La médiation pénale

     La médiation pénale est une alternative aux poursuites.

 

Cette mesure semble tout indiquée face à une victime identifiée venue déposer plainte pour des conflits de voisinage, des non représentation d’enfants, des violences légères, des tapages nocturnes, injures, vol simple, menaces...

 

L’article 41-1, 5° du code de procédure pénale envisage la médiation comme un moyen permettant de trouver un arrangement amiable entre la victime, l’auteur des faits, tout préservant l’ordre public.

 

L’accord de la victime et de l’auteur des faits sont indispensables pour envisager cette mesure.

 

Ils sont convoqués devant un médiateur de la République qui tentera de trouver un accord entre les deux parties pour mettre fin à l’affaire.

 

Cela suppose que l’auteur de l’infraction reconnaisse les faits et s’engage à réparer la victime dans des termes que cette dernière estimera acceptable. Il s’agira alors de rembourser ou de verser des dommages et intérêts à la victime.

 

S’ils parviennent à un accord, le médiateur, dressera procès-verbal, portant sa signature et celle des parties. Une copie du PV leur est remise.

 

Depuis la loi du 9 mars 2004, si l’auteur des faits ne paie pas les sommes qu’il s’était engagé à verser, il suffira à victime de produire ce PV au juge pour qu’il lui délivre un titre exécutoire. Le débiteur sera poursuivi par un huissier de justice suivant les règles du code de procédure civile. 

 

La médiation peut se dérouler dans une maison de justice ou un tribunal et les parties peuvent être assistées d’un avocat.

 

En cas de désaccord, de non présentation ou de non respect des termes de l’accord, le médiateur fait un rapport au procureur de la République qui décidera soit d’engager des poursuites au tribunal, soit de classer l’affaire.

 

La médiation est gratuite.

 

 

Mon droit, mes libertés - Mai 2017