Le constat d’huissier est un acte écrit noir sur blanc, il contient tous les éléments d’un évènement ou d’une place qui peuvent disparaitre dans le temps pour prouver leur existence en cas de conflit ou de litige. Pour ce faire, l’huissier de justice répond à toute personne, sans exception, qui le sollicite pour des services, notamment pour des constats.
De nos jours, les conflits du voisinage sont fréquents, et souvent les huissiers de justice sont sollicités pour constat de nuisances sonores.
Quel est l’intérêt du constat d’huissier ?
Le constat d’huissier a plusieurs avantages pour le demandeur et peut servir aussi en cas d’enquête sur un conflit. Cela, car le constat d’huissier peut :
- prouver l’existence d’un élément qui a disparu dans le cas d’un conflit ou litige ;
- gagner de l’argent et du temps, car le constat de justice est une preuve incontestable de l’appartenance d’une chose à une personne donnée ;
- être une preuve de déroulement des faits sans avoir recours à la justice, car la procédure judiciaire est plus coûteuse et plus longue ;
- gain de temps pour la justice en cas de litige, car le constat d’huissier est une preuve qui pèse.
Qu’est-ce que les nuisances sonores ?
La nuisance sonore est tout type de bruit qui dépasse un certain seuil d’intensité et de durée et qui dérange chez-soi.
Dans le cas de nuisances sonores, on peut réclamer auprès des générateurs de ces bruits en leur demandant de réduire le son. Si ça ne cesse pas, on a le droit d’entamer une démarche pour que ces dépassements soient constatés par un huissier de justice. Ce dernier se chargera de présenter un constat aux services concernés, voire faire une demande de dommages et intérêts.
Les différents types de nuisances sonores qui existent
Les bruits qui causent des nuisances sonores peuvent être des bruits provenant des humains, comme les cris d’un voisin et les tapements fréquents sur la porte, et les bruits des animaux des voisins, comme les aboiements d’un chien ou encore des bruits d’objets comme les travaux et le son des instruments de musique.
Les nuisances sonores peuvent être aussi dues à des activités professionnelles permanentes ou temporaires, comme des travaux de chantier ou les bars à proximités des habitations.
Types de constats d’huissier de justice
Le constat d’huissier peut être fait à titre préventif pour des travaux de construction ou pour un avant-projet. Il peut être fait aussi dans le cas d’un litige en faisant l’état des lieux lors des travaux ou des évènements. Ces constats peuvent même être sur internet pour des sites par exemple ou sur des messages, plus les constats familiaux ou conjugaux.
Tarification d’un constat d’huissier de justice
Les prix des différents constats d’huissier sont fixés librement par chaque huissier de justice et ne sont pas fixés par un dispositif étatique. Donc, chaque huissier choisit ses tarifications selon des paramètres bien précis et propres à lui en tenant compte de la fourchette de prix des autres huissiers.
Le prix des constats change selon des variables, à savoir le type de constat demandé, car chaque constat est unique et demande un certain nombre de démarches. Aussi, selon le lieu du constat et l’état d’urgence de ce constat ainsi que la date d’intervention et la durée de traitement des données.
Le prix dépend aussi de l’estimation du prix faite à l’avance, car l’huissier doit informer le demandeur du prix approximatif de son constat avant l’intervention. Et enfin, le prix d’un constat d’huissier doit être correcte et raisonnable.
Tarifs des constats d’huissier de justice pour nuisances sonores
La personne qui engage l’huissier de justice pour un constat donné s’engage à le payer, et ce dernier doit lui communiquer le prix de son constat avant de se mettre au travail.
Le tarif minimal pour faire un constat pour nuisances sonores est, en général, supérieur à 200-249 €, mais peut être plus cher encore selon la complexité du constat à faire, le lieu et la durée qu’il peut prendre.
Dans certains cas, l’assurance habitation assure la protection juridique et dans ce cas, elle se chargera de payer les frais du constat d’huissier et, donc, le demandeur du constat ne paie aucun sou.
