Peu importe votre cas ou celui du proche en question, connaître les tenants et aboutissants d’une mise en examen vous permettra de comprendre les étapes clés d’un processus qui peut parfois sembler intimidant.
Nous savons tous que l’arrestation d’une personne représente le résultat d’une enquête policière. Mais qu’en est-il lorsque le (la) concerné(e) est mis en examen ? Concrètement, comment se déroule cette procédure ?
Mise en examen : de quoi s’agit-il ?
La mise en examen constitue la dernière étape d’une enquête pénale. Elle est décrétée par un juge d’instruction qui estime avoir suffisamment de preuves contre une personne pour l’inculpé d’un crime ou d’un délit. Cette personne est alors officiellement considérée comme prévenue…
L’accusé peut, lors d’une mise en examen, se faire assister par l’avocat de son choix. Ce dernier aura accès au dossier du prévenu. Il l’interrogera puis l’incitera à lui parler en toute transparence. Par extension, l’avocat l’invitera à fournir tous les éléments liés à l’affaire, sans en omettre un seul. Le but étant d’éviter l’inculpation, du moins, de limiter la casse.
La mise en examen peut être prononcée à l’issue d’une garde à vue, après une comparution immédiate ou lors d’une audience de renvoi. On parle alors de « mise en examen directe ». Le juge d’instruction peut aussi décider de ne pas mettre la personne en examen et de clore l’enquête. Tout dépend du dossier et des éléments dont il dispose.
Mise en examen : les conséquences
Sans grande surprise, la mise en examen a des conséquences sur la procédure judiciaire, mais également sur la vie de l’accusé. Dès sa mise en examen, l’accusé peut être poursuivi devant la cour d’assises s’il est jugé pour un crime, ou devant le tribunal correctionnel s’il est jugé pour un délit. Il encourt alors une peine de prison allant, dans certains cas, jusqu’à la perpétuité.
Si l’accusé se voit jugé pour un délit, il encourt une peine de prison allant jusqu’à cinq ans. La cour d’assises et le tribunal correctionnel peuvent parallèlement prononcer des peines complémentaires, comme l’interdiction de séjour dans un lieu précis ou encore l’interdiction d’exercer une profession.
Comment se déroule une mise en examen ?
Dans un premier temps, l’accusé reçoit une notification officielle du juge d’instruction l’invitant à comparaître à une date précise. Cette notification l’informe de l’ouverture d’une enquête à son encontre et de sa mise en examen. L’accusé a alors l’obligation de se présenter à l’heure dite au tribunal.
Il est ensuite interrogé par le juge d’instruction en présence de l’avocat de son choix. Ainsi, le juge et le procureur cherchent à déterminer le degré d’implication du prévenu dans l’affaire. L’accusé a l’obligation de répondre aux questions qui lui sont posées, mais n’est pas tenu de confesser son crime ou délit. La durée de cette étape varie généralement entre une et trois heures.
Le juge d’instruction peut ensuite décider de mettre l’accusé en examen, ou de classer l’affaire. Ici, la solidité des arguments de l’accusé et de l’avocat peut faire toute la différence !