Le divorce accepté

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Officiellement dénommé " Acceptation du principe de la rupture du mariage" et plus communément appelé le divorce accepté, est le moins contentieux des divorce contentieux.

 

Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les effets du divorce (droit de visite et d’hébergement des enfants, montant de la pension alimentaire, sort du logement, des dettes...). C’est donc le juge qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.

 

Encadré aux articles 233 et 234 du code civil, ce divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, voire des deux, à tout moment de la procédure.

 

L' acceptation des époux au cours de l’audience de tentative de conciliation

 

Si au cours de la première audience devant le juge les époux s’accordent sur le principe de l’acceptation du divorce, le juge recueillera cet accord dans un procès verbal signé des époux et de leurs avocats.

 

Une fois que les époux ont accepté le principe du divorce, ils ne pourront plus se rétracter, même s'ils faisaient appel de la décision (233 alinéa 2 du code civil). Le procès verbal sera annexé à l’ONC autorisant les époux à introduire l’instance en divorce qui sera obligatoirement fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ( 257-1 alinéa 2 du code civil).

 

Cela signifie que les époux ne pourront plus changer de fondement de divorce en passant par exemple sur un divorce pour faute. Mais ils pourront à tout moment basculer sur un divorce par consentement mutuel.

 

L’assignation en divorce pourra être faite par un époux, ou les deux sur requête conjointe. Compte tenu de l’acceptation il ne sera pas nécessaire de déposer un mémoire détaillant les faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

 

Dès qu’il acquiert la conviction que les époux ont librement donné leur accord, le juge prononcera le divorce et statuera sur les conséquences.

 

L' acceptation des époux recueillie après l’Ordonnance de Non Conciliation

 

Si l’acceptation des époux sur le principe du divorce intervient après l’ONC, l’instance devra obligatoirement être introduite par une requête conjointe à laquelle sera annexée les deux déclarations écrites et signées des époux.

 

L'acceptation des époux recueillie en cours d’instance de divorce

 

Si les époux avaient entamé une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, la demande de divorce accepté doit être formulée et annexée dans les conclusions de chacune des parties (1123 alinéa 3 et suivant du code de procédure civile).

 

La déclaration doit contenir la mention que l’acceptation des époux n’est pas susceptible de rétractation.

 

Le divorce sera prononcé sans énonciation des torts ou des griefs, le seul motif retenu sera l’acceptation des époux.

 

Sauf si le juge en décidait autrement, les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les époux.

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2017