Les limites légales d'une saisie

Le principe est que le débiteur est tenu de payer ses créanciers.

 

Mais tout est question d'équilibre et comme on ne peut pas tondre un oeuf... Le législateur encadre et protège les personnes dont la gravité de leur situation personnelle professionnelle et familiale, ne permet pas de désintéresser leurs créanciers.

Protection du débiteur


Protection des proches du débiteur


Informez-vous aussi sur:

Le juge de l'Exécution

Le recouvrement de créances

Les huissiers de justice