Mariage « gris » ou « blanc » : fraudes et conséquences

Le consentement pour se marier doit être selon l’article 146 du code civil, réel sérieux et intègre. Le mariage est fictif quand le consentement du couple n’est ni réel, ni sérieux, et donc, sans aucune volonté réelle de se marier. Si le mariage ne tend pas à fonder une vie familiale, ni à assumer les conséquences personnelles et patrimoniales de la vie conjugale, mais uniquement à obtenir des avantages administratifs ou sociaux, il s’agit d’une fraude à l’institution du mariage : mariage blanc ou mariage gris.

L’hypothèse la plus fréquente concerne les mariages avec un étranger. Le mariage peut alors permettre d’obtenir un titre de séjour, d’empêcher une mesure d’éloignement ou de demander la nationalité française. Dans un mariage blanc, les deux personnes sont complices. Dans un mariage gris, l’un des époux (souvent de nationalité française) s’engage en toute bonne foi, ignorant les objectifs réellement poursuivis par son conjoint.

⚖️ Le Conseil constitutionnel a admis, dans une décision du 9 novembre 2006, que la liberté du mariage « ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères à l’union matrimoniale ».

Afin de lutter contre ces mariages fictifs, le législateur a instauré plusieurs dispositifs :

• avant le mariage : possibilité d’opposition par le ministère public ;
• après le mariage : possibilité d’annulation pour l’époux de “bonne foi”.

Le mariage gris : annulation après la célébration

1/ Qu’est-ce qu’un “mariage gris ?

La découverte d’un mariage gris à toujours lieu après la cérémonie.

C’est l’hypothèse ou l’un des époux s’engage en toute bonne foi dans les liens du mariage sans se douter que les buts poursuivis par son conjoint ne tendaient qu’à l’obtention d’avantages autres que ceux d’une communauté de vie : C’est une “fraude aux sentiments”.

Contrairement au mariage blanc, le mariage gris peut viser plusieurs cas : l’obtention de papiers, d’une situation sociale, professionnelle, fiscale, successorale ou patrimoniale (exemple : mariage avec un veuf ou une veuve fortuné(e) etc.).

🔎 Bon à savoir : depuis la loi n°2025-797 du 11 août 2025 le mariage blanc et le maraige gris sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L 823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

2/ Comment reconnaître un mariage gris ? 

Un mariage gris est souvent révélé par un faisceau d’indices apparaissant après la célébration, tels que :

• la rupture immédiate ou très rapide de la vie commune ;
  
• le refus de participer aux démarches du foyer (compte bancaire, bail, assurances…) ;
  
• une absence d’investissement affectif ou matériel ;
  
• la disparition du conjoint après l’obtention d’un titre de séjour ;
  
• des mensonges graves découverts après le mariage (situation personnelle, familiale, financière…) ;
  
• un comportement montrant que l’objectif poursuivi n’était pas la vie conjugale mais une régularisation de séjour ou un avantage patrimonial.

🔎 Bon à savoir : L’article 180 du Code civil permet d’annuler un mariage dès lors qu’il existe un vice de consentement, notamment lorsque l’un des époux a été trompé sur l’intention matrimoniale de l’autre.

3/ La découverte de la fraude : l’action de l’époux de bonne foi

Peu importe les motivations de l’époux de « mauvaise foi ». Si l’un des époux découvre que les buts poursuivis par son conjoint étaient étrangers à l’union matrimoniale, il peut demander l’annulation du mariage.

Cette demande s’effectue par une action en nullité devant le tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 146 et 180 du Code civil.

Il s’agit bien d’une annulation et non d’un divorce :  la nullité sanctionne un vice de consentement existant dès l’origine.

🔎 Bon à savoir : L’article 180 du code civil permet de contester la validité d’un mariage après la cérémonie. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014, codifiée également à l’article 146 du code civil, a facilité l’exercice de l’action en nullité par l’époux de bonne foi.

4/Les effets de la nullité du mariage gris pour le conjoint de bonne foi 

Contrairement au divorce, qui met fin au mariage uniquement pour l’avenir et laisse subsister tous les effets produits pendant l’union (y compris, le cas échéant, un titre de séjour obtenu de manière frauduleuse), la nullité du mariage sanctionne un vice de consentement présent dès l’origine.

Dans cette hypothèse, le mariage est réputé n’avoir jamais existé : ses effets sont rétroactivement anéantis.

Toutefois, lorsque l’un des époux était de bonne foi au moment de la célébration, le juge peut reconnaître un mariage putatif. Cette protection permet au conjoint de bonne foi de conserver certains effets du mariage, malgré l’annulation, et d’éviter les conséquences trop lourdes de la nullité rétroactive.

📌Exemple pratique : un conjoint de bonne foi peut conserver les effets patrimoniaux liés au régime matrimonial : 
✔️la participation au financement d’un bien commun,
✔️la répartition des charges du foyer, 
✔️ou l’indemnisation pour sa contribution matérielle au ménage.

Autrement dit, même si le mariage est annulé, il peut obtenir une répartition équitable des biens acquis pendant la vie commune, comme s’il avait été marié valablement.

