Article 40 du Code de procédure pénale : définition
L’article 40 du code de procédure pénale est l’une des dispositions les plus fondamentales et les plus fréquemment invoquées du droit pénal français. Il pose…
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Perte de points et lettre 48SI : pourquoi consulter rapidement un avocat en permis de conduire peut faire la différence ?
Perdre son permis de conduire revient souvent, pour beaucoup d’entre nous, à perdre son travail ou sa liberté de mouvement au quotidien. C’est un outil…
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Article 121-3 du Code pénal : définition
En droit pénal français, la responsabilité d’un individu ne repose pas uniquement sur la commission matérielle d’une infraction. Il est indispensable de prouver son état…
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Harcèlement scolaire : les nouvelles sanctions pénales applicables aux mineurs en 2026
Le harcèlement scolaire représente un fléau aux conséquences psychologiques et physiques souvent dramatiques pour les victimes. Face à l’ampleur de ce phénomène, le législateur français…
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Article 73 du Code de procédure pénale : définition, portée juridique et exemples concrets
En droit français, le monopole de la contrainte physique légitime appartient en principe aux forces de l’ordre, garantes de la sécurité publique. Toutefois, le législateur…
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Délit d’homicide routier : les nouvelles peines applicables en cas d’accident mortel
Le 9 juillet 2025, la France a franchi une étape décisive dans la lutte contre la délinquance au volant avec la promulgation de la loi…
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La défense devant la cour d’assises : un rempart procédural au service des libertés
En pratique, être assisté par un avocat cour d’assises à Paris expérimenté peut profondément influencer l’issue d’un procès criminel. Le procès criminel occupe une place…
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Avocat pénaliste : comment choisir et que faire en garde à vue ?
Une garde à vue, ça ne s’annonce pas. En quelques minutes, vous vous retrouvez dans un commissariat sans savoir exactement ce qui vous attend ni…
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Accusation de viol : procédure pénale, durée et stratégies de défense
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Porter plainte auprès du procureur de la République : démarches et modèle de lettre
Porter plainte directement auprès du procureur de la République permet à toute victime d’une infraction pénale de saisir le parquet sans passer par un commissariat…
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Quel est le rôle d’un avocat spécialisé en droit pénal ?
Le droit pénal constitue la branche du droit qui détermine les comportements constitutifs d’infractions (contraventions, délits et crimes) ainsi que les sanctions qui leur sont…
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Entreprises : 4 situations critiques où faire appel à un avocat pénaliste est indispensable
Diriger une entreprise, c’est naviguer dans un environnement parfois semé d’embûches, notamment sur le plan juridique. Certaines situations particulièrement difficiles peuvent mettre à mal la…
