Les biens insaisissables

Camila Haboubi, Docteur en droit

     En cas de saisie vente certains biens sont, de part leur nature, insaisissables.

 

Les article 39 du Décret du 31 juillet 1992 et 14 alinéa 4  de la loi du 9 juillet 1991, précisent que sont insaisissables tous les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille.

 

Le débiteur peut donc s’opposer à leur saisie mais, il doit agir vite en saisissant le JEX dans le mois de la signification de l’acte de saisie vente. Après ce sera trop tard !

 

 

 

Liste des biens insaisissables:

 

- Les vêtements ;

- La literie ;

- Le linge de maison ;

- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;

- Les denrées alimentaires ;

- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

- Les appareils nécessaires au chauffage ;

- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

- Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;

- Une machine à laver le linge ;

- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

- Les objets d'enfants ;

- Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

- Les animaux d'appartement ou de garde ;

- Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage;

- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle;

- Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe;

 

Auxquels il faut ajouter:

 

- les objets indispensables aux personnes handicapés et aux soins médicaux des personnes malades

- Les éléments corporels d’un fonds de commerce, les outils de travail d’un débiteur exerçant une profession libérale ou d’un artisan. Il pourra s’agir du fauteuil d’un dentiste ou de la bibliothèque juridique d’un avocat. Mais les canapés en cuir d’une salle d’attente pourront être saisis.

- Les véhicules automobiles des personnes physiques exerçant dans les métiers de transport de marchandises, ou faisant des déplacements pour leurs clientèles (représentants de commerce, livreurs...), pour le transport de matériaux (chantiers...), ou dans le cadre de leur profession de manière général (les médecins, les infirmiers).

 

A noter :

 

Ne sont concernés que les biens se trouvant dans la résidence principale, ceux de la résidence secondaire ne sont pas protégés. De même que la rareté ou la valeur d’un bien ne peut pas être invoqué pour s’opposer à la saisie dudit bien.

 

La saisie des biens est souvent le prélude d'une procédure de saisie-vente dont il convient de comprendre la procédure pour exercer ses droits.

 

Si des biens saisis dans l'appartement du débiteur appartenaient à une autre personne (ami, concubin...), il conviendra de faire une procédure en distraction de biens.

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016