5/ Les sanctions en cas de mariage gris

Le nouvel article L 823-11 du CESEDA, modifié par la loi du 11 août 2025 réprime expressément le fait, pour un étranger, de se marier sans intention matrimoniale réelle en dissimulant ses intentions à son conjoint,  lorsque le mariage est contracté dans le seul but : 

• d’obtenir un titre de séjour, 
• de bénéficier d’une protection contre l’éloignement 
• ou d’accéder à la nationalité française.

Depuis cette réforme, ce comportement qualifié de délit de mariage simulé est puni de : 
✔️5 ans d’emprisonnement,
✔️et de 75 000 euros d’amende.

Ces peines s’appliquent également :
– lorsque l’étranger a dissimulé ses véritables intentions à son conjoint ;
– ou en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage frauduleux.

En complément de la sanction pénale, l’époux de mauvaise foi peut aussi faire l’objet de mesures administratives :

• retrait du titre de séjour,
• refus de renouvellement,
• Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) immédiatement après l’annulation,
• interdiction de retour sur le territoire français.

Le mariage blanc : l’opposition avant la cérémonie

1/ Qu’est-ce qu’un mariage blanc ?

L’hypothèse la plus fréquente d’un mariage blanc est l’obtention d’un permis de séjour pour le conjoint étranger en échange d’une somme d’argent pour le conjoint de nationalité française. 

Le mariage n’est pas consommé, les « époux » laissent passer un certain délai (souvent 6 mois) puis divorcent.

Pour limiter ces fraudes, l’article 21-2 du Code civil prévoit désormais qu’un étranger ne peut demander la nationalité française qu’après 4 ans de mariage, délai destiné à vérifier l’existence d’une véritable communauté de vie.

Si la séparation intervient avant ce délai, l’époux étranger perd son droit au séjour.

⚖️La Cour de cassation, dans un arrêt Appietto (1963), estime que si les époux se sont mariés uniquement pour obtenir des avantages étrangers à l’union matrimoniale, le mariage est nul pour absence de consentement (article 146 C. civ.).

En revanche, si au moins un effet du mariage était recherché (communauté de vie, projet familial…), le mariage reste valable.

Ce délai de 4 ans est plus souple lorsque les époux ont un enfant, ce qui constitue une preuve de communauté de vie.

2/ le rôle de l’officier d’état civil

La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage a renforcé le rôle des maires, des adjoints et des officiers d’état civil.

Ils doivent vérifier la constitution du dossier, contrôler la capacité matrimoniale des futurs époux et procéder à leur audition préalable (articles 63 et 171-2 du Code civil).

L’officier d’état civil ne peut pas refuser de célébrer un mariage sans saisir le procureur de la République.

À défaut, il commet une atteinte à la liberté fondamentale du droit au mariage, susceptible d’engager la responsabilité de la commune et d’ouvrir droit à des dommages et intérêts pour les futurs époux.

🔎 Bon à savoir : s’il célèbre un mariage malgré une opposition régulièrement formée, il encourt l’amende prévue par l’article 68 du Code civil, d’un montant forfaitaire de 3 000 €. Il peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à la personne qui avait formé opposition.

Lorsque l’officier d’état civil valide sciemment un mariage fictif ou irrégulier, il s’expose également au risque d’être poursuivi pour faux en écriture publique, infraction criminelle prévue à l’article 441-4 du Code pénal.

Tout signalement doit reposer sur un faisceau d’indices convergents.

⚖️ Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, qu’il est interdit de suspecter un mariage du seul fait qu’un des futurs époux est en situation irrégulière. L’irrégularité du séjour ne suffit pas, à elle seule, à présumer une fraude au mariage.

3/ La vérification du dossier : indices d’un mariage blanc

Les indices de simulation peuvent apparaître lors :

— de la vérification du dépôt du dossier :

• adresse erronée ou incohérente,
• justificatifs de domicile douteux,
• dates contradictoires,
• époux domiciliés ailleurs (chez les parents, tiers…).

— de la vérification de la capacité matrimoniale :

• futur époux mineur,
• majeur protégé sans autorisation,
• écart d’âge extrême pouvant interroger sur la réalité du consentement,
• incapacité supposée à consommer le mariage.

4/ L’audition des futurs époux

C’est un entretien individuel, suivi d’une audition commune, avec si besoin avec un interprète, qui servira à recueillir un faisceau d’indice listé dans la circulaire 2010 (et dont l’intégralité peut être téléchargée ci-dessous):

« La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés, l’expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister, de façon non exhaustive, un certain nombre d’indices ou d’indicateurs de simulation du mariage :

