionnelles (ex-gendarme-adjoint d’Active et ex-gendarme-adjoint de Réserve et actuellement relevant des professions réglementées par le CNAPS et ayant travaillé et étant amenée à travailler sur des sites à qualifications secret défense) , administratives, écrits relevant du droit d’auteur, de mes recherches d’emploi, mes diplômes, données bancaires, mon crédit immobilier et l’acte notarial d’acquisition afférent, etc.) et même sous couvert de m’aider à scanner ou imprimer un document pour le travail et mes recherches d’emploi, chez lui sur son pc parce que chez moi c’est impossible car hacké, et surtout maintenant que je suis sans matériel informatique pour le faire par moi-même , il (mon père, donc…) a copié tout le contenu de mon téléphone portable personnel (à ce moment là j’ignorai que c’était lui l’auteur du vol de mes pc et dd externes et clés usb). J’ai bientôt 50ans, adulte majeur capable, qu’est-ce qui pousse mon père à ces actes ?! Et quels sont mes recours ? Je suis même en droit de penser à la préparation d’un acte de malveillant à mon encontre (je reçois des rappels de loyers que je n’ai jamais contracté, des factures style esthétique sur Paris et nous sommes à Marseille, or ma sœur travaille occasionnellement sur Paris, etc. ). Merci d’avance pour votre aide, hélas je vois que je ne suis pas un cas isolé. Cordialement .
j ai un gros soucis mon ex femme à rencontrer un nouvelle ami depuis 10 ans je suis retraite depuis 1 ans j ai des soucis de santé j ai 4 enfants et 5 petits enfants que je ne vois pas mes enfants son sous l emprise de leurs beaux père qui leurs a monté la tète contre mon sort par jalousie que je reste en bonne relation avec la mère de mes enfants ils refuses de me contacter et de m aider que puis je faire merci
Cette situation familiale est douloureuse. La rupture du lien avec vos enfants et petits-enfants est particulièrement difficile, surtout dans un contexte de problèmes de santé et de retraite récente.
Voici quelques pistes pour essayer de renouer ces liens :
1. Tentez d’abord une approche directe mais non intrusive : envoyez une lettre ou un message exprimant simplement votre souhait de les revoir, sans accusation ni reproche envers quiconque
2. Proposez une rencontre dans un lieu neutre, éventuellement en présence d’un tiers de confiance qui pourrait faciliter le dialogue
3. Si vous avez encore des contacts avec votre ex-femme, demandez-lui si elle accepterait de jouer un rôle de médiatrice
4. Envisagez de solliciter une médiation familiale professionnelle (via la CAF ou des associations spécialisées) qui pourrait aider à rétablir la communication
5. Maintenez une présence discrète mais constante : cartes d’anniversaire, petites attentions pour les fêtes, sans être insistant
Sur le plan légal, sachez que pour vos petits-enfants, vous pourriez théoriquement faire valoir un « droit de visite des grands-parents » (article 371-4 du Code civil), mais cette démarche judiciaire risquerait d’aggraver les tensions plutôt que de les apaiser.
L’essentiel est de montrer votre disponibilité tout en respectant leur rythme, en évitant d’alimenter le conflit avec le beau-père.
mon fils majeur nous a estorqué 8000 euros nous faisant croire qu’il allait se suscider si on ne lui preter pas l’argent celà fait 2 ans nous sommes retraités tous les deux et avons besoin de cet argent ce n’était qu’un prêt fait sous emprise de tentative de suscide en plus il nous insulte et nous dit que nous sommes pas ses parents que je suis je ne vous dis pas le mot comment faire il nous a menacé de mort quoi faire
Ce que vous décrivez est extrêmement grave et constitue plusieurs infractions pénales: extorsion sous contrainte morale (menace de suicide), non-remboursement d’un prêt, menaces de mort et injures.
Dans une telle situation, voici les démarches que vous pourriez envisager:
Rassemblez toutes les preuves disponibles (messages écrits, témoignages, traces des virements ou remises d’argent)
Déposez une main courante ou portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour les menaces de mort, qui sont particulièrement graves
Pour récupérer votre argent, vous pouvez:
Lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR le sommant de rembourser
En cas d’échec, saisir le tribunal judiciaire via une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (pour des montants jusqu’à 5000€) ou une procédure classique pour la totalité
Si votre fils présente des troubles psychologiques, contactez le CMP (Centre Médico-Psychologique) de votre secteur pour signaler la situation
Si vous vous sentez en danger immédiat, n’hésitez pas à appeler le 17
Cette situation est d’autant plus douloureuse qu’elle implique votre enfant. N’hésitez pas à vous faire accompagner psychologiquement dans cette épreuve via votre médecin traitant ou des associations d’aide aux victimes comme France Victimes (116 006).
