Peut-on saisir les allocations ?

La réponse est oui ! Les allocations familiales peuvent faire l’objet d’une saisie dans la limites des frais et charges supportés par la famille. 

 

La saisie des prestations familiales n'est cependant pas accordée à tous les créanciers. Seule la CAF ou les créanciers d'aliments pourront saisir vos allocations.

 

Les allocations indûment versées

 

Les sommes versées suite à une erreur, une fraude ou à de fausses déclarations peuvent être recouvrées par tous moyens.

 

Il est a noté que les Caisses d’Allocations familiales procèdent elles-même au recouvrement de ces sommes, sous forme de compensation, en les retenant sur vos prestations.

 

En cas de fraude avérée, il faut savoir que la CAF peut aussi porter plainte, car il s’agit d’une infraction pénale. Si les sommes sont importantes, les retenues s’avéreront insuffisantes et elle procédera au recouvrement forcé des sommes versées indûment.

 

Le paiement de créances alimentaires

 

Quand la famille à des dettes liées au non-paiement des charges du ménage et de l’entretien de l’enfant, les allocations versées pour subvenir à ces besoins, peuvent être saisies pour rembourser ces dettes alimentaires.

 

Sont concernées :

- L’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant

- Les allocations familiales

- Le complément familial

- L’allocation de rentrée scolaire

- L’allocation de soutien familial

- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

 

Par exemple, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pourra être saisie par l’établissement spécialisé qui héberge l’enfant en cas de non-paiement des frais de soins,d’hébergement,

 

Les créances de loyer ou du crédit d’accès à la propriété

 

Ce n'est pas vraiment une saisie, mais les effets sont les mêmes. Cela concerne le locataire qui ne paie pas ses loyers plus de 2 mois d'affilés, ou ne rembourse pas l’organisme prêteur ayant versé les fonds pour l'achat d'un bien immobilier.

 

Les allocations logement seront dans ces cas précis directement versées entre les mains du bailleur et de l’organisme prêteur.

 

En cas de trop perçu, la CAF ou la MSA, se retournera contre l'allocataire pour obtenir le remboursement des sommes indûment versées au bailleur. 

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016