La responsabilité professionnelle et déontologique des huissiers de justice

Camila Haboubi, Docteur en droit

     L'huissier qui exerce activité juridique réglementée peut voir sa responsabilité engagée tant envers le créancier qui l’a mandaté qu’envers le débiteur poursuivi.

 

S’agissant d’une responsabilité obéissant régime de droit commun. Il faudra donc démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

 

Cependant, dans ses rapports avec le créancier, la cour de cassation retient que la responsabilité de l’huissier peut également être exercée sur un fondement contractuel en vertu du contrat de mandat qui les unit.

 

1 - Une responsabilité contractuelle envers le créancier

 

Le créancier et l’huissier sont liés par un contrat de mandat dont le régime procède des articles 1991 et suivants du code civil (Cass. civ. 1ère, 3 décembre 1996, n° 94-17671). En sa qualité de mandataire, l’huissier engage sa responsabilité contractuelle s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission. La faute est définie par l’ensemble des obligations auxquelles le contrat de mandat conclu avec le créancier le soumet.

 

- L' obligation de soin, de diligence de vigilance

L’huissier doit exercer correctement sa mission sans commettre de négligence (retard, oubli dans la signification des actes et le suivi des dossiers...). Il engagera sa responsabilité toutes les fois qu’il sera démontré qu’il n’a pas, ou mal exécuté sa mission.

 

- L' obligation de conseil

L’huissier doit éclairer, conseiller et renseigner utilement son mandant à qui revient le choix des voies d’exécution devant être mises en œuvre. Il appartient dès lors à l’huissier de conseiller le créancier sur la procédure la plus adaptée au recouvrement de la créance au regard du but poursuivi.

 

- L'obligation de régularité des actes de procédure

Quand l’huissier exerce des activités monopolistiques, la rédaction des actes délivrés ne peuvent être entachés d’irrégularité ou frappé de nullité. C’est une obligation de résultat. Chaque acte doit être régulier et emporter un plein effet. Il ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité face à de tels manquements.

 

Ainsi, un huissier de justice, requis afin d’établir un constat des lieux en vue de la conclusion d’un bail, commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle s’il omet de mentionner certaines caractéristiques du local permettant d’apprécier la validité du bail au regard de ces dispositions (Cass, civ. 1ère, 22 novembre 1988, n° 86-15858).

 

2 - Une responsabilité délictuelle envers le débiteur et les tiers

 

De manière générale, l’huissier est tenu à un devoir général de loyauté, de prudence et de diligence qui devra s’exercer au regard des intérêts du débiteur. Ainsi, les huissiers de justice, qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, doivent personnellement procéder aux vérifications nécessaires à l’identification de la personne contre laquelle l’exécution de la décision est dirigée (Cass ,civ. 1ère, 20 juin 2000, n°97- 22660).

 

De même que l’huissier doit veiller à ce que les procédures d’exécution mises en œuvre ne causent pas de préjudices au débiteur.

 

Les compétences distinctes du JEX et du TGI

 

Alors que le JEX est compétent pour tout incident relatif à l’exécution d’une procédure forcée, toutes les actions en responsabilité relevant du droit commun ou des contrats, relèvent de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance (TGI).

 

 Les délais prescription

 

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant désormais simplifiée et unifiée les délais, Il faudra appliquer la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil, tant en matière de responsabilité délictuelle que contractuelle à compter de la réalisation du dommage, ou de la connaissance du dommage.

 

Selon l’article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 (relative au recouvrement des frais dus aux notaires et aux huissiers), Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux huissiers se prescrivent également par 5 ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution.

 

L’article L.321-17, dernier alinéa, du code de commerce, précise que les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par 5 ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

 

L’action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l’exécution d’une commission ou la signification d’un acte se prescrit quant à elle par 2 ans, en vertu de l’article 2 bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice.

 

 La charge de la preuve

 

Le principe veut que celui qui allègue un fait doit le prouver. Cependant en matière d’obligation de conseil, d’information... pesant sur les professionnels, il y a un renversement de la charge de la preuve. Ainsi, ce n’est pas au demandeur de prouver que l’huissier à fait une faute, mais bien à l’huissier de démontrer qu’il a rempli toutes les obligations mises à sa charge (Cass. civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. N° 364).