Ma sœur m’a prit mon argent et ne veux pas me les rendre
La situation que vous décrivez avec votre sœur est problématique. Si votre sœur a pris votre argent sans votre consentement et refuse de vous le rendre, plusieurs options s’offrent à vous :
Essayez d’abord de discuter calmement avec elle pour comprendre ses motivations et lui expliquer que cet argent vous appartient et que vous en avez besoin.
Si le dialogue n’aboutit pas, impliquez un parent ou un proche de confiance qui pourrait servir de médiateur dans cette situation.
Conservez des preuves du fait que cet argent vous appartient (relevés bancaires, témoignages, messages où elle reconnaîtrait avoir pris l’argent).
En dernier recours, sachez qu’il existe une immunité familiale pour certains vols entre proches parents, mais celle-ci ne s’applique pas systématiquement, notamment si l’argent provient de votre activité professionnelle ou de vos économies personnelles.
Essayez prioritairement une résolution à l’amiable car une procédure judiciaire pourrait détériorer durablement vos relations familiales.
Je viens de me rendre compte que mon frère avait falsifié un chèque que lui avait fait notre mère, passant de 100 € à 10 000 € ! De plus, alors que notre mère était très confuse, il a eu la procuration sur son compte et a fait des chèques dont l’un de 3 000 €. Je sais que l’immunité s’applique mais je trouve ça scandaleux car c’est une escroquerie dans le premier cas et un abus de faiblesse dans le 2ème. Je suis la tutrice de ma mère depuis un an et demi et j’ai vu cela dans les relevés de compte et les talons de chéquiers. Je n’en ai pas encore parlé à mon frère. Je suis très en colère et cela me mine. Mon frère ne connaissant rien aux lois et ne s’y intéressant pas, peut-être que je peux lui faire peur en lui disant que je vais porter plainte pour escroquerie et abus de confiance et/ou de faiblesse. D’autant qu’il est l’unique bénéficiaire de l’assurance vie de ma mère, elle a fait un avenant en sa faveur juste après le décès de notre père.
En tant que tutrice, vous avez effectivement découvert des faits graves qui méritent attention. Voici quelques éléments à considérer:
L’immunité familiale s’applique uniquement pour certains vols entre proches parents, mais pas pour l’escroquerie, l’abus de faiblesse ou la falsification de chèque qui sont des infractions distinctes. Ces faits pourraient donc être poursuivis pénalement malgré le lien familial.
Avant d’engager une démarche judiciaire qui risque de rompre définitivement les liens familiaux, vous pourriez envisager une approche progressive:
Réunir les preuves matérielles (relevés bancaires, chèques, documents médicaux attestant de l’état de confusion de votre mère)
Confronter votre frère avec ces éléments, éventuellement en présence d’un tiers neutre comme le médecin de famille
Exiger un remboursement intégral avec un échéancier précis
Pour l’assurance-vie, si vous estimez que votre mère n’était pas en état de consentir librement lors de la modification du bénéficiaire, vous pourriez contester cet avenant sur le fondement de l’altération des facultés mentales.
En dernier recours, une plainte pour abus de faiblesse (article 223-15-2 du Code pénal) et faux et usage de faux (441-1) pourrait être déposée. Le juge des tutelles devrait également être informé de ces découvertes.
Pesez bien les conséquences familiales de chaque option avant d’agir.
Bonjour, mon père c’est porté garant du remboursement d’un prêt que j’ai consentit pour l’achat d’un logement par un tier dans lequel il n’a finalement pas habité et n’a donc pas honoré les remboursements. De plus, il habite maintenant dans un logement qui m’appartient pour lequel il a signé un bail qu’il n’ pas respecté et pour lequel il ne paye aucune charge de copropriété, tout étant à ma charge, malgré le fait qu’il ai une retraite qui devrait lui permettre d’honorer ces engagements.
