Comment faire une demande de naturalisation ? Avant de déposer un dossier, il est essentiel de connaître les conditions à remplir, notamment celle de la bonne moralité.
La naturalisation représente l’une des voies d’accès à la nationalité française pour les ressortissants étrangers. Cette procédure, encadrée par le Code civil, est soumise à plusieurs conditions, dont celle d’une bonne moralité. Le casier judiciaire constitue ainsi un élément déterminant dans l’évaluation de la demande. Quels sont précisément les impacts d’un casier judiciaire sur une demande de naturalisation ? Explications.
La condition de bonne moralité dans la procédure de naturalisation
La naturalisation est régie principalement par les articles 21-15 à 21-27-1 du Code civil. Parmi les conditions requises, l’article 21-23 du Code civil dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code ».
Cette exigence de « bonnes vie et mœurs » est évaluée notamment à travers l’examen du casier judiciaire du demandeur. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation important pour juger si le comportement passé du candidat est compatible avec l’acquisition de la nationalité française. Faire appel à un avocat nationalité française permet de faire le point sur votre situation et d’optimiser vos chances d’obtenir une décision favorable.
Le saviez-vous ? Contrairement à d’autres procédures administratives, l’administration a accès aux trois bulletins du casier judiciaire (B1, B2 et B3) lors de l’instruction d’une demande de naturalisation, et non uniquement au bulletin n°3 qui est le moins complet.
Les condamnations entraînant un refus automatique de la naturalisation française
L’article 21-27 du Code civil prévoit explicitement certains cas où la naturalisation est automatiquement refusée. Il s’agit des personnes qui ont fait l’objet :
- D’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
- D’une condamnation pour acte de terrorisme.
- D’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis.
Ces condamnations constituent un motif absolu de refus, sans possibilité pour l’administration d’exercer un pouvoir d’appréciation.
Bon à savoir : 💡
La période d’inéligibilité pour une naturalisation après une condamnation à plus de 6 mois d’emprisonnement ferme n’est pas définie par la loi. Toutefois, dans la pratique administrative, un délai de « réhabilitation morale« d’environ 5 à 10 ans après l’exécution de la peine est souvent observé avant qu’une nouvelle demande puisse être examinée favorablement.
L’impact des autres condamnations sur la demande de naturalisation
Pour les condamnations ne relevant pas des cas de refus automatique mentionnés ci-dessus, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation. Les éléments suivants sont généralement pris en compte :
La nature et la gravité des infractions
Les infractions sont évaluées selon leur nature et leur gravité. Les délits routiers, par exemple, sont généralement considérés avec moins de sévérité que les infractions liées aux stupéfiants ou les violences contre les personnes.
Le Conseil d’État reconnaît que cette notion de bonnes mœurs doit être appréciée dans son contexte : il est admis que la gravité, l’ancienneté des faits, l’absence de récidive ou les efforts de réinsertion peuvent influencer favorablement l’analyse (Conseil d’Etat, décision n°36653028 de mai 2014).
Bon à savoir :💡
Seules sont prises en considération les condamnations définitives à la date de l’acquisition de la nationalité française. En revanche des condamnations non encore définitives peuvent être retenues comme éléments démontrant que le candidat à la nationalité française n’est pas de bonnes vie et mœurs.
L’ancienneté des condamnations
Plus une condamnation est ancienne, moins elle aura d’impact sur la demande de naturalisation, à condition qu’aucune récidive n’ait été constatée. La jurisprudence administrative considère généralement qu’une période de plusieurs années sans infraction témoigne d’une évolution positive du comportement.
Le comportement actuel du demandeur
L’administration évalue également le comportement actuel du demandeur et ses efforts d’insertion sociale et professionnelle depuis sa condamnation. Une insertion réussie peut compenser, dans une certaine mesure, l’existence d’antécédents judiciaires mineurs.
Dans un arrêt du 28 mai 2014 (n°366530), le Conseil d’État a confirmé que « l’administration doit prendre en compte l’ensemble du parcours du demandeur, y compris les efforts d’insertion postérieurs à la condamnation ».
Comme le rappelle le Conseil d’État « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation ; qu’elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France » ( CE, 11 mai 2016, n° 389399).
