Quels sont les revenus insaisissables

Les revenus sont constitués de l'ensemble des ressources, ou des droits, "perçus au cours d'une période donnée sans prélèvement sur son patrimoine". 

 

En cas d'impayés, le créancier tentera de saisir les revenus du débiteur. Cependant certaines ressources ne pourront pas faire l'objet d'une saisie: Ils sont légalement insaisissables.

 

Cependant tous les revenus ne seront pas protégés. Certains ne seront que partiellement insaisissables et d'autres totalement saisissables. Pour savoir à quoi s'attendre, voici un classement des revenus insaisissables et saisissables.

 

Les sommes insaisissables 

 

- Le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)

- La prime d'activité,

- Les indemnités représentatives de frais professionnels,

- Les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,

- Les indemnités de départ suite à un licenciement économique,

- L' allocation personnalisée d'autonomies (Apa),

- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) (sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée),

 - L' allocations de solidarité spécifique (ASS).

  

Les sommes partiellement saisissables

 

- Le salaire net,

- Les majorations de salaire pour heures supplémentaires,

- Les avantages en nature,

- Les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,

- Les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),

- Les indemnités de chômage,

- Les indemnité de départ volontaire à la retraite,

- L' allocation de retour à l'emploi (ARE),

- Les pensions et rentes viagères d'invalidité,

- Les pensions de retraite et pensions de réversion,

- L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

 

Les sommes totalement saisissables

 

- Les indemnités de licenciement

- Les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement 

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016