Distinction entre le domicile et la résidence

Camila Haboubi, Docteur en droit

 S'il est usuel d'utiliser indifféremment les termes de domicile ou de résidence, en droit, ces deux notions recouvrent des situations très différentes.   

 

Le Domicile

 

Le domicile est le lieu où une personne est juridiquement rattachée. L’article 102 du code civil précise que « Le domicile de tout Français quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

 

Son emplacement entraîne des effets de droit, tel que la détermination du lieu d’imposition, du droit de vote, de l’exercice de ses droits (agir en justice...) et de ses obligations (lieu d’exécution d’un contrat).

 

Le principe 

 

Le lieu du domicile procède d’une liberté de choix, mais tout changement doit être déclaré à l’administration (mairie, trésor public, sécurité sociale, caf...).

 

Le domicile est inviolable, sa protection est rattachée à la vie privée et sa violation est pénalement réprimée. Les saisies et les perquisitions domiciliaires sont strictement réglementées.

 

Les exceptions

 

Le lieu de domicile peut être imposé pour des raisons légales. Les mineurs non émancipés sont domiciliés chez leurs pères et mères, et le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.

 

De même que les époux pourront être autorisés à vivre dans des logement séparés, l’article 108 du code civil précise que «  Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. ».  

 

Mais le principe reste que le domicile est unique: Il n’y en a qu’un par personne, c’est ce qui le diffère de la résidence.

 

La résidence

 

La résidence est un lieu où une personne séjourne ou réside à titre provisoire (vacances, hébergement chez un tiers, pour les besoins de sa profession...).

 

La résidence est une situation de fait qui ne produit aucun effet de droit, mais qui permet de les exercer, ainsi:

 

- 1 mois de résidence dans une commune est suffisant pour s’y marier

- 6 mois de résidence dans une commune suffisent pour s’y inscrire sur les listes électorales

 

L’élection de domicile

 

L’élection de domicile permet de donner une adresse qui n’est pas la sienne, notamment pour les besoins d’une action en justice.

 

Ainsi, en cas de violences conjugales, la victime pourra être domiciliée chez son avocat ou auprès du procureur de la République pour cacher son adresse réelle.

 

 

Plusieurs autres dispositions existent pour les personnes qui n’ont pas de domicile fixe ou stable, les étrangers en situation irrégulière, les gens du voyage, les détenus... qui relèvent d'une législation spécifique: La domiciliation.

 

 Mon droit, mes libertés - Novembre 2016