Le saviez-vous ? 💡
Même des infractions non inscrites au casier judiciaire, comme certaines contraventions, peuvent être prises en compte si elles sont portées à la connaissance de l’administration pendant l’enquête préfectorale.
La situation particulière des contraventions
Les contraventions, qui constituent la catégorie d’infractions la moins grave, ne sont généralement pas inscrites au bulletin n°3 du casier judiciaire. Cependant, certaines contraventions de 5ème classe peuvent figurer au bulletin n°2, consultable par l’administration.
En principe, les contraventions ont un impact limité sur une demande de naturalisation, sauf si elles sont nombreuses ou récentes, ce qui pourrait témoigner d’un manque de respect des règles de vie en société.
La circulaire du 21 juin 2013 relative aux conditions d’examen des demandes de naturalisation précise qu’il est important d’analyser la nature et l’ancienneté des faits reprochés dans un souci de proportionnalité.
Bon à savoir : 💡
Les amendes forfaitaires majorées non payées peuvent apparaître lors de l’enquête de police ou de gendarmerie, même si elles ne figurent pas au casier judiciaire. Il est donc recommandé de régulariser toute situation d’impayé avant de déposer une demande de naturalisation.
Effacement du casier et réhabilitation : quelles conséquences ?
L’effacement automatique
Certaines mentions sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un certain délai :
- Pour le bulletin n°1 (accessible uniquement aux autorités judiciaires) : les condamnations pour contraventions sont effacées après 3 ans.
- Pour le bulletin n°2 (accessible à l’administration) : les condamnations à des peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans peuvent être effacées après un délai de 5 ans sans nouvelle condamnation.
Les condamnations assorties d’un sursis sont effacées du bulletin n°2 une fois le délai d’épreuve terminé et en l’absence de nouvelle condamnation.
- Pour le bulletin n°3 (accessible au particulier) : seules les condamnations les plus graves y figurent. Les condamnations inscrites au bulletin n°3 peuvent être effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire, selon des délais variant de 3 à 10 ans en fonction de la nature de la peine et à condition de ne pas avoir fait l’objet de nouvelles condamnations
La réhabilitation
La réhabilitation, prévue aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal, permet d’effacer les conséquences d’une condamnation après un certain délai. Elle peut être :
- Légale : obtenue automatiquement après un délai variant selon la gravité de la peine (3 ans pour les contraventions, 5 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes).
- Judiciaire : prononcée par la chambre de l’instruction sur demande de la personne condamnée, après un certain délai (article 786 du Code de procédure pénale).
Une fois la réhabilitation acquise, la condamnation ne devrait plus constituer un obstacle à la naturalisation. Toutefois, dans sa décision n°375226 du 11 décembre 2015, le Conseil d’État a précisé que « l’administration peut tenir compte de faits ayant donné lieu à une condamnation effacée du casier judiciaire, dès lors qu’elle en a eu connaissance par d’autres moyens légaux ».
Le saviez-vous ? 💡
La réhabilitation judiciaire peut être demandée immédiatement pour les peines avec sursis, après un an pour les amendes, et après des délais plus longs pour les peines d’emprisonnement (article 786 du Code de procédure pénale).
Recours possibles en cas de refus lié au casier judiciaire
Si votre demande de naturalisation est refusée en raison de votre casier judiciaire, plusieurs voies de recours sont possibles :
✔️Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Depuis le décret n°2010-725 du 29 juin 2010, tout refus de naturalisation doit d’abord faire l’objet d’un recours administratif préalable avant tout recours contentieux. Ce recours doit être adressé au ministère de l’Intérieur (Direction générale des étrangers en France) dans un délai de deux mois suivant la notification du refus.
✔️Le recours contentieux
Si le recours administratif est rejeté, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, puis éventuellement devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
La jurisprudence administrative a parfois annulé des décisions de refus lorsque l’administration n’avait pas suffisamment tenu compte de l’ancienneté des faits ou de l’évolution positive du comportement du demandeur (CE, 28 mai 2014, n°366530).
Le saviez-vous ? 💡
Le délai moyen de traitement d’un recours contentieux en matière de naturalisation est d’environ 18 mois, selon les données publiées par le Conseil d’État dans son rapport annuel 2022.