Mon Droit Mes Libertés

Les fondamentaux du droit pénal

Les poursuites

* Le casier judiciaire

* L'opportunité des poursuites

* Le déclenchement des poursuites par le parquet

* Le déclenchement des poursuites par la victime

Les alternatives aux poursuites

*Les alternatives aux poursuites

*La Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité (CRPC)

* La médiation pénale

* L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

Les obstacles aux poursuites

* Les immunités familiales

* La prescription de l'action publique

* La légitime défense

* Le classement sans suite

* L'extinction de l'action publique

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Le cyber-harcèlement

Les contrôles d'identité

Stupéfiants: Usage, détention, transport... Que dit la loi ?