Situation de caution et de bail non respectés
Bonjour,
Votre situation comporte deux problèmes juridiques distincts :
1. **Concernant le prêt cautionné** : Votre père s’étant porté garant (caution), il est légalement tenu de rembourser le prêt si l’emprunteur principal ne le fait pas. Vous pouvez :
– Mettre en demeure votre père de respecter son engagement de caution par lettre recommandée avec AR
– Engager une procédure de recouvrement si nécessaire
2. **Concernant le logement qu’il occupe** : Le non-respect du bail et le non-paiement des charges constituent des manquements contractuels. Vous pouvez :
– Lui adresser une mise en demeure formelle de payer les loyers et charges
– Entamer une procédure d’expulsion en cas de non-régularisation
– Demander le remboursement des charges de copropriété qu’il devait assumer
La situation étant complexe et impliquant un lien familial, une consultation avec un avocat spécialisé en droit immobilier serait nécessaire pour évaluer précisément vos recours et déterminer la meilleure stratégie juridique à adopter.
Bonjour,
Je suis un homme de 32 ans,
A la fin de mon adolescence, rupture très dure entre mes deux parents qui s’étale sur 7 ans, puis qui se séparent sans décision de justice, mon père baratine ma mère qui est à deux doigts de se suicider puis fait une dépression de 5 ans et lui fait donc accepter un accord à l’amiable pour la « dédommager »,
Lui se fait sa crise de la quarantaine, il s’achète une baraque qui l’endette sur 30 ans, une nouvelle voiture hybride à 45 000 boules, et plein d’autres trucs sympas du genre faire des soirées à 4000 balles en une nuit en boîte avec du champagne, de la coke et des putes.
La rupture commence à mes 13 ans, la voiture toute neuve est la dernière dépense « folle » c’est à mes 23.
Entre temps, la situation à la maison est tellement horrible depuis mes 13 ans que je pars en solitaire bosser dans la restauration, j’ai perdu tous mes amis d’enfance suite au déménagement dans sa nouvelle maison de ses rêves (à mes 17 ans), je suis en dépression, je tombe dans l’alcool et la cam, mais je bosse, je fais trois ans de saisons, été-hiver, j’en profite pour aller bosser et vivre à Londres un hiver, bref, je fais tout ce que je peux pour partir de cette vie de merde, panser mes plaies, vivre ma vie et me dit que rien n’est perdu.
A 23 ans je me rend compte que ça ne me convient pas du tout la restauration et je pars à la fac, socio, j’étais assez bon avec 14,5 de moyenne globale à chaque semestre.
Sauf que hic, je me fais assassiner sur le calcul des bourses d’études, pas de décision de justice post séparation, donc revenu des deux parents, je tombe échelon 0 bis,100,9 euros par mois, je n’ai pas le droit aux APL pcq je gagnais trop en étant chef de rang, et je n’ai que 2000 euros de côté après 3 ans et demi de boulot à cause de l’alcool, la drogue, fête, voyages et activités en tout genre dans les régions où je bossais, bref, j’suis un gamin quoi et je dépense l’argent que je gagne à faire un métier de merde pour découvrir ce que ça veut dire quand t’es pas au quotidien à côté de deux pourritures égocentrées qui te prennent pour leur psy depuis que t’as 13 ans, t’ont déglingué psychologiquement, donc je dépense pour VIVRE.
Et là magie, aucun des deux ne peut m’aider financièrement,
Mon père gagne 3000 net par mois à l’époque, après y’a ses trois prêts, son foncier de malade, bref, il dépense comme si il en touchait 8000 par mois, je crois qu’il a pas accepté qu’il ne peut pas se payer le niveau de vie qu’il avait quand c’est mon grand père qui payait. Ma mère touche 1200 de retraite, elle aussi me dit qu’elle ne peut même pas me libérer 50 euros par mois, j’ai pas plus d’estime pour sa réponse, mais vu le montant on va dire qu’en me forçant je peux comprendre.
Bref, j’arrive à faire deux ans d’études, puis la misère m’aura épuisé et poussé à arrêter.
Là dessus, avec un drame personnel qui est le viol de ma copine de l’époque à une soirée, le premier amour de ma vie, je pète complètement les plombs et les rares choses qui restaient dans ma vie je les fous en l’air et je pars pour 5 années de descente aux enfers et de dépression bien pires que ce que j’avais vécu ado.
Aujourd’hui je m’en remet mais je ne suis pas stable émotionnellement, je n’arrive pas à garder un travail, rien de ce que je peux faire sans diplôme ne m’intéresse donc ça n’aide pas du tout, je ne vis que dans des minis studios hlm de merde entouré par toute la cassosserie du pays et les malades mentaux diagnostiqués ou pas qu’on peut avoir dans une tour.
