Le casier judiciaire
Le casier judiciaire national automatisĂ© est gĂ©rĂ© par un service de traitement indĂ©pendant situĂ© Ă Nantes et placĂ© sous l’autoritĂ©…
Les procureurs
Le ministère public dĂ©cide de l’opportunitĂ© de la mise en mouvement de l’action publique. Cela signifie qu’il appartient au procureur…
Le déclenchement des poursuites par la victime
Si le parquet classe la plainte d’une victime, elle pourra agir en se constituant partie civile pour mettre en mouvement…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cette mesure est Ă©galement appelĂ©e composition pĂ©nale ou « plaidĂ© coupable » car elle ne sera envisageable que si le mis en…
La médiation pénale
La mĂ©diation pĂ©nale est une alternative aux poursuites. Cette mesure semble tout indiquĂ©e face Ă une victime identifiĂ©e venue dĂ©poser…
L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
Cette mesure peut ĂŞtre proposĂ©e dans le cadre des alternatives aux poursuites. Le procureur de la RĂ©publique peut dĂ©cider de…
Peut-on porter plainte contre un membre de sa famille ?
« Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pĂ©nal. Porter plainte contre un membre de la famille…
La prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique permet d’Ă©teindre et donc de mettre fin Ă toutes les poursuites judiciaires, mĂŞme celles qui…
La légitime défense
Le droit ne reconnaĂ®t pas la loi du talion. Une victime qui se dĂ©fend sera passible de poursuites pĂ©nales si…
L’extinction de l’action publique
Les cas prĂ©cisant les modalitĂ©s de l’extinction de l’action publique sont prĂ©vus Ă l’article 6 du code de procĂ©dure pĂ©nale…
Le classement sans suite 21
Il ne suffit pas de dĂ©poser plainte pour engager des poursuites judiciaires. Ce choix appartient au procureur. Mais, parfois, le…
Le cyberharcèlement : ce que dit la loi
Le suicide de plusieurs jeunes filles (dont plusieurs, en direct sur les rĂ©seaux sociaux) suite au harcèlement qu’elles ont subi…
L’Ă©loignement du conjoint violent
La mesure d’éloignement du conjoint violent est une alternative aux poursuites. CrĂ©Ă©e par la loi du 12 dĂ©cembre 2005, cette…
Les peines proposées en CRPC
Dans le cadre d’une CRPC, le procureur de la RĂ©publique pourra proposer l’une des peines suivantes prĂ©vue par la loi…
Le déclenchement des poursuites par le parquet : quelles décisions peut-il prendre ?
Suivant le principe de l’opportunitĂ© des poursuites, il appartient au parquet de prendre une dĂ©cision Ă la suite: d’un dĂ©pĂ´t…
Les alternatives aux poursuites
La particularitĂ© d’une alternative aux poursuites est qu’il ne s’agit pas de poursuites pĂ©nales. L’auteur de l’infraction ne passe pas devant…
Les contrĂ´les d’identitĂ©
Le contrĂ´le d’identitĂ© consiste Ă interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identitĂ© « par tous moyens ». Ils sont effectuĂ©s…
StupĂ©fiants: usage, dĂ©tention, transport… que dit la loi ?
La France est le plus grand pays de consommateurs de cannabis. Selon une Ă©tude de l’Office Français des Drogues et…
Les sanctions pour une conduite sans permis et/ou sans assurance
Quels sont les risques encourus suite Ă une conduite sans permis et l’oublie de votre assurance ? Environ 770 000 conducteurs…
La comparution immédiate
Parfois mĂ©connue du grand public, la comparution immĂ©diate, aussi appelĂ©e CI dans le jargon, est pourtant un outil important du…
Comment se déroule une mise en examen ?
Peu importe votre cas ou celui du proche en question, connaĂ®tre les tenants et aboutissants d’une mise en examen vous…
La preuve en droit civil et pénal : comment prouver ?
En droit, la bataille se fait souvent entre les preuves. Qui doit prouver? Comment? Quelles preuves sont admises? Nous rĂ©pondrons…
L’indemnisation de la victime au pénal
RĂ©sumĂ© : Lorsque l’on est victime d’une infraction et que l’on a subi un prĂ©judice, on est en droit de demander…
Le dépôt de plainte : je suis victime : pourquoi, vers qui aller, quand, comment ?
Au cours d’une vie, il peut arriver que l’on soit victime d’une infraction. Mais, encore faut-il le savoir (I). Une…
DĂ©pĂ´t de plainte par Internet : comment faire ?
Selon la loi du 23 mars sur la rĂ©forme pour la justice et la programmation 2018-2022, tout individu victime d’infraction…
Bonjour,
Dans le cadre d’une procĂ©dure pĂ©nale pour Escroqueries, mon Avocat me conseille de ne pas rembourser les victimes, car cela signifierait une reconnaissance de culpabilitĂ©, j’ai pris conseil auprès d’un conseil juridique, lequel me conseille le contraire, Ă savoir vaut mieux rembourser les victimes, mĂŞme e l’absence de mes veux et preuves, le Tribunal pourra en tenir compte, et vous qu’an pensez vous ? Merci , GILLES M.
Bonjour
Je m aperçois que l on m’a volĂ© 2 fusils de mon mari dĂ©cĂ©dĂ©
J ai sus de source sûre que c était ma belle fille qui avait pris les fusils pour les vendre
J étais hospitalisée pendant 8 mois, elle avait mes clés
Elle a tout fouille et pris mĂŞme des bijoux
Que dois je faire ,
Merci de me conseiller
Je vous remercie par avance
Madame serie anne marie
bonjour, lorsque j’Ă©tais hospitalisĂ©e a cause d’une chute , je suis restĂ©e loin de mon domicile de decembre 2007 a juillet 2008
des objets ont été volés chez moi, mon mari était décédé et mes enfants et belle filles avaient les clés
je m’Ă©tais apercue qu’il manquait beaucoup de choses, mĂ©me mon fils dĂ©cĂ©dĂ© depuis, s’Ă©tait apercu qu’ils manquait 2 fusils de chasse appartenant a mon mari, son père, on a beaucoup chercher
hors je viens d’apprendre que c’est ma belle fille, qui a pris les deux fusils de chasse, et beaucoup d’objet de valeur
elle a volé non seulemment a moi mais aussi a son mari qui est décédé depuis,
comment faire une declaration sur l’honneur pour signaler ce vol, il me reste un fils, mais j’attends vos conseils avant de lui en parler
c’est ma petite fille qui m’a avouĂ© savoir la veritĂ© mais qui n’osait pas m’en parler, pouvez vous m’aider
cette belle fille, je l’ai mise a la porte, le jour du dĂ©cès de mon fils , comment peut on voler et son mari et sa belle mère
y a t il une solution pour que la famille le sache lors de mon dĂ©cès ( attestation d’honneur ) merci de m’aider a trouver une solution a ce litige