Règles déontologiques des magistrats

Camila Haboubi, Docteur en droit

 

INDÉPENDANCE

 

Prévue à l’article 64 de la constitution, l’indépendance des magistrats est la garantie d’un procès équitable ce qui leur commande d’appliquer le droit sans céder au risque de plaire ou déplaire (médias, parties, hiérarchie judiciaire...).

 

Pour éviter toute pressions, les magistrats du siège sont inamovibles. On ne peut pas les changer de poste, ni leur enlever un dossier en cours sans leur accord. Cependant la mobilité géographique est recommandée quand un magistrat devient trop proche des personnalités de son ressort (maires, préfet, président d’association liée au monde judiciaire, journalistes...).

 

Bien que soumis à leur hiérarchie, les magistrats du parquet ont une liberté de parole à l’audience (Articles 5 de l’ordonnance de 1958 et 33 du code de procédure pénale). Si des instructions de poursuivre leur étaient imposées par le Garde des sceaux ou le procureur général, ils pourront demander que ces instructions soient écrites et versées au dossier.

 

Aucun préjugés, culturels, sociaux ou religieux ne doit transparaître ni guider les magistrats dans l’interprétation des règles légales.

 

Les magistrats peuvent adhérer à un parti politique, à un syndicat, une association... Mais ils s’abstiennent de se soumettre à des obligations susceptibles de restreindre leur indépendance.

 

 

IMPARTIALITÉ

 

Ce principe est posé à l’article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il a pour corollaire le respect du principe du contradictoire

 

Les magistrats doivent prendre en compte les avis de toutes les parties sans aucun parti pris, ce qui leur impose de ne pas laisser transparaître leurs convictions jusqu’au prononcé de la décision et de s’adresser à toutes les parties avec le même égard.

 

Si un fait susceptible de porter atteinte à l’impartialité d’un magistrat statuant en collégiale (s’il connaît le justiciable, ou s’il a eu des difficultés avec le prévenu dans une autre audience...), il doit en informer les autre magistrats de la formation et se déporter, sans attendre que les parties le récusent.

 

INTÉGRITÉ

 

Les magistrats adoptent un comportement personnel et professionnel les rendant dignes d’exercer leurs missions. Ils veillent à donner une bonne image de la justice en observant un devoir général de réserve, de vigilance et de discrétion.

 

Tenus à un devoir de probité, ils doivent se conduire en société et dans leur vie personnelle avec honneur, délicatesse en faisant preuve de prudence dans le choix de leurs relations.

 

Le devoir de loyauté leur impose d’appliquer les principes directeurs des procès et les droits de la défense loyalement, sans dénaturer les textes. Les magistrats du siège veillent à ne pas utiliser de procédés abusifs tendant à allonger les procédures, et les magistrats du parquet informent leurs supérieurs hiérarchiques de l’ouverture et de l’évolution des enquêtes.

 

Ils doivent rejeter les informations officieuses et examiner les preuves avec rigueur.

 

Ils accordent un traitement égal à tous et se gardent de toute connivence avec les parties, les avocats, les experts... De même qu’ils doivent éviter tout conflit d’intérêts en confiant des missions d’expertise à des personnes proches ou trop régulièrement désignées.

 

 

ATTENTION À AUTRUI

 

Les magistrats doivent faire preuve de délicatesse, d’écoute et de respect envers le justiciable, les victimes, les auxiliaires de justice (avocats...).

 

- Le respect de la dignité des personnes

Ils s’abstiennent à l’oral comme à l’écrit, des propos vexatoires, condescendants, déplacés ou méprisants. Les magistrats dirigent les débats et font la police de l’audience. Toutes les parties doivent s’exprimer chacune à leurs tours. Il leur appartient de faire respecter les règles élémentaires de politesse entre les parties et le public présents à l’audience qui ne peut dégénérer en spectacle. Si des propos discriminatoires sont prononcés à l’audience, ils devront veiller à les consigner dans les notes d’audience.

 

- Le respect de l’autre

Cela emporte l’obligation de rendre les décisions à temps, de respecter les horaires des audiences, et d’honorer tous les rendez-vous. En audience collégiale, chaque magistrat dispose d’une voix et se plie à la majorité. Le secret du délibéré rend la décision anonyme et empêche toute poursuites individuelles.

 

- L’écoute de l’autre

Cela implique la capacité de se remettre en cause et d’accepter d’être critiqué. Le magistrat doit s’exprimer de manière intelligible envers tous ses interlocuteurs, quels que soit leur culture ou leur niveau social. Il a un devoir général d’explication qu’il exerce avec tact et humilité. À cet effet, il adopte une position d’écoute sans montrer de signes d’impatience. Il doit rester neutre et ne pas montrer de signes de sympathie ou d’antipathie.

 

DISCRÉTION ET RÉSERVE

 

Les magistrats doivent préserver l’image de la justice en veillant sur leur comportement individuel et dans leur expression publique. L’article 10 alinéa 2 de l’ordonnance de 1958, interdit à tout magistrat de manifester de l’hostilité envers le gouvernement. Mais ils peuvent s’exprimer librement dans le cadre syndical.

 

Les magistrats ne peuvent commenter leurs propres décisions. Ils ne communiquent pas directement sur une affaire dont ils ont la charge et ne critiquent pas les décisions prises par leurs collègues.

 

Ils ne divulguent aucune information même de manière anecdotique, ne cherchent pas à attirer l’intérêt sur leurs personnes et respectent la confidentialité des débats et des procédures.

 

Le magistrat du parquet habilité à cet effet peut rendre publics les éléments d’une enquête en cours (article 11 du code de procédure pénale).

 

Si un magistrat est injustement mis en cause, sa hiérarchie peut intervenir en utilisant les outils de communication institutionnels.

 

LÉGALITÉ

 

La mission du magistrat est d’appliquer la loi au nom du peuple français. Le droit s’impose aux magistrats (règles de droit applicables en France et normes internationales) et il lui appartient de dire la loi. Ils ne peuvent ni se substituer au législateur, ni refuser d’appliquer la loi.

 

Le magistrat est gardien des libertés individuelles (article 66 de la Constitution). Cela requiert un devoir de contrôle et de vigilance dans le domaine de la garde à vue, de la détention, de l’hospitalisation d’office.

 

Les magistrats doivent maintenir leurs connaissances du droit à jour. Les chefs de cour veillent à la diffusion des nouvelles législation, des évolutions de la jurisprudence...

 

Les magistrats sont tenus à une obligation de diligence et doivent traiter sans retard les affaires dont sont saisis (instruction et rédaction des décisions)

 

 

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil Supérieur de la Magistrature qui édite un recueil des règles déontologiques des magistrats.

 

 

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016