Stupéfiants: Usage, détention, transport... Que dit la loi ?

     La France est le plus grand pays de consommateurs de cannabis.

 

Selon une étude de l’Office Français des Drogues et des Toxicomanies (OFDT) de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois du cannabis et 700 000 personnes admettent en consommer quotidiennement.

 

"Stupéfiants" est un terme générique désignant toutes les substances interdites et dont la répression est encadrée par la loi du 31 décembre 1970 et le Code de la Santé publique.

 

Comment savoir si un produit est illicite ?

 

Héroïne, cocaïne, cannabis … Là c'est plus simple car ces produits sont connus. Mais pour d’autres produits, notamment vendus sur internet, cela l’est beaucoup moins.

 

On sait qu’une substance est interdite si elle figure sur la liste française des produits stupéfiants édictée par le ministère de la santé.

 

La liste recense actuellement plus de 200 produits. Le dernier ajout concerne les cannabinoïdes de synthèse spécialement adaptés aux cigarettes électroniques (poudres pouvant être fumées, vaporisées ou ingérées). Utilisé et vendu sur internet depuis 2008, ce produit a été ajouté à la liste par un arrêté du 31 mars 2017, publié au JO le 6 avril 2017.

 

Tout usage, transport, fabrication... de produits figurant sur cette liste est illicite et donc passible de sanctions pénales.

 

La loi ne réprime pas en fonction des quantités détenues, cédées... C’est une appréciation laissée au juge. En général, plus les quantités seront faibles et plus on sera dans l’usage. À l’inverse plus les quantités sont élevées et plus on sera dans du trafic de stupéfiants.

 

À noter :

 

Une peine inférieure ou égale à 10 ans de prison est un Délit (jugé devant un tribunal correctionnel). 

Une peine supérieure à 10 ans de prison est un Crime (jugé devant une cour d’assises).

 

 

L’usage et la provocation à l’usage

 

« L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (Article L.3421-1 du Code de la santé publique).

 

Cela concerne l’usage à titre privé ou public et ce quel que soit le produit. La loi ne distingue pas les drogues « douces » des drogues « dures ». Les peines pour usage seront les mêmes et ce qu’il s’agisse d’héroïne ou de cannabis.

 

Il y a eu 1 431 condamnation à des peines de prison ferme pour "Usage" en 2012.

 

À noter :

 

Pour les primo-délinquant, le parquet peut proposer une mesure d'alternative aux poursuites soit :

- Un rappel à la loi assorti d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants

- Une médiation pénale assortie d’une injonction thérapeutique, amende...

 

Contrairement au rappel à la loi, cette mesure sera inscrite au casier judiciaire dans le B1 mais pas au B2.

 

Il peut être proposé une peine de prison limitée à la moitié de la peine maximale (soit 6 mois) dans le cadre d’un rappel à la loi.

 

Les peines sont aggravées si l’usage est commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions : En clair, sur son lieu de travail (5 ans et 75 000 euros d’amende).

 

 

Le transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi 

 

Sera puni de 10 de prison et de 750 000 000 euros d’amende (au maximum) toute personne ayant accompli un ou plusieurs des faits suivant (article 222-37 du code pénal) :

 

     - Le transport

On pense au go fast... Mais le fait de marcher dans la rue avec du produit sur soi, ou d’en monter chez son voisin... constituera aussi le transport.

 

     - La détention

En avoir dans les poches, dans son sac ... Marcher dans la rue avec une « boulette » de cannabis dans la poche constituera le transport et la détention.

 

     - L’offre

Le fait d’en proposer à autrui.

 

     - La cession

Il n'y a pas de distinction entre la cession pour vendre ou pour offrir.

Mais la cession à une personne en vue de sa consommation personnelle est moins sévèrement punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (article 222-36 du code pénal).

 

     - L’acquisition

L’achat peut-être pour soi ou pour d’autres.

 

     - L’emploi

Cela concerne toutes formes d’utilisation par exemple faire « une ligne » ou « rouler un joint » pour un tiers pas très habile de ses mains... Et ce même si on ne consomme pas le produit.

 

     - L’exportation, l’importation de produits illicites (article 226-36 du code pénal).

Cela concerne tout ce sort ou entre sur le territoire national, même pour un usage personnel.

En plus des poursuites pénales pourront s’y ajouter celles des douanes.

 

À noter :

 

Il ne faut pas tous les avoir commis dans un même temps pour être poursuivi. Chaque cas prévu peut être poursuivi isolément ou se cumuler les uns avec les autres.

 

À titre d’exemple, faire "tourner un joint" de cannabis = usage + offre ou détention + cession …

 

Les possibilités sont variables et infinies. Tout dépendra des chefs d’accusation retenus par le parquet qui rappelons le, étant à l’initiative des poursuites est chargé de qualifier les faits.

 

La confiscation du produit, des installations... est obligatoire (articles L 3421-2 et suiv. du Code de la Santé publique et 222-49 alinéa 1 du code pénal).

 

Le code pénal distingue les trafics à petite échelle (délits) de ceux qui relèvent de la bande organisée ou de réseaux à l’origine de filières de drogues dont les agissements seront considérés comme des crimes.

 

 

La production et la fabrication de produits illicites

 

Cela concerne aussi bien la culture de plans de cannabis (un seul suffit), la fabrication de produits de synthèse...

 

20 ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende (article 222-35 du code pénal)

  

 

L’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants commis en « bande organisée »

 

La bande organisée peut être retenue à partir de deux personnes.

 

Ces faits sont punissables de 30 ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende (article 222-36 du code pénal)

 

 

La direction d’un groupement ayant pour activité le trafic de stupéfiants

 

Ces faits sont punissables de la réclusion perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-34 du code pénal)

 

À noter :

 

à tout cet arsenal pénal s’ajouteront les peines complémentaires:

- Interdictions professionnelles

- Confiscation du permis 

- Injonction thérapeutique

(…)

 

L'application de peines complémentaires dépendra des conditions dans lesquelles les faits reprochés ont eu lieu et du profil de la personne poursuivie.

 

 

 

Mon droit, mes libertés - Mai 2017