• aveu des conjoints sur leurs motivations (obtention d’un titre de séjour, d’une mutation…) ;
• indication d’une adresse erronée, fausse ou incertaine ;
• distorsions sur les circonstances dans lesquelles les conjoints ou futurs conjoints déclarent s’être rencontrés, ou sur des informations personnelles (méconnaissance des familles de chacun…) ; erreurs sur leurs coordonnées respectives (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, résidence, adresse, nature de l’activité professionnelle, lieu d’exercice de la profession, identité de leurs ascendants…) ;
• incompréhension entre eux en l’absence de langue commune ;
• absence de preuve de l’identité d’un ou des futur(s) conjoint(s) ;
• retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage ;
• projets de mariages successivement reportés ou annulés, comportant parfois un changement en la personne de l’un des futurs conjoints ;
• présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l’autre n’y soit jamais associé ;
• projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;
• projets de mariages multiples présentés par l’un des futurs conjoints dans plusieurs communes avec des partenaires différents, que le conjoint présent dans les différents projets soit le ressortissant étranger en situation irrégulière ou au contraire le conjoint français ;
• intervention dans plusieurs dossiers de mariage d’une même personne servant d’intermédiaire voire d’interprète ;
• pluralité de mentions marginales sur l’acte de naissance de l’époux français de mariage, divorce et remariages multiples dissouts par divorce à des dates rapprochées ;
• changement notable de train de vie d’un (futur) conjoint aux revenus modestes ou limités ;
• existence d’une contrepartie en vue du mariage en dehors des biens et sommes d’argent remis à titre de dot ou de présents d’usage ;
• situation irrégulière d’un candidat au mariage, au regard des règles d’entrée et de séjour sur le territoire français. »

5/ Le signalement au procureur de la République

Après l’audition des futurs époux, l’officier d’état civil dresse un procès verbal d’audition qu’il transmettra en cas de soupçon de mariage blanc  au procureur de la République.

L’officier d’état civil doit impérativement alerter le procureur de la République qui est le seul à pouvoir interdire la cérémonie du mariage. Le maire n’a aucun pouvoir d’appréciation et ne peut en aucun cas refuser de célébrer le mariage de sa propre initiative.

Il est soumis, ainsi que les adjoints et officiers d’état civil, aux observations ou injonctions du procureur de la République, lequel détient, en vertu de l’article 53 du Code civil, un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les actes d’état civil.

L’article 175-2 du Code civil impose également au maire d’aviser les futurs époux sans délai, et par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de saisir le procureur de la République.

🔎 Bon à savoir : si l’officier d’état civil refuse de célébrer la cérémonie sans prendre la peine d’en informer le procureur, les futurs époux peuvent saisir simultanément :
✔️le préfet,
✔️et le procureur de la République.

Une telle situation constitue une atteinte à la liberté fondamentale du droit au mariage, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

De même, l’officier d’état civil qui célèbre une union en dépit d’une procédure d’opposition en cours s’expose, selon l’article 68 du Code civil, à une amende de 3 000 €.

6/ L’opposition du procureur de la République

Le procureur de la République peut s’opposer au mariage lorsqu’il estime que la volonté des futurs époux n’est pas orientée vers la création d’une véritable union familiale, mais vers l’obtention d’un avantage administratif, social ou fiscal (titre de séjour, nationalité française, couverture sociale, pension de réversion…).

Pour se prononcer, il dispose d’un délai de deux mois, prorogeable de quinze jours, durant lequel il peut ordonner une enquête :  auditions des intéressés et de leur entourage, vérifications administratives, enquête de voisinage, contrôle des justificatifs…

L’opposition doit reposer sur un faisceau d’indices précis et concordants, la preuve étant souvent délicate à rapporter puisque, dans un mariage blanc, les futurs époux sont généralement de “mèche”.

À l’issue de l’enquête, le procureur peut :

• autoriser la célébration du mariage,
• ou s’opposer à la cérémonie, qui ne pourra alors pas avoir lieu.

7/ Le recours des futurs époux

Les futurs époux pourront faire opposition de la décision du procureur de la République devant le Tribunal judiciaire qui devra statuer sous les 10 jours

✔️Si le tribunal estime que la fraude alléguée n’est pas avérée, il ordonnera la mainlevée de l’opposition et le mariage devra avoir lieu dans les plus brefs délais
✔️S’il maintient l’opposition, les époux pourront faire appel de l’ordonnance. La Cour d’appel devra statuer dans les 10 jours.

🔎 Bon à savoir : tant que l’opposition n’est pas levée, les futurs époux ne peuvent pas se marier dans une autre commune.

8/ la sanction en cas de mariage blanc

La peine encourue par les deux époux en cas de mariage blanc est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.823-11 du CESEDA).

Ces sanctions s’appliquent :

• lorsque les deux époux ont contracté le mariage dans un but exclusivement administratif,
• que la fraude soit révélée avant ou après la célébration,
• même si le mariage a été célébré régulièrement par l’officier d’état civil.

En complément de la sanction pénale, les auteurs d’un mariage blanc s’exposent également à des conséquences administratives immédiates :

• annulation du mariage par le juge,
• retrait du titre de séjour ou refus de délivrance,
• refus d’acquisition de la nationalité,
• OQTF (obligation de quitter le territoire),
• interdiction de retour en France.

Ces mesures peuvent être prononcées indépendamment des poursuites pénales, dès lors que l’administration établit l’existence d’un mariage de complaisance.