Quel cadre légal pour le portage salarial en France ?

Le portage salarial est un statut dont les avantages hybrides séduisent énormément les travailleurs modernes. Il combine les meilleurs côtés de la vie de salarié et celle de freelance. La formule n’est pas appréciée par hasard comme vous pourriez le penser. Ses fondements sont parfaitement légaux, puisque c’est la résultante de plusieurs lois votées au fil des années.

En France, il existe un cadre légal défini pour le portage salarial à connaitre. Voici ce qu’il en est.

Portage salarial : un contexte juridique clarifié

Le portage salarial n’a pas toujours été un statut parfaitement réglementé tel qu’il est connu aujourd’hui. Son apparition s’est faite autour de 1980 avec un principe assez particulier. À l’époque, les consultants avaient la possibilité de faire payer leurs services à travers une entreprise intermédiaire. Il n’était pas indispensable que ces prestataires en possèdent une à leur nom.

À partir de 2008, le portage salarial jouit d’une reconnaissance officielle avec les lois qui encadrent le marché du travail.

À travers cette action, le législateur a voulu sécuriser une tendance qui gagnait en popularité. Les professionnels portés profitent par la même occasion de plusieurs droits sociaux. Le Code du travail comporte bien des dispositions à propos du portage salarial des articles L1254-1 à L1254-31.

Les textes précisent les particularités des trois parties impliquées dans le dispositif que sont :

• Le salarié porté : il fournit un service à la clientèle, et est lié à l’entreprise de portage via un contrat ;
• L’entreprise de portage salarial : elle emploie le salarié, et s’occupe des volets administratifs, sociaux et juridiques ;
• L’entreprise cliente : elle commande une prestation à livrer par le consultant porté.

Ce schéma prouve que le portage salarial est bien la jonction de la liberté offerte par le freelance et la sécurité du salariat.

Les lois et décrets de référence du portage salarial

Comme vous l’avez compris, le portage salarial est encadré par un arsenal juridique bien défini. Les principaux textes à connaitre à ce propos sont :

La loi du 25 juin 2008

La loi du 25 juin 2008 est relative à la modernisation du marché du travail, et pose les fondements du portage salarial.

C’est d’ailleurs à partir du 25 juin 2008 que le statut a bénéficié d’une reconnaissance entière comme un type d’emploi. Les acteurs sociaux ont reçu pour tâche d’élaborer le calcul salaire freelance porté, et les autres détails importants.

L’ordonnance du 2 avril 2015

L’ordonnance du 2 avril 2015 apporte plus de précisions en ce qui concerne le portage salarial à travers une meilleure définition. Celle-ci fait mention d’un contrat tripartite, et les conditions dans lesquelles il se déroule.

L’ordonnance renseigne aussi à propos de l’indépendance du salarié porté dans les pourparlers et la fourniture du service. Cela lui permet d’accéder aux droits relatifs au salariat comme la retraite, la sécurité sociale, etc.

Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015

Le décret du 30 décembre 2015 constitue un complément important de l’ordonnance à propos de modalités plus concrètes du portage salarial. Le texte donne des précisions quant au salaire minimal, l’assurance obligatoire et le mécanisme du compte d’activité.

La Convention collective de 2017

Cette Convention collective du portage salarial a été approuvée le 22 mars 2017 par de nombreux acteurs. Le texte établit une uniformisation des actions effectuées par les entreprises de portage à divers niveaux.

Ensuite, il met l’accent sur les garanties sociales auxquelles les consultants ont droit. C’est grâce à cette Convention collective que les rémunérations, l’encadrement, la protection sociale et la gérance des frais professionnels ont été définis.

Le portage salarial a pendant longtemps été considéré comme un simple accord administratif. Grâce à diverses lois, il jouit aujourd’hui d’un statut légal sûr et encadré. Cela lui vaut d’être inscrit dans le Code du travail pour offrir de meilleurs avantages aux bénéficiaires. Il s’agit de l’assurance du salariat et l’autonomie du freelance. Comme vous le voyez, ce statut hybride répond parfaitement aux besoins actuels du marché de l’emploi.