Comprendre la procédure de divorce

   Depuis la réforme du divorce, pourtant faite pour simplifier la vie des gens, il est devenu difficile de s'y retrouver. 

 

Donc avant d'entrer dans le vif du sujet, voici dans les grandes lignes les différentes étapes d'une procédure en divorce. 

 

La loi du 26 mai 2004 n° 2004-439 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a totalement réformé du divorce.

 

La volonté du législateur était de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce tout en la plaçant sous les auspices de la conciliation. Il s’agissait également de résoudre la question des intérêts pécuniaires des époux et de la liquidation du régime matrimonial qui pouvait faire l’objet d’un long et âpre contentieux plusieurs années après le prononcé du divorce.

 

En réalité, mis à part le nom des différentes formes de divorce peu de choses ont changé. Il y a toujours une procédure amiable et trois procédures contentieuses.

 

Les différents cas de divorce

 

Le divorce amiable 

 

L’ancien divorce sur demande conjointe est devenu le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil). C’est le divorce « amiable » par excellence, car les époux s’entendent tant sur la rupture du lien matrimonial, que sur les effets et les conséquences du divorce.

 

Depuis 2017, il n'y a plus besoin de passer devant le juge pour l'homologuer (sauf si l'enfant demande à être auditionné par le Juge aux affaires Familiales).

 

Une simple convention rédigée par des avocats et déposée chez un notaire suffit pour divorcer.

 

Les divorces contentieux 

 

Il y a trois cas de divorce contentieux:

 

- Le divorce sur demande acceptée est devenu le divorce accepté sur le principe de la rupture du mariage (article 233 du code civil) ;

- Le divorce pour rupture de la vie commune est devenu le divorce pour altération définitive du lien matrimonial (article 237 du code civil) ;

- L’ancien divorce pour faute est resté... le divorce pour faute qui a été maintenu de justesse. (article 242 du code civil) ;

 

En réalité, la principale réforme du divorce tient aux nouvelles procédures mises en place en cas de divorce contentieux.

 

Les différentes étapes de la procédure de divorce

 

La requête initiale : Le « Tronc Commun »

 

Désormais quel que soit le divorce contentieux envisagé, la procédure démarre avec une requête dite « Tronc Commun ». La requête n’évoque ni les motifs de la séparation, ni les griefs pouvant être invoqués contre l’autre époux (ou très peu) et ne précise pas la forme de divorce envisagé.

 

La requête ne tend qu’à l’obtention de mesures provisoires pour organiser la séparation du couple au cours de l’audience de non conciliation.

 

L’audience de non conciliation

 

Les époux sont convoqués à l’audience à l’issue de laquelle le juge rendra un Ordonnance de Non Conciliation (ONC).

Cette première audience est très importante car le juge, après avoir entendu les époux, va fixer les mesures provisoires concernant le mode de garde et de visite des enfants, le montant de la pension alimentaire, le sort du domicile conjugal, le sort des dettes... Et ces dispositions auront vocation à s’appliquer durant toute la durée de la procédure de divorce.

 

La requête en divorce

 

Dans les 30 mois de l’ONC, il appartiendra à l’un des époux d’assigner son conjoint divorce. À défaut d’assignation, l’ONC sera caduque. Si l’un des époux voulait toujours divorcer, il devra tout recommencer depuis le début.

 

Le choix du divorce interviendra à ce moment et devra être mentionné dans la requête.

 

Sauf si au moment de la conciliation les époux s’étaient accordés sur le principe de la rupture du mariage (le divorce accepté) auquel cas, ils devront continuer la procédure sur le même fondement.

 

La demande doit contenir un état sommaire du patrimoine de l’époux qui assigne, et un projet de liquidation et de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

 

Les passerelles

 

Le législateur a favorisé la possibilité pour les couples en instance de divorce d’opter pour une autre procédure moins contentieuse, en mettant en place un système de passerelle.

 

A tout moment on peut passer d’un divorce contentieux à un divorce sur consentement mutuel

 

A tout moment vous pourrez passer d’un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté

 

Si le demandeur fonde sa requête initiale sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le conjoint pourra répliquer (en formant une demande reconventionnelle) et demander un divorce pour faute. L’époux demandeur pourra alors changer sa requête et passer sur un divorce pour faute.

 

La date du divorce

 

La date du divorce n’est plus celle de l’assignation (ni celle du jugement définitif). Les effets du divorce rétroagissent à la date de l’Ordonnance de Non Conciliation.

 

Pour le divorce par consentement mutuel, la date retenue sera celle de l’homologation, ou la date retenue par les époux qui peuvent faire remonter les effets du divorce au jour de la séparation.

 

La liquidation du régime conjugal et le partage de communauté

 

A compter du jugement de divorce, le notaire à un an pour clore les opérations de liquidations.

 

Un délai de 6 mois supplémentaire peut lui être accordé en cas de difficultés.

 

Les avantages matrimoniaux et les libéralités acquis durant le mariage sont irrévocables.

 

Ceux qui n’ont pas pris effet durant le mariage (legs, donation au dernier vivant..) seront révoqués d’office avec le divorce. Sauf si les époux en décidaient autrement.

 

Les dommages et intérêts

 

En cas de divorce pour faute la loi accorde toujours le versement de dommages et intérêts à l’époux victime.

 

La nouveauté vient du fait qu’en cas de divorce pour altération définitive, des dommages et intérêts pourront être alloué à l’époux qui n’est pas à l’origine du divorce si la rupture devait avoir pour lui des conséquences d’une particulière gravité.

 

Mon droit, mes libertés - Octobre 2016


Schéma des différentes procédures de divorce

Schéma de la procédure de divorce
Schéma de la procédure de divorce