Et je suis clairement en train de péter les plombs à cause des « légers » problèmes de vivre ensemble de certaines personnes.
Je précise que la majeure partie des locataires sont des gens biens, mais suffit d’un mongole non éduqué pour faire vivre un enfer à 4 étages entiers parfois…
Donc, j’envisage d’ouvrir la maison de campagne de mon père qu’il refuse de me louer, de changer les serrures et de mettre chaque mois de côté l’argent que je serais en toute bonne foi disposé à lui verser si il acceptait de me la louer, sauf qu’aujourd’hui nos rapports sont tellement mauvais qu’il ne daigne même plus répondre à mes sms et que depuis des années il m’en refuse l’accès alors que c’est l’endroit où j’ai les plus beaux souvenirs de ma vie et qu’il ne la loue même pas, il la laisse inoccupée, allez savoir, peut-être qu’il attend qu’elle se fasse cambrioler ?
Ah aussi, j’avais fait des boulots d’été pendant mon enfance et à mes 17 ans et demi j’avais 9000 euros, 9000 sur lesquels j’en avais gagné 7000 par mon travail, il m’a volé cet argent à 6 mois de mes 18 ans, déglingué par leurs conneries que j’étais et sans aucun conseil de l’un ou l’autre de mes parents sur cet acte, lui niait purement et simplement, je suis parti faire ma vie de serveur, loin, le plus loin possible d’eux, donc je ne m’en suis pas soucié.
Je découvre donc pendant ces études que je n’ai plus le droit de réclamer cet argent en justice, argent qui était destiné à financer mes études quand j’en ferai, c’est ce qu’ils me disaient à l’époque, parce qu’à chaque salaire en aidant mon oncle dans sa boîte, ou le 1er mai quand je vendais le muguet et me faisais 400 à 500 euros dans la journée, ils prenaient jusqu’au dernier euro (bon vous aurez compris qu’à partir de 14-15 ans je cachais quelques billets quand ils me disaient ça) pour le mettre sur ce compte épargne.
Bref, désolé pour le roman sur ma vie, mais ce mec est une pourriture qui n’aurait jamais dû avoir le droit de se reproduire et ça m’aurait épargné des décennies de souffrance si on lui avait fait une évaluation psy avant d’avoir le droit de se reproduire et d’avoir autorité sur moi !
Donc, si j’ouvre SA baraque pour retrouver un peu du confort de vie de mon enfance, du calme, surtout du calme, est-ce que je risque d’être catégorisé comme SQUATTEUR par la justice et est-ce que je risque 3 ans de prison et 45 000 euros d’amande ?
Ou cela tombe dans le domaine des immunités familiales ?
Ou même avec tout ce que je viens de raconter et que je peux prouver si ça arrivait devant un juge, la somme de toutes les saloperies qu’il a fait et pour lesquelles il n’a jamais été inquiété parce qu’ils nous a détruit ma mère et moi, j’aurais la possibilité de voir le dossier tomber à l’eau ou que tous ces évènements servent de circonstances atténuantes et que je ne risque pas grand chose ?
Merci d’avance si quelqu’un a une réponse juridique valable à me donner.
Et pour les autres qui lirez ça, traitez bien vos enfants, ils vous ont pas demandé de naître, et madame mon enfant me vole ma nourriture, puissiez vous un jour comprendre le sens du mot mère.
Réponse juridique concernant l’occupation d’une propriété familiale
Bonjour,
Je comprends que vous traversez une période difficile et que votre histoire familiale est douloureuse. D’un point de vue juridique, voici les éléments importants à considérer :
Concernant l’occupation de la maison de campagne
Non, il n’existe pas d' »immunité familiale » qui vous permettrait d’occuper légalement la propriété de votre père sans son consentement. Si vous forcez l’entrée, changez les serrures et occupez le logement sans autorisation :
– Vous pourriez être poursuivi pour violation de domicile (article 226-4 du Code pénal)
– Le fait de mettre de côté un loyer hypothétique ne régularise pas la situation
– Votre père pourrait obtenir votre expulsion par voie de justice
Les peines maximales pour violation de domicile sont effectivement d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, bien que rarement appliquées au maximum dans des contextes familiaux.
Concernant les 9 000 euros
Malheureusement, s’agissant d’une somme dont vous avez été privé il y a plus de 15 ans, le délai de prescription est dépassé pour toute action civile (prescription de 5 ans pour les actions personnelles).
