La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Cette mesure concerne les personnes qui connaissent de graves difficultés sociales et/ou budgétaires afin de les aider à retrouver une autonomie financière.

 

La mise en place d'une MAJ relève de la compétence du Conseil Départemental. Il lui appartient d'en faire la demande  lorsque la Mesure d’Accompagnement Sociale Personnalisée (MASP) a échoué.

 

Ce n’est pas une mesure de protection mais d’accompagnement des personnes vulnérables d'un point de vue économique et social, pour les aider à gérer leur budget et ’empêcher qu’elles ne se marginalisent. En s'assurant par exemple que l’aide sociale au logement soit bien affectée au paiement du loyer et ainsi éviter une expulsion.

 

La MAJ ne crée aucune incapacité juridique mais soumet le versement des prestations sociales au contrôle d'un mandataire.

 

Concrètement, cela consiste à désigner un Mandataire de Justice à la Protection des Majeurs (MJPM)  qui aura la mission de percevoir les prestations sociales versées sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire afin de payer en priorité les charges courantes.

 

Sont exclus de la MAJ :

 

- les personnes mariées si l’exercice de la représentation d’un époux suffit à assumer la gestion du budget;

- les personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales (elles bénéficieront d’un régime de protection) ;

- les familles bénéficiant d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial (article 375-9-1 du code civil) prononcée par le juge des enfants.

 

La MAJ concerne :

 

- Les bénéficiaires de prestations sociales énumérées à l’article D 271-2 du code de l’action sociale et des familles

- Les personnes célibataires et les personnes mariées dont les règles subsidiaires de représentation ne permettent pas d’assurer la gestion de leurs prestations sociales.

 

La procédure

 

Lorsque la MASP échoue, le président du conseil général envoie un rapport circonstancié au procureur de la république en vue d’ouvrir une MAJ.

 

Si le procureur de la république estime cette démarche opportune, il saisit le juge des tutelles.

 

Le greffe des tutelles convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception afin qu'elles soient entendues.

 

Le juge des tutelles à 1 mois, à compter de la requête, pour rendre sa décision. S’il prononce l’ouverture d’une MAJ, il précisera quelles sont les prestations sociales concernées et le délai de la mesure.

 

En principe la MAJ ne peut être fixée que pour une durée initiale de 2 ans, mais elle peut être renouvelée une fois, soit 4 ans maximum.

 

Le bénéficiaire (et lui seul) peut faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification du jugement.

 

 

Mon droit, mes libertés - Décembre 2016