PACS: Avantages et inconvénients

Camila Haboubi, Docteur en droit

Les droits et les obligations des partenaires de Pacs sont très proches de ceux du mariage du seul fait qu’ils partagent une communauté de vie et d’intérêts.

 

Une fois la convention de Pacs signées, les partenaires changent de statut. Ce changement leur fera perdre ou bénéficier de certains avantages sociaux, professionnels et fiscaux.

 

Il était donc nécessaire de reprendre tous les avantages et les inconvénients inhérents à la conclusion d’un Pacs.

 

 

Les obligations liées une communauté de vie

 

La convention de Pacs

 

Les partenaires sont liés par une convention de Pacs. C’est un contrat dans lequel les partenaires organisent d’un commun accord leurs conditions de vie sur plan patrimonial.

 

Elle peut, par exemple, prévoir des dispositions précises en matière de charges de la vie courante avec le versement, pour chaque partenaire, d’une somme mensuelle sur un compte joint, ou la prise en charge de tous les frais commun par l’un d’entre eux...

 

Cependant, pour être admises, ces dispositions ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auquel cas, elles seront tout simplement écartées.

 

De ce fait, pour connaître l’étendue des obligations auxquelles sont soumises les partenaires, il faudra en premier lieu se référer à la convention de Pacs initiale ou modifiée.

 

Ce n’est qu’en l’absence de dispositions précises dans la convention (ou contraires à l’ordre public) qu’il faudra appliquer les dispositions légales.

 

Les dispositions légales

 

Les articles 515-1 et 515-4 du code civil prévoient que les partenaires sont tenus à une aide matérielle proportionnelle à leur capacité financière et à une assistance réciproque (partage du logement, prise en charge de frais de santé, de scolarité...).

 

- Les dettes

 

Comme pour les couples mariés, l’article 515-4 du code civil, prévoit que les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante (factures de gaz, d’électricité, loyer, achat d’une voiture, d’une télévision...). Les créanciers pourront se retourner contre l’un ou l’autre des partenaires pour récupérer les sommes dues.


Cependant, comme pour les couples mariés, la solidarité sera écartée si les dépenses sont inutiles ou manifestement excessives au regard des revenus du couple. Dans ce cas celui qui a contracté la dette devra en assurer le paiement.

 

- Le logement

 

Les partenaires partagent une communauté de vie. Si le logement appartient à l’un des partenaire, il devra, en application du devoir d’assistance, héberger son conjoint.

 

La difficulté survient généralement en cas de décès de l’un des partenaires. La question sera alors de savoir si le conjoint survivant pourra rester dans l’appartement.

 

          - Si le partenaire propriétaire du logement commun décède :

 

Le partenaire survivant aura de plein droit la jouissance gratuite du logement, ainsi que du mobilier, durant 1 an. Après ce délai on applique les dispositions successorales. Le partenaire pourra rester dans l’appartement si le testament lui reconnaît la qualité d’héritier, lui fait un legs, ou une donation.

 

          - Si le partenaire locataire décède ou abandonne le domicile :

 

- Décès


Contrairement aux concubins, peu importe que le bail ait été signé avant, ou après, la loi ALUR du 23 mars 2014. De même que peu importe que la convention de Pacs ait été signée avant, ou après, le bail et peu importe la durée de leur vie commune

 

Le partenaire resté dans le logement bénéficiera d’office du transfert du contrat de bail.

 

- Abandon, rupture de Pacs

 

En cas de rupture ou d’abandon du logement par le partenaire qui avait signé le contrat de bail, le partenaire souhaitant rester dans les lieux devra saisir le juge du Tribunal d’Instance.

 

Il devra faire au juge une demande tendant à l’attribution du droit au bail du logement où s’est déroulé leur vie commune.

 

La loi va également accorder ou retirer certains avantages légaux aux partenaires de Pacs.