Bonjour gardienne au rdc un locataire chaque nuit monte et descend entre son studio et le 2eme étage ou il aussi locataire. A 3h du matin sa porte me réveille. Le médecin m a prescrit des somnifères je suis pas bien avec et je ne trouve pas ça normal . Ses propriétaires comme ça dérange que moi n ont rien fait. Quand à lui j en ai parlé à sa femme, il voit très bien que je suis derrière la vitre de la loge lorsqu il passe. Il est alcoolique et dépressif voici la réponse. A ma prise de poste sa fille a fait une fête un.jeudi sans prévenir je lui ai demandé vers 1h du matin vu son attitude odieuse et connue de tous de faire moins de bruit. Ilny à aussi je pense une part de vengeance. Je suis en arrêt maladie prise de sang inquiétante je fais des examens car j ai fait une phlébite suite au stress mais la ce n est pas cela .j ai un.compte rendu écrit que c est le stress au travail. J ai 57 ans et je ne peux pas trouver une autre place logee en plus. Je pense lui faire un.courrier mais a mon avis il fera pareil voir risque de mal le prendre . Les autres locataires du rdc leur chambre est loin et ses propriétaires à lui du moment que ça ne gêne que moi car ils m ont demandés n ont aucune intention de réagir. Mon syndic est au courant mais il n à rien proposé à part me dire ah ben s il fait la Java la nuit pas étonnant qu il dorme jusqu a 11h. Je n en peux plus et je ne trouve pas normal de prendre des médicaments le matin je suis endormie. Que puis-je faire svp.merci
Bonjour. Depuis 2020, je subis différentes sortes de nuisances de la part d’une locataire qui vit au-dessus de moi :
– elle cogne dans le radiateur ou tuyauterie, matin et soir. Des fois c’est un coup, d’autres c’est 2 ou 3 ou 4 d’un coup. Il m’arrive de sursauter quand le coup porté est hyper fort et que je suis concentrée sur mon ordinateur. Les locataires au rez-de-chaussée jusqu’au 6ème entendent. Note bâtiment est mal isolé et un coup fort porté sur un radiateur s’entend dans la matinée (elle cogne dès 6h35/40 environ) où tout est encore calme et tard le soir (aux environs de 22h30 mais ça peur arriver tôt, vers 21h)
– elle laisse régulièrement tomber des objets au sol, elle bouge souvent les meubles.
– elle claque souvent les portes, c’est rare qu’elle utilise la poignée.
Plusieurs courriers ont été envoyés au bailleur qui se contente d’envoyer un courrier « bateau » du genre « j’ai envoyé un courrier de rappel des règlements intérieurs de l’immeuble à votre voisine ». Celle-ci n’en a cure, elle continue encore et encore et à ce jour. Je me demande si elle lit ses courriers ? Elle est là depuis 2017, il y a encore des locataires qui ne la connaissent pas. Car cette dame est chez elle, sort rarement.
J’ai consulté un avocat qui m’a dit de faire venir un huissier pour constater les bruits. Le souci c’est que je n’ai pas les moyens de le payer car il faut qu’il soit chez moi à partir de 21h ou 22 h (ce n’est pas fixe l’heure où elle cogne dans le radiateur, ça lui arrive même de le faire dans la journée) et quitte à « dormir chez moi » car dès 6h35, Madame cogne. Elle peut le faire plus tard aussi, vers 9h, 10h surtout le week-end. J’ai toquée à presque toutes les portes même au maire, à la conseillère qui travaille à la mairie et qui est en contact avec les bailleurs sociaux. Cela fait un an, pas de retour ! Je suis épuisée. Cela m’a cassé ma santé lors du confinement en 2020. J’ai besoin d’aide s’il vous plaît., vous êtes mon dernier recours.
Entretemps, je vais consulter mon assurance habitation si j’ai une protection juridique; Je vais leur envoyer un mail.
D’avance, je vous remercie
Cordialement
Julia R
Réponse concernant les nuisances sonores de voisinage
Bonjour Julia,
Je comprends votre désarroi face à cette situation qui dure depuis plusieurs années. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
Vos recours immédiats
1. **Protection juridique** : Excellent réflexe de vérifier si votre assurance habitation inclut une protection juridique. Si c’est le cas, ils pourront prendre en charge les frais d’huissier et potentiellement d’avocat.
2. **Constat des nuisances** : Sans huissier, vous pouvez :
– Enregistrer les bruits (précisez date et heure)
– Tenir un journal détaillé des nuisances
– Recueillir des attestations écrites des autres voisins qui entendent également ces bruits
3. **Médiation** : Vous pouvez saisir le conciliateur de justice de votre commune (démarche gratuite).
Démarches auprès du bailleur
Les courriers « bateau » étant insuffisants, envoyez une mise en demeure en recommandé avec AR au bailleur, en rappelant son obligation d’assurer la jouissance paisible du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Action en justice
Si rien ne fonctionne :
– Une action devant le tribunal judiciaire est possible
– La procédure peut être engagée par votre protection juridique si vous en avez une
Conseil pratique
Contactez l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de votre département qui pourra vous conseiller gratuitement.
Une consultation avec un avocat spécialisé en droit immobilier serait nécessaire pour évaluer précisément vos chances de succès et vous accompagner dans une procédure judiciaire.
Cordialement,
L’assistant juridique de mondroitmeslibertes.fr