L'éloignement du conjoint violent

     La mesure d’éloignement du conjoint violent est une alternative aux poursuites.

 

Créée par la loi du 12 décembre 2005, cette mesure prise dans le cadre des violences au sein du couple permet au procureur d’obliger l’auteur de violence (tant envers son conjoint que les enfants vivant sous leurs toit) de quitter le domicile familial.

 

L’article 41-1,6° du code de procédure pénale permet au procureur de lui interdire de paraître au domicile mais aussi aux abords du domicile et pourra également solliciter une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

 

À noter :

 

Le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, est entendu au sens très large. Cela concerne aussi le concubin ou le partenaire de Pacs.

 

Une mission de médiation assortie d’un rappel à la loi n'est envisageable que si la victime en a fait expressément la demande.

 

En cas de nouvelles violences, le ministère public devra envisager une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC ) ou engager des poursuites devant le tribunal.

 

Lorsque les victimes ne disposent pas de revenus et que le loyer est payé par le conjoint violent. La loi prévoit qu’il appartient à ce dernier de continuer à payer les frais afférents au logement.

 

Le procureur de la République devra préciser les modalités de prise en charge des frais du logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois.

 

D’autres dispositions pourront être prises par le procureur dans le cadre des violences dans le couple, notamment la mise en place du dispositif Téléphone Grand Danger.

 

 

Mon droit, mes libertés - Mai 2017