Fermeture d'un compte joint

Camila Haboubi, Docteur en droit

Pour les couples mariés ou non (concubins, partenaires de PACS), les amis, les membres d’une famille, les co-locataires... disposer d’un compte joint offre plusieurs avantages pour le règlement d’un projet commun, des charges courantes, des crédits souscrits dans l’intérêt familial... Jusqu’à ce qu’une mésentente ou une séparation vienne rompre l’équilibre financier entre les co-titulaires du compte.

 

Contrairement à son ouverture, il n’est pas si facile de fermer un compte joint car, même en cas de séparation judiciaire (divorce, séparation de corps ou décès) il continuera de fonctionner jusqu’à ce que l’un des co-titulaires prenne l’initiative de se désengager avant de le fermer.

 

La fermeture du compte avant la séparation

 

Dans la pratique, quand la confiance n’est plus de mise, il est préférable de fermer le compte joint au stade de la mésentente soit, avant la séparation.

 

À savoir :

 

Il faudra aussi penser à révoquer les procurations accordées au conjoint, concubin, ami... sur un compte personnel.

 

Les co-titulaires seront tenus de répondre des dettes qu'ils n'ont pas personnellement contracté (découvert, chèque impayé...). C'est le principe de la solidarité bancaire: la banque peut demander à n’importe lequel des co-titulaires de rembourser les sommes dues.

 

C’est pourquoi, seuls ou ensembles, les co-titulaires devront agir vite s'ils veulent se désengager.

 

En cas d’accord des co-titulaires

 

les co-titulaires peuvent fermer le compte joint d’un commun accord. Il suffit d’envoyer un courrier au banquier signifiant leur volonté de dénoncer le compte joint (y mettre fin) avec leurs deux signatures. Le banquier devra clore le compte après liquidation des opérations en cours.

 

En cas de désaccord des co-titulaires

 

Un co-titulaire de compte joint peut agir seul pour se désengager des actes qui seront passés ultérieurement sur le compte. Mais il faudra la signature de tous les co-titulaires du compte pour le clore définitivement.

 

Pour se désengager, deux options sont possibles :

 

La désolidarisation

 

Il faut envoyer au banquier et au co-titulaire du compte, une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant clairement que vous souhaitez vous désolidariser du compte.

 

Cela ne ferme pas le compte mais change la nature du fonctionnement du compte qui devient « indivis » c’est à dire sans solidarité. Les actes passés sans votre signature ne vous seront pas opposables.

 

Tous les prélèvements automatiques sont annulés à compter de la désolidarisation et il faudra les deux signatures pour y effectuer des opérations, et notamment la clôture du compte.

 

Pour que ce compte devienne individuel, c’est à dire au seul nom d’un des co-titulaires, il faudra que les autres co-titulaires adressent un courrier au banquier en précisant qu'ils ne s'y opposent pas. La banque peut refuser si le compte est débiteur.

 

La disjonction

 

Elle doit être faite par lettre recommandée adressée au banquier, dans laquelle un co-titulaire demande à se disjoindre du compte. Cela revient à lui ôter tous droits sur le compte qui change de régime.

 

Le compte devient individuel et maintenu au seul bénéfice du co-titulaire qui n’est pas à l’origine de la demande.

 

Donc, avant d’agir, il faut penser à retirer son argent si des salaires étaient versés sur ce seul compte et ouvrir un nouveau compte à son seul nom avant de demander la disjonction.

 

Mais cette clôture ne vaudra que pour les actes et opérations à venir. Le co-titulaire s’étant disjoint sera toujours tenu au paiement des crédits et emprunts en cours s’ils ont été contractés ensemble (à titre de caution ou de cocontractant) ou dans l’intérêt du ménage.

 

La solidarité jouera jusqu’au remboursement total du prêt et les opérations passées avant la demande de disjonction.

 

 

Dans ces deux cas, il faudra se présenter auprès du banquier et lui présenter tous les documents utiles (Ordonnance de Non Conciliation en cas de procédure de divorce, changement d’état civil en cas de reprise du nom de jeune fille...). Il sera fait un inventaire des prélèvements effectués sur le compte (emprunts en cours...) pour lesquels il conviendra de prévoir comment les prochaines échéances seront honorées (transférer un crédit à son seul nom, faire un virement correspondant au paiement de sa part...).

 

 

Après un délai de préavis de 2 mois, les ordres de paiement et les autorisations de prélèvements antérieures seront révoquées et les moyens de paiement devront être restitués.

 

Les effets d'une interdiction bancaire sur le compte joint

 

Le principe est que sur un compte joint les co-titulaires sont tenus à une responsabilité conjointe. Si l'un des co-titulaire émet un chèque sans provision, l’autre tombera également sous le coup de l’interdiction bancaire.

 

Cela signifie que le conjoint qui n’est pas à l’origine du défaut de paiement verra tous ses comptes personnels frappés d’interdiction bancaire.

 

A contrario, si l'un des co-titulaires est interdit bancaire sur un compte personnel, l'interdiction ne s'étend pas au co-titulaire du compte joint. Cependant, les créanciers d'un débiteur ayant contracté des dettes sur son compte personnel pourront exercer une saisie attribution sur le compte joint.

 

À savoir :

 

En matière de solidarité, il faut savoir que l’article L.131-80 du code monétaire et financier permet qu’un seul des co-titulaires du compte joint soit déclaré responsable de toutes les dettes contractées sur le compte. Ce responsable doit être expressément désigné dans la convention de compte comme le prévoient les articles L.131-72 et L.131-73 du code monétaire et financier.

 

La fermeture du compte suite à la séparation judiciaire des époux

 

La séparation de corps

 

La séparation de corps met fin à l’obligation de communauté de vie des époux, mais elle n’affecte pas le lien matrimonial qui reste maintenu entre les époux.

 

Cependant l’article 302 du code civil prévoit qu’une fois prononcée, la séparation judiciaire soumet automatiquement les époux au régime de la séparation de biens, ce qui ne permet pas le maintien d’un compte joint.

 

Il faudra donc présenter la décision de justice au banquier pour qu’il clôture le compte.

 

Le divorce

 

Selon l’article 221 alinéa 2 du code civil, « le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt... ».

 

En cas de divorce, il faudra présenter l’Ordonnance de Non Conciliation du JAF (ou une autorisation motivée par l’urgence) pour faire cesser la présomption de mandat et fermer le compte.

 

Là aussi, la clôture ne vaut que pour l’avenir. Normalement, le sort des dettes et la liquidation du régime matrimonial est organisé par le JAF et la décision (ONC ou jugement de divorce) précise quel époux sera tenu au paiement des crédits souscrits ou, dans quelle proportion ils y seront tenus, si le juge répartissait cette charge entre les deux époux.

 

La fermeture du compte suite au décès d’un époux

 

En cas de décès d’un des époux, le compte continuera de fonctionner jusqu’à ce que les héritiers soient désignés.

 

Il ne s’agira pas de faire une simple déclaration auprès du banquier. Pour fermer le compte, ils devront présenter une décision de justice justifiant de leur qualité à agir en tant de successeur.

 

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2016