L'échange d'appartement entre voisins

     C’est une disposition peu connue, mais autorisée par la loi, qui permet à deux locataires d’un même immeuble, ou d'un même groupe d'immeubles, d’échanger leurs logements.

 

Par exemple, si votre famille s'agrandit avec la venue d'un nouvel enfant ou ceux de votre nouveau conjoint, et que vous vous retrouvez à l'étroit dans votre T2. 

 

Et que dans le même temps, vos voisins du dessus dont les enfants ont quitté le nid familial, se retrouvent seuls dans un T5, ou qu'ils n'arrivent plus à payer leur loyer.

 

Il vous sera possible, sous certaines conditions, d'échanger vos appartements.

 

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Un salarié travaillant le dimanche peut-il librement exercer son droit de vote ?

L’article L.3132-3 du code du travail prévoit que le dimanche est le jour de repos hebdomadaire des salariés.

 

Ce principe, très ancien nous vient des usages judéo-chrétien (le dimanche est le jour du seigneur!), qui rendait évident d’instaurer le dimanche pour organiser des élections nationales.

 

Cependant, depuis quelques années, le repos dominical est remis en cause par un nombre, toujours plus croissant, de dérogations accordés aux entreprises qui travaillent :

- Dans des activités de travail continu pour des contraintes de production, les hôtels, les restaurants les débits de boisson, de tabac, de spectacles... ;

- En zones touristiques et commerciales ;

- Dans des commerces de détail alimentaire  ;

 

Et cela sans compter les dérogations accordées par le maire ou le préfet.

 

Dès lors se pose une question, peut-on quitter son travail le dimanche pour aller voter ?

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La fouille à nu pour mater les détenus ? Que dit la loi ?

     Les surveillants pénitentiaires ont lancé un mouvement de grève suite à l’agression de six collègues dans une prison pour mineur (cela prouve que contrairement à ce que disent nos politiques les mineurs aussi vont en prison !).

 

Avec la généralisation d’intrusion d’objets venant de l’extérieur (stupéfiants, téléphones portables), la radicalisation, et la surpopulation... tout le monde s’accorde à reconnaître que les conditions de travail des gardiens de prison sont devenues difficiles.

 

Mais on s’étonne en entendant que leur principale revendication face à ce climat de violence ne porte pas que sur l’augmentation des moyens humains et financiers pour construire de nouvelles prisons, ou améliorer les conditions carcérales... Non, ils réclament en priorité l’abrogation de la loi actuelle qui réglemente la fouille intégrale des détenus. Et pas pour mettre fin à cette pratique dégradante, mais pour, au contraire, l’exercer à leur convenance.

 

Pourquoi de telles revendications ? Pour le comprendre, voyons ce que prévoit la loi.

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Nouvelle réglementation du dépannage à domicile: Êtes-vous vraiment protégés contre les abus ?

Les travaux à domicile c’est plus de 5000 plaintes en 2016 (soit plus que les télécoms !) et un marché de 120 000 entreprises spécialisées dans le dépannage et l'entretien.

 

On attendait avec impatience l’entrée en vigueur de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à « La publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison ».

 

 

 

Depuis le 1er avril 2017, c'est fait ! Mais ce texte vous protège-t-il vraiment ?

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Peut-on vendre son tatouage ou ses dents en or?

Deux affaires portant sur la marchandisation du corps humain méritait notre attention.

 

L’affaire du dépeçage de peau humaine

 

Tim Steiner s’est fait tatouer par un artiste belge. Jusque-là tout va bien ! Sauf que... Le tatoué, s’est engagé par contrat, à être dépecé de sa peau tatouée (après sa mort) pour rendre le tatouage au collectionneur allemand Rik Reinking qui a (aurait?) payé cette œuvre 130 000 euros.

 

L’affaire des dents en or  

 

Un élu du Front national, a proposé lors d’un Conseil municipal de Fontaine (Isère) de payer le dentiste au roms pour « récupérer leurs dents en or ... et financer leur logement ».

 

Entre le commerce de peau humaine et la récupération de dents en or, qui rappelons-le, était le sport préféré des nazis, devinez un peu laquelle de ces deux pratiques est légale ?

 

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L'Ordre des médecins se mobilise enfin en faveur des pauvres !

L’Ordre des médecins a annoncé qu’il allait poursuivre en justice les professionnels de santé qui refusent de prendre la carte vitale, la CMU, la CMU-C, l’ACS et l’AME.

 

Comment en est-on arrivé là ?

 

Pour garantir aux plus démunis l’accès au soin, le législateur a prévu divers dispositifs tels que la couverture maladie universelle (CMU), la CMU-Complémentaire (CMU-C), l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) et l'Aide médicale d’État (AME).

 

Mais contrairement à une idée répandue, il n’est pas si facile de se faire soigner quand on est pauvre. Certains médecins (pas tous, fort heureusement !) ont réussi à pervertir le système en excluant les populations les plus fragilisées du système de soin.

