Les deux tableaux suivants sont annexés au décret du 22 décembre 2008. Ils classent les actes d’administration (à gauche) et de dispositions (à droite). Mais si le Tableau n°1 reprend une classification jugée conforme aux textes et à la jurisprudence, le tableau n°2 propose une classification qui pourra toujours être remise en cause au regard des circonstances de l’espèce (importance du patrimoine du majeur...)
1- LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION
OU COMME ACTES DE DISPOSITION
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes
placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
ACTES D’ADMINISTRATION
Actes de gestion courante, d’exploitation ou de mise en valeur de la personne protégée dénuée de risques anormaux |
ACTES DE DISPOSITION
Actes graves qui engagent le patrimoine d’une personne protégée, pour le présent et l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire |
I - Actes portant sur les immeubles
― convention de jouissance précaire (art. 426, al. 2, du code civil) ; |
― disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail (art. 426, al. 3, du code
civil) ; |
II - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels
1° Sommes d'argent :
|
1° Sommes d'argent :
|
2° Instruments financiers :
|
2° Instruments financiers (au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier) :
|
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
|
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
|
III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale
|
― candidature aux fonctions de gérant et d'administrateur ; |
IV - Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale
― en cas d'indivision légale : vente d'un bien indivis pour payer les dettes de l'indivision (art. 815-3 [3°] du code civil). |
― communauté conjugale : actes qu'un époux ne peut pas faire seul ; |
V - Actes à titre gratuit
― inventaire (art. 503 du code civil) ; |
― donation consentie par une personne protégée majeure (art. 470, al. 2 et 476, al. 1er du code civil) ; |
VI - Actions en justice
― toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne sous tutelle (art. 504, al. 2, du code civil) ; |
― toute action en justice relative à un droit extrapatrimonial de la personne sous tutelle (art. 475, al. 2, du code civil) ; |
VII - Assurances
― conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile. |
― demande d'avance sur contrat d'assurance (art. L. 132-21 du code des assurances). |
VIII - Actes de poursuite et d'exécution
― mesures conservatoires (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ; |
― saisie immobilière (art. 2206, al. 1, du code civil et 13 du décret n° 2006-236 du 27 juillet 2006). |
IX - Actes divers
― indivision légale : actes visés par l'article 815-3 (1° et 2°) du code civil (acte d'administration des biens indivis et mandat général
d'administration) ; |
― transaction et compromis et clause compromissoire au nom de la personne protégée (art. 506 du code civil) ; |
2 - LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION
OU COMME ACTES DE DISPOSITION SAUF CIRCONSTANCES D’ESPÈCE
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes
placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
ACTES D’ADMINISTRATION
Actes de gestion courante, d’exploitation ou de mise en valeur de la personne protégée dénuée de risques anormaux |
ACTES DE DISPOSITION
Actes graves qui engagent le patrimoine d’une personne protégée, pour le présent et l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire |
I -Actes portant sur les meubles corporels et incorporels
1° Sommes d'argent :
|
1° Sommes d'argent :
|
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
― demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres ; |
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier) :
|
3° Autres meubles, corporels et incorporels : |
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
― cession de fruits ; |
II - Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale
― engagement de conservation de parts ou d'actions. |
― tout apport en société non visé à l'annexe 1 ; |
III - Actes relatifs à la vie professionnelle
― conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ; |
|
IV - Assurances
― acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge. |
― acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ; |
V - Actes divers
|
― contrat de crédit |
Mon droit, mes libertés - Novembre 2016