L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

Cette mesure peut être proposée dans le cadre des alternatives aux poursuites.

 

Le procureur de la République peut décider de diriger le mis en cause vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un stage ou une formation en lien avec l’infraction reprochée.

 

Elle doit permettre au mis en cause de prendre conscience de la gravité des faits reprochés.

 

Le coût du stage est à la charge de l’auteur de l’infraction, sauf si le procureur en décidait autrement.

 

Les articles 41-1, 2° et suivants et la loi du 5 mars 2007, précisent qu’il pourra être orienté sur :

 

- un stage de citoyenneté,

- un stage de sensibilisation à la sécurité routière,

- un stage de responsabilité parentale,

- L’orientation vers une structure sanitaire,

 

Ces structures sanitaires, n’ont pas vocation à soigner les auteurs d’infraction en une semaine ! Leur rôle consiste à favoriser une prise de conscience et à dispenser une information permettant aux auteurs d’engager un vrai parcours de soin (psychologue...).

 

Le mis en cause ne peut pas être obligé à suivre un traitement de soin ou un suivi thérapeutique. En tant que patient il bénéficie d’une liberté de choix.

 

De même que cette orientation vers une structure sanitaire doit être distinguée de l’injonction thérapeutique prévue aux articles L. 3423-1 et L. 3413-1 à L. 3413-3 du code de la santé publique.

 

Si le mis en cause commet une infraction en lien avec une addiction, (bagarres ou violences sous l’empire d’un état d’ivresse, consommation de stupéfiants...), il sera orienté auprès de services médicaux ou d’associations qui l’aideront à comprendre et gérer son comportement addictif.

 

À savoir :

 

Le secret médical, empêchait le procureur d’évaluer la pertinence de la mesure. D’où la création d’un « médecin relais » dont l’action est encadrée aux articles L 3143 et L 3413-4 du code de la santé publique.

 

Sa mission est d’évaluer l’opportunité de la mesure et de tenir informé le procureur de la République sur l’évolution de la dépendance de l’auteur de l’infraction.

 

 

 

Mon droit, mes libertés - Mai 2017