L'opposition de sortie de territoire

     Cette mesure conservatoire est prise à titre préventif et temporaire.

 

C’est l’hypothèse où un parent tout juste informé du départ de son enfant va vouloir s’opposer à ce qu’il quitte le territoire français.

 

Elle peut être demandée par un titulaire de l’autorité parentale (le père ou la mère) ou un tiers qui dispose d’une délégation judiciaire ( c’est le cas d’un foyer d’hébergement à qui le juge des enfants à délégué l’autorité parentale).

 

La demande doit être faite auprès des services de la préfecture et en cas d’urgence auprès des services de police ou de gendarmerie.

 

A l’appui de sa demande, le titulaire de l’autorité parentale devra présenter :

 

- Un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale (extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation …) ;

- un justificatif de son identité (copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...) ;

- un justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte nationale d'identité...) ;

 

Ainsi que tout document en sa possession tel que le jugement de divorce, une réservation ou un billet d’avions...

 

La décision de prendre une OST relève du Préfet. Il peut la refuser, mais s’il accepte la demande, la décision rendue sera inscrite au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et fera l’objet d’un signalement au Système d’Information de Schengen (SIS).

 

La mesure d’OST n’est valable que 15 jours et ne peut ni être prolongée ni être renouvelée. Ce qui posera un problème si le départ de l’enfant était seulement différé de plus de quinze jours.

 

Le demandeur diligent devra de ce fait saisir dans le même temps le juge compétent.

 

En tout état de cause, si aucune Interdiction de Sortie de Territoire (IST)  n’avait été prononcée par le juge et que le Préfet décide une OST, il appartiendra à ce dernier de saisir le procureur de la République qui appréciera de l’opportunité de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou le Juge des enfants afin que soit prononcée une Interdiction de Sortie de Territoire (IST) en urgence.

 

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2016