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La privatisation des radars mobiles: La nouvelle "pompe à fric" de l'Etat

Le principe des radars embarqués

 

Il s’agit de voitures banalisées équipées de radars nouvelles générations placés sur la plage arrière (on ne voit qu’un petit bloc noir) qui, tout en roulant, flashe les véhicules en excès de vitesse :

- Dans les deux sens de la route

- Le flash ne se voit pas

- Les contraventions sont envoyées directement chez vous

 

La privatisation

 

Ce ne sont plus des policiers ou des gendarmes assermentés qui constateront les infractions mais des chauffeurs de sociétés privées. Les pouvoirs publics vont lancer un appel d’offre pour choisir les sociétés en charge de cette mission de service public.

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Abaisser la majorité pénale à 16 ans? Ça existe déjà! il suffit d'écarter l'excuse de minorité

 

L’ordonnance de 1945 qui régit le droit des mineurs, module les sanctions pénales en fonction de l’âge du mineur au moment des faits.

 

C'est l’excuse de minorité : Les sanctions applicables aux mineurs sont diminuées de moitié par rapport à celles qui sont encourues par un adulte. Par ex : Le vol simple est passible de 3 ans de prison, le mineur encourt donc, du fait de sa minorité, un maximum de 18 mois de prison.

 

Mais le principe en matière de responsabilité pénale est que plus le mineur se rapproche de la majorité et plus l’excuse de minorité est écartée. Tout dépend de son profil et de la gravité des faits commis.

 

Petit rappel en chiffre pour comprendre la population concernée par la justice des mineurs

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Après Théo, Alexandre: Pourquoi tant de répugnance à retenir le viol ?

Peut-on réellement s’empaler sur une matraque par accident ? Vlad IV (dit Dracula) ou Gilles de Rais (dit Barbe Bleue), vous dirait « OUI! » et tout juriste vous répondra qu’en droit... Tout est possible.

 

Certes, comme dans toutes les affaires sensibles, il faut tenir compte du temps judiciaire qui n’est pas comparable au temps médiatique, au secret de l’instruction (aie, trop tard!) à la présomption d’innocence, aux difficultés de maintenir l’ordre dans les banlieues...

 

Mais de toute évidence ces accidents ne sont pas si rares.

 

Une affaire similaire, que mort de honte Alexandre a préféré taire, vient tout juste d’être révélée (elle sera rejugée en appel, ce lundi, à Bobigny). Dans son cas, les faits étaient qualifiés de viol avant d'être requalifiés de violences. L’auteur (un policier municipal et sa matraque) a été condamné à 6 mois de prison avec sursis.

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Les dérapages des "Contrôles d'identité au Faciès"

Le contrôle d'identité de Théo, 22 ans, a viré au cauchemar. En lisant son témoignage resurgit le spectre des "contrôles au faciès".

 

Des contrôles qui venaient (enfin!) tout juste d'être censurés par la cour de cassation et le conseil constitutionnel.

 

Au regard de ce que subissent les victimes de discriminations, il semblait impératif de revenir en détail sur le nouveau cadre juridique du contrôle d'identité, pour que chacun connaisse et fasse valoir ses droits.  

 

Les statistiques officielles ?

 

Par rapport à une personne de « race blanche » :

 

- un homme jeune de minorités visibles portant des vêtements prisés par les jeunes générations issues de quartier défavorisé aura 10 fois plus de chance d’être contrôlé.

(Étude Centre de recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales - 2009)

 

- Une personne d’origine maghrébine à 14 fois plus de chance d’être contrôlée

- Une personne à la peau noire à 11 fois plus de chance d’être contrôlée.

- Un jeune des banlieues portant des vêtement à « la mode des banlieues » aura jusqu’à 16 fois plus de chance d’être contrôlée ( jean "baggy", survêtements...)

(Institut National des Études Démographiques - 2012)

 

Les critères sont le sexe, l’âge et la couleur de la peau : Une sélection discriminatoire par excellence. 

 

Que dit la loi ?

 

L’article 78-1 du code de procédure pénale prévoit que «  Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité... ». Cela signifie que l’on ne peut pas se soustraire à un contrôle d’identité. Si l’on refuse c’est une rétention de 4 heures qui, si elle se prolonge, se transforme en garde à vue pour vérification.

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Suppression des juridictions de proximité programmée au 1er Janvier 2017

     Après seulement 8 ans d’existence, les juridictions de proximité vont être supprimées (cette fois, c'est sûr!). Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Mais alors, me direz-vous, pourquoi s’intéresser à un juge voué à disparaître d’ici peu ? Eh bien parce qu’à l’heure où ces lignes sont écrites il existe toujours et, point plus important, si la loi supprime la juridiction de proximité, elle ne supprime pas l’office de ces juges qui, rattachés au Tribunal de Grande Instance à compter du 1er janvier 2017, exerceront de nouvelles fonctions. (Lire la suite )