Le droit de garde, de visite et d'hébergement des enfants

Camila Haboubi, Docteur en droit

 La séparation des parents, qu’ils soient mariés (procédure de divorce ou de séparation de corps) ou non (Pacs, concubinage) entraîne pour leurs enfants la fixation de leur lieu de résidence avec l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement.

 

Un choix guidé par l’intérêt des enfants et la nécessité de maintenir l’équité entre les parents.

 

Il sera tenu compte du mode d’organisation de la famille avant la séparation (jours des activités extra scolaires...), des sentiments de l’enfant s’il a été entendu par le juge, des résultats des différentes expertises et des enquêtes sociales,  des demandes des parents...

 

Au final, en cas de désaccord persistant entre les parents, il appartiendra au juge d’apprécier l’intérêt de l’enfant et de décider quel mode de garde conviendra le mieux à la situation familiale.

 

La résidence de l’enfant peut être fixée, soit en alternance chez ses pères et mères, soit chez un parent à titre principal avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent.

 

La résidence alternée

 

La résidence alternée, que la Cour de cassation refusait d’appliquer jusqu’en 2002 est désormais codifiée aux articles 373-2-9 du code civil et 1180-2 du code de procédure civile. Le système est simple: Une semaine chez un parent et la suivante chez l'autre. Ce mode de garde étant devenu la norme, le juge pourra l’imposer aux époux s’ils sont en désaccord et si l’intérêt de l’enfant ne s’y oppose pas (article 373-2-11 du code civil).

 

La loi ne précise rien quant aux modalités d’exercice de la garde alternée. Il faudra donc prendre en compte, l’âge de l’enfant, la proximité géographique des domiciles des parents, recueillir l'avis des enfants de plus de 13 ans.

 

De manière générale, il y aura une alternance régulière dont le délai pourra être plus long (pour des adolescents) ou plus court (pour des enfants en bas age).

 

Le transfert d’un domicile à l’autre pourra s’effectuer le vendredi soir après l’école, le samedi matin ou le dimanche soir... Tout dépendra de l’organisation choisie par les parents.

 

Pour les périodes de vacances scolaires, les enfants pourront résider la première moitié des vacances chez l’un, puis l’autre moitié chez l’autre parent. Mais là encore, si les parents sont d’accord toutes les modalités sont envisageables sauf si elles ne préservent pas suffisamment les intérêts des enfants.

 

Le principe étant que si les époux sont en désaccord, le juge fixera les conditions pratiques de l’alternance et précisera quel parent aura la charge d’emmener ou de ramener les enfants, de  payer les frais des trajets...

 

Une chose est sûre, les enfants seront chez leur mère le jour de la fête des mères et chez leur père le jour de la fête des pères, peu importe chez qui ils résideront ces jours là.

 

À savoir :

 

D’un point de vue fiscal chaque parent sera à égalité et bénéficiera de la moitié des parts. Concernant les prestations familiales, elles seront versées à celui qui a le moins de revenus, sauf si les parents en décidaient autrement.

 

La fixation de la résidence de l’enfant chez un parent avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent

 

Avec ce mode de garde, la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un de ses parents et son autre parent bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement. Ce mode de garde sera généralement plus indiqué pour les couples dont les rapports sont très conflictuels (car il faut un minimum d'entente pour que la résidence alternée fonctionne) et en présence d' enfants en bas âge.

 

Les parents peuvent, s’ils sont d’accord, aménager seuls les conditions de ce droit de visite et d’hébergement. Ils pourront prévoir que l'enfant passe, en plus du week end, la journée du mercredi chez le parent qui exerce un droit de visite. Il en ira de même pour les vacances en prévoyant des périodes fractionnées (par période de 15 jours) en fonction de l’âge des enfants ou des emplois du temps de chacun.

 

Ce n’est qu’à défaut d’accord amiable que les dispositions du JAF prises dans sa décision (Ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, de séparation...) trouveront à s’appliquer.

 

Le dispositif du jugement fixera les conditions d'exercice de ce droit de visite et d’hébergement du parent qui n'a pas la garde des enfants et préciser qu'il s'exercera :

 

- Du vendredi 18h (ou après la classe...) au dimanche 18 heures (ou au lundi en début classe), une semaine sur deux, soit chaque fin de semaines paires (ou impaires).

- La moitié des vacances scolaires, avec la première moitié des vacances scolaires les années impaires chez la mère et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires chez le père. La seconde moitié des vacances scolaires les années paires chez la mère et la première moitié des vacances scolaires les années paires chez le père.

 

La décision pourra également prévoir sur qui pèsera les frais de transports si l’enfant doit prendre le train ou l’avion pour se rendre chez le parent qui bénéficie du droit de visite.

 

A savoir :

 

Si un jour férié (ou un pont) précède ou prolonge le week-end, par exemple avec le lundi de Pâques, le droit de visite et d’hébergement s’étendra jusqu’au lundi soir (ou le mardi matin avec l’école).

Si c’est le vendredi qui est férié, le week end commencera dès le vendredi matin (ou le jeudi après l’école).

S’il y a un pont avec un jeudi férié, la période s’étendra du jeudi matin (ou du mercredi soir) jusqu'au au dimanche soir (ou lundi matin à l'école).

 

L'enfant passe le  dimanche de la fête des mères avec sa mère et le dimanche de la fête des pères avec son père.

 

Voici comment comment s'organisent les week-end des pères ( semaines impaires en violet) et des mères (semaines paires en rouge) pour les mois d'avril et de mai 2017 afin d’y voir plus clair.

 

Droit de visite et d'hébergement des week-end en cas de ponts et de fête des mères
Droit de visite et d'hébergement des week-end en cas de ponts et de fête des mères

 

 

En cas de non respect des modalités prévues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, le parent qui ne présenterait pas l'enfant encourt des sanctions pénales.

 

 

Mon droit, mes libertés - Novembre 2016