Recommandations
Une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille serait nécessaire pour explorer des solutions légales à votre situation. Vous pourriez notamment :
– Solliciter une médiation familiale
– Contacter votre CCAS ou mairie pour des solutions d’hébergement d’urgence
– Vous rapprocher d’une association d’aide aux victimes pour un soutien psychologique et juridique
Je vous conseille vivement de ne pas occuper illégalement cette propriété, ce qui pourrait aggraver votre situation tant sur le plan juridique que relationnel.
Bonjour,
Mon père m’a donné de l’argent pour acheter un appartement , il n’y a pas de reconnaissance de dette .
Suite a une histoire de famille il me menace par message de lui rendre son argent sinon il porte plainte .
Dans son message il dit : puisque c’est comme ça je veut que tu me rende mon argent .
A t’il le droit ?
Situation de don familial et menace de plainte
Bonjour,
Dans votre situation, plusieurs éléments juridiques sont à considérer :
1. **En l’absence d’écrit**, un don manuel (remise d’argent de la main à la main) est présumé valable. Votre père vous a remis cet argent sans établir de reconnaissance de dette, ce qui plaide en faveur d’une donation.
2. **La menace de porter plainte** n’a pas de fondement juridique solide s’il s’agissait bien d’un don. Une plainte pour vol ou escroquerie ne serait pas recevable pour un don librement consenti.
3. **Le message** où il demande le remboursement ne transforme pas rétroactivement un don en prêt.
Cependant, votre père pourrait tenter une action civile en invoquant:
– Qu’il s’agissait d’un prêt tacite et non d’un don
– Une donation déguisée qui pourrait être révoquée pour ingratitude
Je vous recommande de:
– Rassembler tout élément prouvant l’intention de donation (messages, témoignages)
– Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour sécuriser votre situation et obtenir un conseil personnalisé
Cette situation familiale complexe mérite un accompagnement juridique professionnel pour évaluer précisément vos droits et risques.
Bonjour,
Notre mère est victime d’un arnaqueur. Par un processus manifeste de manipulation affective et psychologique, l’individu l’a incitée à investir sur un site frauduleux de cryptomonnaie en lui promettant de faux gains. Sous l’influence de cette personne, elle a déjà transféré 60k euros en plusieurs fois.
Nous avons envoyé un courrier au procureur de la république, mais le tribunal nous indique que cela peut prendre énormément de temps, sachant que la demande pourrait ne pas aboutir, en attendant, ma maman continue de se faire dépouiller chaque jour (par retrait et pas virement).
est-ce qu’il serait possible pour nous (frères et soeurs) de confisquer la tablette, le telephone et la CB de notre mère afin de la protéger et qu’elle ne puisse rien intenter contre nous et avoir l’immunité familiale ?
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude concernant votre mère victime d’une arnaque financière. Voici les points importants à considérer :
**Concernant la confiscation des appareils et carte bancaire :**
Non, vous n’avez pas légalement le droit de confisquer les biens de votre mère si elle est majeure et juridiquement capable. Il n’existe pas d' »immunité familiale » qui vous permettrait d’agir ainsi sans son consentement. Cette action pourrait être qualifiée de vol ou d’abus de faiblesse selon les circonstances.
**Actions recommandées :**
1. Déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie (plus rapide que le courrier au procureur)
2. Signalez l’arnaque sur la plateforme Pharos et auprès d’Info Escroqueries (0 805 805 817)
3. Contactez sa banque pour signaler la fraude et envisager des limitations temporaires sur son compte
4. Consultez rapidement un avocat spécialisé pour évaluer la possibilité d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle)
**En urgence :** Si votre mère est particulièrement vulnérable, un juge des contentieux de la protection peut être saisi en référé pour une mesure de sauvegarde urgente.
Une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille est fortement recommandée pour évaluer la situation particulière de votre mère et les options juridiques appropriées.
Je désire faire un signalement de mon beau frère qui fait subir à ma soeur des humiliations répétées, des dénigrements auprès de ses nombreuses maîtresses avec qui il part souvent en vacances ou en balades, qui dépense son argent avec elles (ma soeur n’a que 400 € de retraite) Et la il y a deux jours il l’a frappée parce qu’elle a jeté un objet qui servait pour sa (ses) maîtresse(s). Je pense que ma soeur, qui elle, a été convoquée à la gendarmerie n’a pas dû déposer plainte contre lui, par peur, par peur de représailles et compte tenu de sa situation financière…..
