A quoi sert la médiation familiale ?

Camila Haboubi, Docteur en droit

    Une séparation ou un divorce, ne met pas fin aux rapports entre les parents et leurs enfants sur lesquels ils continuent, en principe, d’exercer en commun l’autorité parentale. Mais, prendre à deux, des décisions dans l’intérêt des enfants jusqu’à leurs majorités suppose un minimum d’entente.

 

C’est pourquoi, l’intervention de professionnels pourra s’avérer nécessaire pour préserver la période d’après divorce (organisation du mode de garde, du droit de visite et d’hébergement...) et restaurer entre les "futur-ex" époux une relation plus consensuelle et plus sereine pour l’avenir.

 

La procédure

 

Depuis 2004 (articles 373-2-10 du code civil et 1071 du code de procédure civile), le JAF, en tant que juge conciliateur peut, dès la première audience, proposer une médiation familiale à tous les couples ayant des difficultés à s’entendre sur les modalités d’organisation d’après divorce.

 

Contrairement à l’enquête sociale, il ne peut pas imposer la médiation familiale. Il doit convaincre et obtenir l’accord des parties avant de l’ordonner.

 

En cas d’accord, le Juge désignera un médiateur qui recevra le couple pour leur expliquer le but de la mesure et les objectifs à atteindre pour parvenir à reconstruire un lien familial.

 

Le rôle du médiateur s’inscrit dans la neutralité. Son rôle est permettre aux couples de renouer le dialogue afin de prendre ensemble toutes les décisions qui intéresseront l’enfant.

 

Autrefois, ils étaient choisis en fonction de leur expérience professionnelle acquise dans des domaines si variés (social, juridique, psychologique...) que leur action était souvent remise en cause. En créant le diplôme d’État d’accès à la profession de médiateur familial, le décret du 2 décembre 2003 (n°2003-1166) a légitimé leur intervention.

 

Il faut savoir que la médiation n’est pas gratuite et que ses frais ne sont pas avancés par le trésor public (comme pour l’enquête sociale). Le coût de la médiation dépendra des revenus des parties. Il appartient donc au juge de fixer le montant de la provision à valoir sur l’intervention du médiateur qui pourra être mise (à défaut d’accord) à la charge des deux parties.

 

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle verra ses frais de médiation pris en charge.

 

En principe, la médiation s’étend sur trois mois, et pourra être renouvelée une fois, si nécessaire.

 

S’agissant d’une mesure nécessitant l’accord des parties, elle peut prendre fin à la demande des parents, du juge ou du médiateur à tout moment.

 

Le médiateur fera un rapport qu’il adressera aux parties. Libre à elles de le transmettre au juge qui, en cas d’accord sur les modalités d’organisation d’après divorce, pourra les homologuer dans sa décision.

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016