Assurance auto : vos droits et obligations avant de souscrire

Avant de prendre le volant, tout conducteur doit connaître les obligations légales liées à l’assurance automobile. En France, la loi impose à tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur d’être assuré, même si le véhicule ne circule pas. Mais au-delà de cette obligation, plusieurs droits protègent également l’assuré lors de la souscription. Voici ce qu’il faut savoir avant de signer un contrat.

Une obligation légale pour tous les véhicules

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, « toute personne physique ou morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée […] à raison des dommages causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, doit être couverte par une assurance ».
Autrement dit, l’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire dès lors que vous possédez un véhicule à moteur (voiture, moto, scooter, quad, etc.), qu’il soit stationné sur la voie publique ou non.

Cette assurance, souvent appelée « assurance au tiers », couvre uniquement les dommages matériels et corporels causés à autrui. En revanche, elle ne prend pas en charge vos propres dommages. C’est pourquoi de nombreux conducteurs choisissent des garanties complémentaires (« tous risques », « vol », « bris de glace », etc.) selon la valeur du véhicule et leur profil de conducteur. Groupama et son assurance auto proposent différentes formules, du tiers simple à la couverture tous risques, permettant à chaque conducteur de choisir le niveau de protection qui lui convient.

Le devoir d’information de l’assureur

Avant toute souscription, l’assureur est tenu par une obligation d’information et de conseil. L’article L112-2 du Code des assurances précise que l’assureur doit remettre à l’assuré une note d’information présentant les garanties proposées, leurs exclusions, et les obligations de l’assuré.
Il doit également vérifier que le contrat est adapté aux besoins exprimés par le souscripteur.

L’article L521-4 du Code des assurances, issu de la directive européenne sur la distribution d’assurances, renforce ce devoir de conseil : l’assureur doit recueillir les exigences et les besoins de l’assuré et lui proposer un produit correspondant à sa situation. En cas de manquement, la responsabilité de l’assureur peut être engagée.

Les informations que l’assuré doit déclarer

L’obligation d’assurance s’accompagne d’un devoir de sincérité du conducteur.
L’article L113-2 du Code des assurances dispose que l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription, notamment dans le questionnaire de risques (usage du véhicule, antécédents d’accidents, suspension de permis, etc.).

Une fausse déclaration (même non intentionnelle) peut avoir de lourdes conséquences.
En cas de mauvaise foi, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances).

S’il s’agit d’une simple erreur sans intention de tromper, l’assureur peut réduire l’indemnisation en proportion du risque réel (article L113-9).

Ainsi, avant de signer, il est essentiel de vérifier l’exactitude de toutes les informations transmises et de signaler tout changement de situation (vente du véhicule, changement de conducteur principal, modification d’usage professionnel ou personnel…).

Le droit de rétractation

Contrairement à une idée reçue, le droit de rétractation n’est pas automatique pour les contrats d’assurance automobile.
L’article L112-9 du Code des assurances accorde un délai de rétractation de 14 jours uniquement pour les contrats conclus à distance (internet, téléphone) ou hors établissement. Ce droit ne s’applique donc pas aux souscriptions réalisées en agence.

Pour exercer ce droit, l’assuré doit notifier sa décision à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai. Si aucune garantie n’a encore pris effet, les sommes éventuellement versées doivent lui être remboursées dans un délai de 30 jours.

Le libre choix de l’assureur

Aucun texte n’impose de rester fidèle à une compagnie d’assurance.
Grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014, intégrée à l’article L113-15-2 du Code des assurances, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalité.

Cette disposition facilite la mise en concurrence des assureurs et permet de choisir la meilleure offre en fonction de son profil.
La nouvelle compagnie peut d’ailleurs se charger des démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur, simplifiant la transition.

Par ailleurs, l’assuré bénéficie aussi d’un droit de résiliation dans les cas prévus par l’article L113-16 (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d’activité professionnelle).

Vérifier les exclusions de garantie

Avant de signer, il est primordial de lire attentivement la notice d’information et les conditions générales du contrat.
Les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées, conformément à l’article L113-1 du Code des assurances. Une clause floue ou ambiguë ne peut pas être opposée à l’assuré.

Par exemple, certaines polices excluent les dommages survenus lors de la participation à une course non autorisée, ou en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool. D’autres refusent la prise en charge si le conducteur n’est pas celui déclaré au contrat.
Ces exclusions doivent être clairement mentionnées, en caractères très apparents, pour être valables.