Le recours administratif: Un préalable imposé avant toute procédure contentieuse

Camila Haboubi, Docteur en droit

Ce recours est à distinguer du recours contentieux dont la finalité est de saisir un juge.

 

C’est souvent un préalable imposé avant de saisir le tribunal. Pour le savoir, il faut lire le courrier que vous entendez contester jusqu’au bout, les voies de recours sont précisées en bas de page (C’est une obligation légale).

 

Si vous entendez demander l’annulation d’une décision prise par l’administration ou exercer un recours indemnitaire pour faute, vous devrez faire un recours administratif avant de saisir le tribunal.

 

Et ce, afin de solliciter de l’autorité administrative, qui a pris la décision que l’on entend contester, le réexamen de son dossier en lui adressant un courrier détaillé faisant valoir ses arguments et sans oublier de fournir des éléments de preuves pour appuyer votre demande.

 

Il arrive très souvent que cette voie de recours soit prise à la légère. Bon nombre de courriers ne font que mentionner « Je ne suis pas d’accord... » ou « Je sollicite le réexamen... » mais sans plus détails.

 

Mettez toutes vos chances de votre côté et considérez ce recours très sérieusement (comme si vous vous adressiez au juge) en détaillant tous vos arguments et en apportant des éléments sur votre situation qui pouvaient être ignorés du service.

 

Dites-vous que si l’administration revoit sa position vous pourrez vous épargner de longues années de procédures judiciaires.

 

Il pourra s'agir:

- D'un recours gracieux : courrier adressé à la personne qui a pris la décision

- D'un recours hiérarchique : courrier adressé au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision.

 

L’autorité administrative pourra :

- revoir sa position et vous donner gain de cause.

- maintenir son refus par courrier par la négative, c’est un rejet explicite.

- garder le silence en s’abstenant de vous répondre. Au bout de 2 mois, ce silence sera interprété comme un rejet implicite.

 

En cas de rejet explicite ou implicite, vous aurez 2 mois pour saisir le juge et exercer un recours contentieux.

 

Le contentieux administratif signifie le réexamen d’une décision ou d’un acte administratif par un juge administratif.

 

Mon droit, mes libertés - Août 2016