L'interdiction de sortie de territoire

Camila Haboubi, Docteur en droit

     Le principe est que le parent qui exerce l’autorité parentale est supposé avoir l’autorisation de l’autre parent pour agir et notamment sortir du territoire : C’est un acte usuel.

 

Ainsi, au cours des période où l’enfant réside avec lui, chacun des parents dispose de la liberté de choisir du lieu de vacances et de le faire voyager avec lui en dehors du territoire national. Mais, à la condition de ramener l’enfant aux jours et aux heures fixés par le jugement (ou décidés par les époux) et de ne pas modifier sa résidence habituelle afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

 

Ce n’est qu’en cas de non présentation et d’enlèvement d’enfant, ou pour prévenir ces risques, qu’un parent pourra demander au Juge des enfants (si l’enfant fait l’objet d’une mesure éducative) ou au JAF au cours de la procédure de divorce, d’ordonner une Interdiction de Sortie de Territoire (IST).

 

L’interdiction de Sortie du Territoire (IST)

 

Selon l’article 373-2-5 du code civil, le juge peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français (articles 373-2-6 du code civil et 1180-4 du code de procédure civile). Elle peut être ordonnée par :

 

- Le juge des enfants

 

Si l'enfant fait l'objet d'une mesure assistance éducative, c’est le juge des enfant qui sera compétent pour la prononcer.

 

Dans ce cas, l'interdiction est limitée à 2 ans et toute sortie du territoire durant ce délai devra être autorisée par le juge des enfants qui a prononcé l’interdiction.

 

- Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

 

La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure. Elle devra être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant soit en référé, soit par requête(un formulaire est prévu à cet effet).

 

Si le juge ordonne une interdiction de sortie de territoire (IST) l’enfant ne pourra pas sortir du territoire français sans l’autorisation des 2 parents.

 

Le JAF doit préciser la durée de l’interdiction. En l’absence de précision, l’interdiction demeure valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

 

L’interdiction pourra être ordonnée dans le cadre de mesures prises en urgence avant le dépôt d’une requête en divorce (ordonnance de protection d’un époux victime de violences). Dans ce cas, l’IST ne sera valable que 4 mois si aucune procédure de divorce n’était intentée durant ce délai.

 

A préciser :

 

Sauf indication contraires, l’interdiction frappera les deux parents. Si un époux la demande et qu’elle est ordonnée par le JAF, il sera également soumis à l’obligation de demander l’accord de l’autre de l’autre parent pour sortir du territoire. Le principe étant que l’autorisation des 2 parents sera nécessaire pour que l’enfant sorte du territoire.

 

L’inscription de l’interdiction de Sortie de Territoire sur le Fichier des Personnes Recherchées (FPR)

 

L’interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents sera inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) par le procureur de la République.

 

A noter :

 

En cas d’enlèvements d’enfants, il est possible de saisir le Bureau d’Entraide Judiciaire internationale de la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la justice à l’initiative duquel il sera fait mention de l’interdiction au Fichier Personnes Recherchées, valable un an et renouvelée chaque année par le parent demandeur et sur le passeport des deux parents

 

La levée temporaire de l’Interdiction de Sortie de Territoire

 

C’est l’hypothèse ou une IST a été prononcée mais que l’enfant doit sortir du territoire français pour un voyage scolaire, pour assister à un décès... Dans ce cas, il sera possible de lever temporairement l’interdiction.

 

Il faudra la demander au minimum 5 jours avant le départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (participation aux obsèques d’un proche...).

 

Si l’enfant part seul, il faudra que ses deux parents autorisent la sortie de territoire. Si l’enfant part avec un seul des parents, il faudra l’autorisation de l’autre parent.

 

A savoir :

 

Il peut arriver que l’enfant parte avec les 2 parents et que tous deux soient d’accord, mais que l’enfant fasse l’objet d’une interdiction de territoire absolue. C’est le cas d’un enfant faisant l’objet d’une mesure éducative. Dans ce cas, seul le juge qui l’a prononcé pourra lever l’interdiction.

 

Même si l’enfant se rend en Outre-mer et qu'une escale est prévue en territoire étranger, une levée temporaire d’IST sera obligatoire.

 

La demande de levée temporaire doit être faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Les parents devront présenter à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) :

 

- le jugement ordonnant l’interdiction

- la preuve de leur identité

- la preuve de leur qualité de parent (lien de filiation : acte de naissance...)

 

Ils devront aussi préciser le pays de destination et la durée du séjour et l’OPJ transmettra la déclaration au FPR.

 

A noter :

 

Sans ces démarches l’inscription de l’IST figurera toujours au FPR et empêchera l’enfant de voyager même si les deux parents sont présents avec lui à l’aéroport(gare ou port). De même qu’une simple autorisation des, ou d’un parent, sur papier libre présentée aux services de la police des frontières ne permettra pas de lever l’IST.  

 

En cas d'urgence, il sera possible d’agir à titre préventif en faisant une Opposition de Sortie de Territoire (OST) en faisant la demande auprès de la préfecture.

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2016