Le Juge de l'Exécution (JEX)

       C'est le juge attitré des saisies et des mesures conservatoires.

 

Toutes les fois qu’un huissier de justice saisit votre compte en banque, vos biens mobiliers, immobiliers et de manière général exécute une décision de justice qui vous condamne à verser une somme d’argent à un créancier (injonction de payer…), vous pouvez saisir le JEX pour suspendre la procédure et obtenir des délais de paiement.

 

Même si son contrôle reste très limité sur certaines saisies comme les saisies attributions, ou certaines créances (fiscales ou alimentaires), il reste le seul juge compétent face au recouvrement forcé.

 

Les fonctions du juge de l’exécution appartiennent au président du TGI qui va déléguer cette fonction à un ou plusieurs juges de son tribunal qui exercera les fonctions du Juge de l'exécution.

 

Le JEX ne peut être saisi que si des poursuites sont sur le point d’être engagées, (signification d’un commandement de payer avant la saisie effective), ou que l’exécution forcée est déjà en cours (acte de saisie vente...).

 

 

Précisions procédurales

 

Pour mémoire les voies d'exécution ne peuvent être exercées que si le créancier est en possession d'un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire.

 

Une décision de justice qui accorde des délais n’est pas exécutoire tant que ces délais sont respectés et qu’aucune mise en demeure n’a été envoyée.

 

Avant l’exécution forcée, la décision doit avoir été régulièrement signifiée au débiteur par l’huissier de justice ou par le greffe (JEX, JAF, conseil des Prud’hommes...).

 

Sauf s'il s'agit d'ordonnances rendues sur requêtes ou en référé qui étant exécutoires sur minute (et donc, dès leur prononcé), n'ont pas à être signifiées.

 

Le juge de première instance peut assortir sa décision de l'exécution provisoire: Cela signifie qu'elle devra s’appliquer même si vous faites appel.

 

Cependant, le Premier président de la Cour d’appel pourra lever l'exécution provisoire et donc suspendre les effets du jugement s’il est démontré qu’il y a eu violation manifeste du principe du contradictoire ou que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives (article 524 alinéa 6 du code de procédure civile).

 

Dans ce cas, les actes passés ne seront pas annulés (les sommes recouvrées ne seront pas remboursées), mais la procédure d’exécution sera suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

 

A noter:

 

Si une première décision vous accordait des délais de paiements, le JEX ne peut pas vous accorder un nouvel échéancier.

 

Ainsi, quand un jugement vous condamne à payer des arriérés de loyers et qu'il vous accorde des délais de paiement que vous n'êtes plus en mesure d'honorer (et ce, même pour des motifs légitimes tel que la perte d'un emploi...), le JEX ne pourra plus vous accorder de nouveaux délais. C'est l'adage du JEX selon lequel "moratoire sur moratoire ne vaut".

 

 

Les compétence du JEX

 

Le JEX est compétent pour:

 

- Les difficultés relatives à l’exécution forcée

- Autoriser les mesures conservatoires et trancher les contestations qu’elles soulèvent

- Les saisies immobilières

- Les demandes de réparations suite aux dommages liés à l’exécution forcée ou aux mesures conservatoires

- La procédure de surendettement des particuliers et procédure de rétablissement personnel (cela dépend de l’organisation du Tribunal, car ce contentieux peut être dévolu au Juge d’Instance qui est selon les textes le juge naturel du surendettement)

Attention, cette compétence sera transférée à l'administration de la Banque de France courant 2017.

- Les astreintes

- Accorder des délais de grâce après signification du commandement de payer ou acte de saisie (article 1244-1 du code civil)

 

Il lui appartient de vérifier :

 

- La validité du titre

Un jugement rendu par défaut non signifié dans les 6 mois est frappé de caducité et ne peut plus être exécuté de force (article 478 du code de procédure civile).

 

- La validité de la créance

Il vérifie que la créance entre bien dans son domaine de compétence ( Il est incompétent pour les créances alimentaires, fiscales...), et  qu'elle n'est pas entachée de prescription...

 

- La validité de la saisie

Dans les cas où les biens saisis appartenaient  à un tiers (distraction de bien), ou qu'une somme saisie était de par nature insaisissable...

 

Le JEX compétent est celui:

 

- du lieu du domicile du débiteur (saisie attribution, mesures conservatoires, astreinte)

- du lieu d’exécution de la saisie (saisie vente)

- du lieu de l’immeuble (saisie immobilière)

 

 

La saisine du JEX

 

Le JEX peut être saisi par:

 

- Assignation

- Lettre recommandée ou par déclaration au greffe pour les demandes de sursis à expulsion ou des délais de paiement

 

A l’exception des saisies immobilières où la présence d’un avocat est obligatoire (du fait de la technicité de ce contentieux), la procédure devant le JEX est orale, donc la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

 

Les parties peuvent être assistées ou représentées à l’audience par un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé.

 

Elles peuvent valablement envoyer des demandes par écrit (dans le cas où elles ne peuvent pas se déplacer le jour de l’audience), mais elle ne seront prises en compte que si elles ont été portées à la connaissance de la partie adverse avant l'audience dans le strict respect du principe du contradictoire.

 

Un huissier ne peut pas représenter le créancier qui l’a mandaté au cours de l’audience.

 

A noter:

 

il est d’usage (ce n'est pas une obligation légale) qu’une fois informé de la saisine du JEX, l’huissier suspende ses poursuites dans l’attente de la décision et ce, pour éviter que les voies d’exécution ne s’exercent à ses risques et périls.

 

 

Les limites du JEX

 

Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement pour :

 

- Les dettes fiscales (il faut faire un recours gracieux ou hiérarchique directement avec l’administration fiscale)

- Les amendes pénales (c'est une condamnation)

- Les dettes sociales (R 243.21 du Code de la sécurité sociale)

- Les dettes alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires...). Pour ces créances, en cas d’impossibilité de paiement suite à un changement de situation, seul le JAF est compétent.

 

De même que le JEX ne peut pas revenir sur une décision de justice, ni la modifier (annuler ou réduire le montant d’une créance).

 

A noter:

 

Certaines matières échappent, de par la loi, à la compétence du JEX.

 

 Le Tribunal d'Instance est seul compétent pour :

- Les saisies des rémunérations (article L.145-5 du code du travail)

- Les contestations de paiement direct des pensions alimentaires

- Les saisies conservatoires en matière douanière

 

Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour :

- L'exequatur d’un jugement étranger

- L'exequatur des sentences arbitrales

- L'expropriation

 

Une fois rendus les décisions du JEX sont notifiées par le greffe aux parties et à l’huissier poursuivant (une copie) par courrier recommandé et lettre simple.

 

Toutes les décisions du JEX sont exécutoires de plein droit (elles s’appliquent même s’il est fait appel de la décision). Seul le premier président de la cour d’appel pourra suspendre l’exécution provisoire.

  

Les délais d’appel sont de 15 jours et la représentation d’avocat est obligatoire.

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016