L'autorisation de sortie de territoire des mineurs

     Le décret du 2 novembre 2016 venant en application de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme fixe les nouvelles conditions de sortie de territoire pour les mineurs.

 

L’autorisation de sortie de territoire des mineurs qui avait été supprimé en 2013 est rétablie et entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

 

Un arrêté doit être pris pour fixer la liste des documents nécessaires pour autoriser le mineur à sortir du territoire sans être accompagné mais la procédure est connue dans ses grandes lignes.

 

À partir du 15 janvier 2017, le décret du 2 novembre 2016, prévoit d’ores et déjà l’obligation de présenter 3 documents :

 

- Une pièce d’identité du mineur (passeport ou carte d’identité)

- Un formulaire signé du ou d’un des parents titulaires de l’autorité parentale

- Une pièce d’identité du parent qui a signé l’autorisation

 

Cette réforme intervient dans le cadre de la recrudescence des départs de mineurs Français souhaitant faire le Djihad en Syrie ou en Irak. Un numéro vert créé en avril 2014 a recensé plus de 3000 signalements par des proches ou de la famille dont 23% concernent des mineurs déjà partis ou aspirants au départ.

 

Ce dispositif permet également de combler un vide législatif. L’interdiction de territoire ou l’Opposition à la sortie de territoire concernant les parents notamment dans le cadre d’enlèvement d’enfants, tandis que depuis 2013, l’enfant mineur était autorisé à voyager seul.

 

 

C’est ce qu’à mis en évidence une décision rendue par le Tribunal administratif de Paris qui a rejeté le 9 juin dernier la requête d’une mère dont le fils est parti faire le Djihad en Syrie. Elle a exercé un recours contre l’État après que la police des frontières ait laissé passé son enfant mineur, muni d’une simple carte d’identité, pour la Turquie. La décision de rejet était motivé par le fait que le mineur «ne faisait pas l'objet d'une interdiction de sortie de territoire» et ne figurait pas sur le fichier des personnes recherchées.

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2016