L'extinction de l'action publique

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Les cas précisant les modalités de l’extinction de l’action publique sont prévus à l’article 6 du code de procédure pénale.

 

 

Les cas légaux d'extinction de l'action publique

 

- Le décès du prévenu

 

- La prescription pénale

Les délais de droit commun des prescriptions au pénal:

 

Crimes : 10 ans 

Délits : 3 ans 

Contraventions : 1 an

 

Mais les exceptions légales sont très nombreuses notamment en matière de :

 

- Presse (articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881) ;

- impôts (articles 1741 A du code général des impôts, L. 230 du livre des procédures fiscales) ;

- Crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale ou prévus par les articles 222-30 et 227-26 du code pénal commis au préjudice de mineurs (articles 7 et 8 du code de procédure pénale) ;

- crimes et délits en matière de stupéfiants (706-31 du CPP).

 

À savoir :

 

Les délais de prescription peuvent être :

 

- interrompus : les actes de poursuite ou d’instruction (soit-transmis, PV de constatation, PV de vaines recherches, réquisitoires, constitution de partie civile, citation régulière, voie de recours, l’exécution d’une composition pénale, art. 41-2 du CPP)

- suspendus : exception préjudicielle, procédure d’alternative de l’article 41-1 en cours.

 

- L’amnistie

Il y a plusieurs lois d'amnistie généralement signées par le président de la République nouvellement élu  (loi 81-736 du 4 août 1981, loi 88-828 du 20 juillet 1988, loi 89-473 du 10 juillet 1989, loi 95-884 du 3 août 1995). La dernière en date, est la loi 2002-1062 du 6 août 2002 qui (tolérance Zéro oblige) exclut un grand nombre d’infractions de son champ d’application.

 

- L’abrogation de la loi pénale

Il convient toujours d’aller rechercher les textes particuliers pour vérifier qu’ils sont toujours en vigueur, notamment s’agissant de faits anciens ou d’infractions techniques.

 

- L’autorité de la chose jugée

On ne peut être rejugé pour les mêmes faits (Non bis in idem).

 

- La transaction

lorsqu’elle est prévue par la loi et notamment :

- en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie (article 14 de l’ordonnance 58-1331 du 23 décembre 1958) ;

- en matière de pêche en eau douce (articles R. 238-1 à R. 238-6 du code rural) ;

 

- La composition pénale

Une fois qu’elle est exécutée (art. 41-2 al. 9 du code de procédure pénale).

 

 

Les cas où l’action publique ne peut pas être exercée

 

- Le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l’auteur (article 122-1 du code pénal).

- Le mineur dont la capacité de discernement ne serait pas établie.

- La force ou contrainte irrésistible (article 122-2 du code pénal).

- L’erreur de droit (article 122-3 du code pénal).

- L’autorisation de la loi, du règlement ou commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du code pénal) ;

- La légitime défense (article 122-5 à 122-7 du code pénal).

- L’immunité diplomatique.

 

 

Les cas où l’action publique est subordonnée à un dépôt de plainte ou un avis préalable

 

La plainte préalable de la victime :

 

- En matière d’infraction à la loi sur la presse (article 48 de la loi du 29 juillet 1881).

- En matière de propriété industrielle (article L. 623-33 du code de la propriété intellectuelle).

- En matière de chasse sur le terrain d’autrui (article L. 428-33 du code rural).

- En matière d’infraction commise à l’étranger (articles 113-6 et 113-7 du code pénal), mais il s’agit alors d’une condition alternative avec la dénonciation officielle émanant de l’autorité du pays où le fait a été commis (art. 113-8 du code pénal).

- En matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée (articles 226-1 et 226-2 du code pénal)

 

La plainte préalable de l’administration concernée est obligatoire en matière :

 

- d’impôts (article L. 228 du livre des procédures fiscales).

- de publicité par affichage irrégulier (article 15 al. 2 de la loi du 12 avril 1943).

- d’armes de guerre (article 36 alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939).

 

L’avis préalable de l’administration doit être recueilli en matière :

- de prix illicites (article 4 de l’ordonnance 67-835 du 28 septembre 1967).

- d’infractions militaires

 

à savoir :

 

l’administration peut transiger seule et mettre fin aux poursuites en matière :

 

- d’impôts (article L. 248 du livre des procédures fiscales).

- de douanes (article 350 du code des douanes). Cependant, si l’action publique est déjà engagée, la transaction est soumise à l’accord préalable du parquet.

- d’eaux et forêts (article L. 153-2 du code forestier), avec l’accord du procureur de la République.

 

 

Mon droit, mes libertés - Décembre 2016