Le Solde Bancaire Insaisissable (SBI)

     En cas de saisie attribution pratiquée sur un compte bancaire, vous bénéficiez d'office du Solde Bancaire Insaisissable (SBI).

 

C'est est une somme de première nécessité qui équivaut, au montant du RSA pour une personne seule (524,16 euros en 2016), et ce, quelque soit votre situation familiale, pour vous aider à faire face aux dépenses alimentaires immédiates et indispensables.

 

Avant la réforme, les débiteurs ne parvenaient jamais à obtenir ces sommes protégées. La demande devait être faite dans les 15 jours de la saisie, avant le versement des sommes au créancier et cette faculté figurait au dos de la dénonciation (en tout petit caractère...) donc, les débiteurs mal informés exerçaient rarement  leurs droits dans les délais impartis.

 

Tout a changé avec le décret 2009-1694 du 30 septembre 2009, qui prévoit désormais la mise à disposition automatique du Solde Bancaire Insaisissable.

 

Art. 46. − Lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu’aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur"

 

A savoir:

 

Le Solde Bancaire Insaisissable ne sera disponible que si le compte est créditeur au jour de la demande (et non au jour de la saisie).

 

Le banquier doit vous remettre ces sommes insaisissables. Sans autres précisions textuelles, la somme peut être laissée à disposition sur votre compte ou versée en espèce.

 

Si vous avez plusieurs comptes auprès d’une même banque, la demande de mise à disposition des sommes ne pourra être faite que sur un seul compte. Et en présence de co-titulaires du compte saisi, vous ne pourrez faire qu’une seule demande.

 

Le principe est qu'il ne peut y avoir qu'une seule demande par saisie. En cas de seconde saisie, une nouvelle demande de mise à disposition du SBI ne pourra être faite qu’un mois après la première demande.

 

Ces mesures protectrices s’appliquent pour la saisie attribution, mais aussi aux avis à tiers détenteurs (ATD), aux saisies conservatoires de créances et aux oppositions à tiers détendeurs (OTD), qui sont les mesures de recouvrement préférées du Fisc.

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016