La liste des réparations à la charge des locataires

     Les obligations pesant sur les locataires sont répertoriées dans le décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

(Pour plus de détails, le guide des réparations locatives est annexé en PDF ci-dessous)

 

 

INTÉRIEUR

 

 

Plafonds, murs, cloisons

 

- Les raccords de peintures et tapisseries,

 

- Le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...),

 

- Le rebouchage des trous (suite à la pose de tableaux, miroirs etc..).

 

 

Revêtement du sol

 

- Le carrelage, lino, moquette (pose de raccord en cas de trous, de tâches...)

 

- Le parquet (cirage, vitrification, remplacement des lames...)

 

 

Placards et menuiseries

 

- Le remplacement des tablettes, tasseaux, dispositif de fermeture des placards.

 

- L’entretien des plinthes, baguettes et moulures

 

- La fixation des raccords et des pointes de menuiseries.

 

 

Plomberie

 

- Les canalisations d'eau et de gaz

 

- Les fosses septiques

 

- Le chauffage

 

- Les éviers

 

- Les appareils sanitaires

 

 

Canalisations d’eau

 

- Le dégorgement,

 

- Le remplacement de joints et colliers.

 

À savoir :

 

Les fuites d’eau due à la vétusté des canalisations, sont à la charge du propriétaire.

 

 

Canalisations de gaz

 

- Robinets, siphons et ouvertures d’aération

 

- Remplacement des tuyaux souples de raccordement.

 

 

Fosses septiques

 

- La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance

 

À savoir :

 

Le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.

 

 

Chauffage, eau chaude et robinetterie

 

- Changement, réparations :

 

- Les bilames

 

- Les sondes,

 

- Les pistons,

 

- Les membranes,

 

- Les boîtes à eau,

 

- L’allumage (piézo-électrique)

 

- Les clapets,

 

- Les joints des appareils à gaz

 

- Entretien :

 

- Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries,

 

- Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets,

 

- Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasses d’eau.

 

- Éviers et appareils sanitaires

 

- Le nettoyage des dépôts de calcaire,

 

- Le remplacement des tuyaux flexibles de douche.

 

À savoir :

 

Sauf indication contraire, l’entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire.

 

 

Équipement électrique

 

- Les interrupteurs

 

- Les prises de courant

 

- Les coupe-circuits et fusibles

 

- Les ampoules

 

- Les tubes lumineux

 

- Les baguettes ou gaines de protection

 

 

Équipements mentionnés dans le contrat de location :

 

- Le réfrigérateur

 

- La machine à laver

 

- Le sèche-linge,

 

- Les hottes aspirante

 

- Les capteurs solaires

 

- Les pompes à chaleur

 

- L’antenne,

 

- Les meubles scellés,

 

- Les cheminées,

 

- Les glaces et miroirs.

 

À savoir :

 

Sauf dispositions contraires, le locataire assure le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée...).

 

L’achat et l’installation d'un détecteur de fumée, obligatoire depuis le 8 mars 2015 est à la charge du bailleur. Mais son entretien est à la charge du locataire.

 

 

EXTÉRIEUR

 

 

Portes et fenêtres

 

- Le graissage des gonds, des charnières, des verrous et des serrures

 

- Les boutons et poignées de portes, les gonds et les mécanismes de fermeture

 

- Le remplacement des clefs égarées ou abîmées.

 

 

Vitrages

 

- Le changement des mastics,

 

- Le remplacement des vitres cassées, fêlées.

 

 

Stores et volets

 

- Le graissage du mécanisme

 

- Le remplacement de cordes, poulies et des lames de stores.

 

À savoir :

 

Le locataire ne doit réparer les volets que s’il est à l’origine de la dégradation.

 

En cas d’usure, de vétusté, la réparation est à la charge du bailleur.

 

 

Grilles de portail

 

- Leur nettoyage, graissage et remplacement de boulons ou du verrou.

 

 

Jardin privatif

 

- Les allées (désherbage, nettoyage...)

 

- La pelouse (tonte...)

 

- Les massifs (arrosage, taille...)

 

- Les bassins et piscine (nettoyage...)

 

- Les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...)

 

 

Auvents, terrasses, marquises

 

- Les gouttières

 

- Le dégorgement des conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux

 

 

Mon droit, mes libertés - Avril 2017

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