 

Les droits sociaux

 

Le droit du travail

 

Le Code du Travail accorde certains avantages aux partenaires Pacsés :

- 4 jours de congés au moment de la conclusion du PACS

- 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire

- Prise en compte des dates de congé du partenaire par l’employeur pour qu’ils aient les même périodes de vacances

- Attribution de congés simultanés aux partenaires travaillant dans la même entreprise,

 

Disposition de la fonction publique :

- Priorité dans l’ordre des mutations pour suivre leur partenaire

- Priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition

- Points supplémentaires pour se rapprocher de leurs partenaires

 

La Caisse d’Allocation Familiale (CAF)

 

Le calcul des droits sociaux dépend d’un plafond de ressources déterminé en fonction de tous les revenus perçus dans un même foyer. De ce fait, les droits dont bénéficiait l’un des partenaires seront réévalués sur la base des deux revenus.

 

Cela concerne notamment : Les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’aide personnalisée au logement, l’allocation aux adultes handicapés, le revenu solidarité active...

 

La conclusion d'un PACS entraîne la fin du droit à :

- L’allocation de veuvage

- L’allocation de parent isolé

- L’allocation de soutien familial


Si les deux partenaires percevaient le RSA. Ils ne percevront plus qu’une seule allocation différentielle, majorée de moitié.

 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

 

Le partenaire n’étant pas couvert à titre personnel par une assurance maladie peut bénéficier de la qualité d’ayant droit de son conjoint.

 

En cas du décès de l’un des partenaires, le survivant peut bénéficier du capital décès. Il est même prioritaire, car il passera avant les descendants (enfants) et les ascendants (parents) du partenaire décédé.

 

Si l’un des partenaires décède suite à un accident ou une maladie professionnelle, le partenaire survivant pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit.

 

Cependant, les partenaires de Pacs n’auront pas droit à :

- L’allocation de veuvage

- La pension d'invalidité de veuve ou de veuf

(Seuls les conjoints mariés peuvent y prétendre)

 

Les droits fiscaux

 

Contrairement aux concubins, les partenaires de Pacs doivent faire une déclaration commune, à compter de l’année de la conclusion de la convention de Pacs, pour :

- L’impôt sur le revenu

- La taxe d’habitation

- L’impôt sur la fortune

 

Les partenaires sont solidairement tenus au paiement des impôts. Le Fisc peut se retourner au choix contre l’un ou l’autre des partenaires pour recouvrer l’impôt.

 

Le partenaire qui élevait seul ses enfants avant de se pacser, perd le bénéfice de sa demie part fiscale.

 

En cas de rupture, chaque partenaire devra faire une déclaration fiscale à son seul nom. Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier seront imposables, et ce, quelle que soit la date de la séparation (ce n’est pas au prorata).

 

Les droits successoraux

 

- Les successions

 

En cas de décès d’un partenaire de Pacs, si le conjoint survivant est spécifiquement désigné comme héritier dans le testament, il sera exonéré des droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts). Il ne paiera pas les droits de mutation par décès.

 

Cependant, les donations passées en faveur du partenaire survivant sont sous certaines conditions imposables.

 

- Les donations

 

Dès la conclusion du PACS, les partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 euros sur les donations consenties (taux valables depuis 2011).

 

Au-delà de 80 724 euros, les droits de donation sont les mêmes que ceux appliqués aux époux et varient en fonction de la fraction de la part nette taxable.

 

À titre d’exemple, cela donne :

 

5% sur un montant soumis à taxation inférieur à 8 872 euros

10% entre 8 072 € à 15 932 euros

15% entre 15 932 € à 31 865 euros

20% entre 31 865 € à 552 324 euros

30% entre 552 324 € à 902 838 euros

40% entre 902 838 € à 1 805 677 euros

45 % au-delà de 1 805 677 euros

 

L’article 790 F du code général des impôts précise que les avantages de l’abattement seront annulés si les partenaires se séparent au cours de la première de Pacs. Sauf si la cause de la rupture est dû au mariage des partenaires ou au décès de l’un d’entre eux.

 

 

Mon droit, mes libertés - Février 2017


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