Signalement de violence conjugale
Face à la situation que vous décrivez, plusieurs actions sont possibles :
Actions immédiates
– **Signalement au procureur** : Vous pouvez effectuer un signalement écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de votre sœur. Décrivez précisément les faits dont vous avez connaissance.
– **Plateforme de signalement** : Utilisez la plateforme en ligne de signalement des violences conjugales sur [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50509) ou contactez le 3919 (numéro gratuit d’écoute et d’information).
Soutien à votre sœur
– Encouragez votre sœur à conserver des preuves (photos, messages, certificats médicaux)
– Orientez-la vers des associations d’aide aux victimes (France Victimes : 116 006)
– Rappelez-lui qu’elle peut bénéficier d’une aide juridictionnelle selon ses ressources
Important à savoir
Les violences conjugales (physiques et psychologiques) sont des délits punis par la loi, même sans dépôt de plainte de la victime.
Une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la famille serait recommandée pour votre sœur afin d’envisager les options juridiques et les mesures de protection possibles.
En 2023 a mes 18 ans mon pere m’a fait souscrire a un crédit auto (pour revendre le vehicule afin de « sauver » son entreprise) en modifiant mes fiches de paie sans que je le vois juste avant que je souscrive a ce credit il avait signer un leasing pour une voiture qu’ils disais m’offrir il avait souscrit a ce leasing pour me faire un « cadeau » j’utilise cette voiture depuis 2023 il n’a jamais mis la carte grise a mon nom mais aujourd’hui apres 5 mois sans nouvelles de mon pere car il n’accepte pas mon copain je decouvre qu’il a porter plainte pour vol de voiture quels sont ses droits? quels sont les miens ?
Je comprends votre situation préoccupante qui comporte plusieurs problèmes juridiques distincts.
Concernant le crédit auto :
– Si votre père a falsifié vos fiches de paie pour vous faire souscrire un crédit, il s’agit d’une fraude et possiblement d’un faux et usage de faux, des infractions pénales.
– Vous pourriez contester ce crédit auprès de l’établissement prêteur en signalant cette fraude, et porter plainte pour faux et usage de faux.
Concernant le leasing et la plainte pour vol :
– Si le véhicule est au nom de votre père (carte grise), il en est légalement le propriétaire.
– Cependant, s’il vous l’a présenté comme un cadeau et vous a laissé l’utiliser pendant des mois, il peut être difficile pour lui de justifier une plainte pour vol.
– Cette plainte pourrait être considérée comme abusive si vous pouvez prouver qu’il vous avait autorisé à utiliser le véhicule (messages, témoignages).
Vos démarches possibles :
1. Rassemblez toutes les preuves (messages, témoignages) montrant que le véhicule vous avait été « offert » ou que vous étiez autorisée à l’utiliser.
2. Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit pénal et droit de la consommation.
3. Envisagez de porter plainte pour la falsification de vos fiches de paie.
Cette situation complexe impliquant des possibles infractions pénales et des questions de droit civil nécessite absolument une consultation avec un avocat pour défendre vos droits et vous guider dans les démarches juridiques appropriées.
Madame ma fille est sous tutelle et qui sa tutrice est sœur (ma première fille) à eu un retrait frauduleux sur sa carte banquaire dans mon village et ma première à donc décider de porter plainte et dit que l’on responsable alors que nous avons en aucun retirer. Je voulais savoir si cela seras pareil pour la justice.
# Question de responsabilité concernant un retrait frauduleux
Si je comprends bien votre situation, votre fille qui est sous tutelle a subi un retrait frauduleux sur sa carte bancaire. Sa tutrice (votre première fille) a décidé de porter plainte en vous considérant comme responsables de ce retrait, ce que vous contestez.
La justice ne vous tiendra pas automatiquement pour responsables sans preuves. Dans une affaire de retrait frauduleux :
1. Une enquête sera menée pour déterminer qui a effectué le retrait
2. Des preuves seront recherchées (images de vidéosurveillance, relevés bancaires, etc.)
3. La présomption d’innocence s’applique – vous êtes considérés innocents jusqu’à preuve du contraire
Si vous n’avez pas effectué ce retrait, je vous recommande de :
– Conserver tout élément prouvant votre emploi du temps au moment du retrait
– Consulter rapidement un avocat pour vous défendre
– Éventuellement porter plainte vous-mêmes pour dénonciation calomnieuse si les accusations sont infondées
Cette situation implique des relations familiales complexes et des questions de tutelle. Une consultation avec un avocat spécialisé est fortement recommandée pour protéger vos droits.