 

3 - La procédure disciplinaire

 

La procédure disciplinaire est encadrée par l'ordonnance du 28 juin 1945  et le décret n°73-1202 du 28 décembre 1973.

 

A savoir:

 

Si une procédure disciplinaire ou pénale est engagée contre un huissier de justice, il est provisoirement suspendu. La demande est faite au TGI par la chambre de discipline des huissiers de justice ou le procureur de la République. Et ce, sans qu’il soit porté atteint au principe de la présomption d’innocence.

 

Il pourra être mis fin à la mesure de suspension provisoire à la demande de l’huissier suspendu ou du procureur de la République. En cas de refus, elle cessera avec l’extinction de la procédure pénale ou disciplinaire.

 

Selon la gravité de la faute et la peine encourue, deux procédures distinctes sont envisageables pour engager la responsabilité disciplinaire des huissiers.

 

La procédure devant la chambre départementale des huissiers de justice

 

La procédure est encadrée à l’article 9 de l’ordonnance du 28 juin 1945, par  la loi n°2010- 1609 du 22 décembre 2010  et le décret n°2011- 1173 du 23 septembre 2011.

 

La compétence disciplinaire est confiée aux Chambres régionales des huissiers de justice. La formation disciplinaire est constituée du président de la Chambre régionale et des présidents des Chambres départementales (qui sont membres de droit). Ainsi que de membres désignés pour deux ans. 

 

La chambre régionale désigne également en son sein un Syndic qui sera en charge des poursuites disciplinaire. Pour en assurer l'effectivité, la Chambre départementale avise la Chambre régionale de toutes les plaintes et réclamations des tiers qui lui parviennent afin de les transmettre au syndic.

 

Le syndic saisit la chambre de discipline soit d’office, soit à la demande du procureur de la République, soit à la demande d’un membre de l’assemblée ou de toutes personnes intéressée.

 

Le syndic délivre une citation à comparaître à l’huissier poursuivi ainsi qu’au procureur de la République (quand ce dernier n’est pas à l’origine de la comparution).

 

Si le procureur de la République estime que les faits doivent être soumis au Tribunal de Grande Instance, il en avise le syndic et la chambre de discipline qui sera aussitôt dessaisie.

 

Dans le cas contraire, la chambre procède à une instruction à l’issue de laquelle pourra être prononcée une relaxe ou une des trois peines prévues par les textes:

- Le rappel à l’ordre

- La censure simple

- La censure prononcée devant la chambre assemblée

 

Si les faits relevaient d’une sanction plus graves que celles qu’elle peut prononcer, il appartient  au président de la chambre de discipline de faire citer l’huissier fautif devant le TGI.

 

L’huissier pourra faire appel de la décision ainsi que le procureur de la République. Cependant, la chambre départementale des huissiers de justice ayant statué au premier degré sur la faute disciplinaire ne peut être partie, ni représentée devant la cour d’appel.

 

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance

 

Il sera compétent pour les peines les plus graves à savoir :

- La défense de récidiver

- L’interdiction temporaire d’exercer

- La destitution

 

Le TGI statuant en matière disciplinaire peut être saisi sur requête du procureur de la République, du président de la chambre de discipline des huissiers de justice, ou toute personne s’estimant lésée. Ils pourront tous trois être entendus par le tribunal et demander des dommages et intérêts.

 

A savoir :

 

Contrairement au principe « Non bis in idem », un huissier peut être poursuivi au disciplinaire et ensuite devant le TGI pour les mêmes fautes. Et ce, même si une sanction avait été prononcée contre lui par la chambre de discipline.

 

La décision rendue par le TGI est susceptible d’appel même si l’huissier est relaxé. Cependant la partie lésée ne peut pas faire appel de la décision rendue par le tribunal. Qu’il s’agisse d’une décision de condamnation ou de relaxe, elle ne pourra faire appel que pour demander des dommages et intérêts.

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016