le classement sans suite

     Il ne suffit pas de déposer plainte pour engager des poursuites judiciaires. Ce choix appartient au procureur. 

 

Mais, parfois le classement s'imposera à lui pour des raisons juridiques.

 

 

S'il refuse d'engager des poursuites, il rendra une décision motivée expliquant à la victime pourquoi aucune suite n'a été donnée à sa plainte et dont la cause figure nécessairement dans la liste ci-dessous.

 

Absence d’infraction : Il ne suffit pas de se prétendre victime pour déposer plainte. Il faut que les faits dont on se plaint constituent une infraction pénalement répréhensible. Bien souvent certains faits pourtant dommageables ne pourront être poursuivis au pénal mais au civil.

 

Infraction insuffisamment caractérisée : Dans ce cas, les faits reprochés sont bien constitutifs d’une infraction pénale, mais elle n’est pas suffisamment caractérisée pour envisager des poursuites. Il manque un élément (matériel ou intentionnel) prévu par le législateur.

 

Auteur inconnu : Les faits ont eu lieu dans des circonstances indéterminées (quand par exemple, au cours d’une bagarre l’enquête n’a pas permis de connaître précisément l’auteur des violences)

 

 - Insuffisance de preuves

 

Amnistie : la loi d’amnistie ayant éteint l’action publique empêche toute poursuite.

 

Transaction : La victime obtient réparation

 

Décès du mis en cause,

 

Prescription des faits dénoncés

 

Modification de la loi : les faits ne sont plus poursuivis

 

Autorité de la chose jugée : Les faits reprochés ont déjà été jugés

 

Composition pénale : Si l’auteur d’une infraction a accepté de se soumettre à une composition pénale et respecté les obligations mises à sa charge, notamment celles pour dédommager la victime, cela éteindra l’action publique.

 

Immunité : Elles concernent les diplomates, les hommes politiques et la famille.

 

Légitime défense.

 

Contrainte.

 

Force majeure.

 

Irresponsabilité de l’auteur établie par expertise.

 

Mineur mis en cause dont la capacité de discernement ne serait pas établie.

 

Irrégularités de la procédure : Si l’affaire est entachée d’une irrégularité procédurale, elle n’aurait aucune chance d’aboutir devant le tribunal qui prononcera la nullité de la procédure.

 

Carence du plaignant : La victime dépose plainte puis se désintéresse de l’action judiciaire. Elle ne se rend pas aux convocations des enquêteurs...

 

Faute de la victime : Si elle a provoqué les actes de violences dont elle aurait à se plaindre.

 

Réparation de la victime : L’auteur de l’infraction dédommage la victime

 

Régularisation de l’auteur d’une infraction: Obtenir l’autorisation des services administratifs compétents depuis la constatation de l’infraction (permis de construire, permis de chasse...).

 

Alternative aux poursuites (l’article 41-1 du code de procédure pénale) : Le mis en cause est impliqué dans une affaire susceptible de poursuites, et qui a bénéficié d’une mesure d’alternative aux poursuites telle que la médiation, le rappel à la loi ou l’avertissement. L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet. La mesure d’injonction thérapeutique prévue à l’article L.3423-1 du code de la santé publique.

 

À noter :

 

Contrairement à la composition pénale, la loi n’envisage pas l’extinction de l’action publique en cas de mesure d'alternative aux poursuites.

 

La mesure, suivie par un médiateur ou le délégué du procureur, permet de s’assurer que l’auteur s’est conformé à ses obligations (désintéresser la victime, de rétablir l’ordre...) avant de classer l’affaire. Dans le cas contraire il sera poursuivi devant le tribunal.

 

Après un classement, le procureur peut toujours changer d’avis et engager des poursuites en cas de faits nouveaux et aussi longtemps que les faits ne sont pas prescrits.

 

 

 

Mon droit, mes libertés - Janvier 2017