Ce que 2017 va changer pour vous 2/2

Qui aime bien ne châtiera point

En langage juridique, les fessés, les tapes, les claques, les pincements, les tirages d’oreilles… bref, tous les châtiments corporels, violences verbales ou psychologiques… sont appelés des Violences Éducatives Ordinaires (VEO).

La France a été épinglée par le conseil de l’Europe à plusieurs reprises pour violation de l’article 17 de la Charte européenne des Droits de l’Homme, qui commande aux États membres de «protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation (…)»; ainsi que l’article 18 de la convention internationale des droits de l’enfant fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il appartient aux Etats de protéger.

L’État français a rectifié le tir. L’article 371-1 du code civil, qui encadre les modalités d’exercice de l’autorité parentale interdit désormais «tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles».

Bon et quel châtiment pour le parent qui se laisserait aller à donner une fessée ? Eh bien… Rien ! Aucune sanction n’est prévue. Ce n’est pas une lacune ou une erreur du législateur, mais une volonté affirmée tendant à une prise de conscience des parents.

Casque sur un vélo

Dès le 22 mars 2017, le casque sera obligatoire pour les enfants de – 12 ans sur tous les deux roues. Qu’ils soient passagers sur un vélo, un scooter, moto… ou simplement conducteur de leurs petits vélos à roulettes arrières.

En cas d’oubli, les parents (ou les titulaires de l’autorité parentale) seront verbalisés d’une amende de 135 euros.

Gants sur une moto

La mesure est entrée en vigueur depuis le 20 novembre : Les gants sont obligatoires et homologués CE !

Donc pas de moufles, ni de petits gants en laine tendance ! pour les conducteurs et les passagers d’une moto de + 50 cm3 et ce, tout le temps… même en été ! À défaut, les récalcitrants encourent 68 euros d’amende (contravention 3ème classe) et 1 point en moins sur leur permis

Défaut d’assurance : Les fichiers des assureurs et des cartes grises sont désormais « croisés »

C’est une grande nouveauté personne n’était parvenu à concilier les intérêts des assureurs (qui protègent très jalousement tous leurs fichiers) avec ceux de l’intérêt public ! La loi Justice du XXIème siècle crée un fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) qui oblige tous les assureurs à inscrire sur un fichier commun tous leurs assurés.

Il suffira aux équipages banalisés munis de la fameuse caméra LAPI qui « sait lire » les plaques d’immatriculation, de consulter ce fichier pour repérer et verbaliser les automobilistes qui circulent sans assurances : C’est ce qu’on appelle l’automatisation des infractions !

Depuis la loi du 12 octobre 2016, la conduite sans assurance est une contravention pour laquelle on encourt une amende de 500 euros (au minimum, car elle peut-être majorée jusqu’à 1 000 euros).

Conduite sans permis

Mesure prise pour désengorger les tribunaux, la conduite sans permis n’est plus un délit mais une contravention. Les contrevenants encourent donc une amende forfaitaire de 800 euros.

Mais cela ne concerne que les primo délinquants. En cas de récidive, l’automobiliste ne pourra pas échapper aux poursuites devant le tribunal.

Conduite avec un faux permis de conduire ou falsifié

C’est désormais un délit puni très sévèrement de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Mais ce qu’il faut retenir est l’étendue et le durcissement des peines complémentaires prévues par le législateur :

• La confiscation obligatoire du véhicule s’il en est le propriétaire ;
• Une peine de travail d’intérêt général ;
• Une peine de jours-amende ;
• L’interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire ;
• L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Et comme il s’agit de faux et usage de faux, il encourt aussi à titre de peine complémentaire :

• Une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• Une interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
• Une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus, ou à titre définitif, s’il est de nationalité étrangère.

Sanctions dissuasives pour le dépassement de plus 50 km/h de la vitesse maximale autorisée

Le législateur à durci la répression de ces dépassements en prévoyant :

• Une amende de 1500 euros ;
• Un retrait de 6 points ;
• La suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans ;
• La confiscation du véhicule (avant il fallait être en état de récidive pour envisager la saisie ou la confiscation).

Présentation du permis de conduire pour immatriculer son véhicule en préfecture

Jusqu’à présent on pouvait acheter une voiture et la faire immatriculer sans avoir de permis et laisser un tiers en avoir l’usage. Une faille largement utilisée par des personnes qui immatriculaient le véhicule au nom d’un grand parent (par exemple) qui répondait seul des infractions constatées.

Désormais, cela ne sera plus possible. Il faudra être titulaire du permis pour pouvoir l’immatriculer.

Le fichier CLARIS des spécialistes de la location de véhicule

Les professionnels de la location de voiture ont créé en 2015 un fichier commun recensant leurs clients à risques dénommé CLARIS. Approuvé par la CNIL il va s’étendre.

Sont inscrits dans ce fichier des « indésirables » de la location les personnes :

• Poursuivies par le service contentieux pour incident de paiement
• Ayant eu plusieurs accidents
• Ayant causés volontairement des dommages avec le véhicule
• Ne respectant pas les conditions générales du contrat de location.

« Permis de louer » imposé aux propriétaires

Voilà un décret pris dans le cadre de la loi ALUR ( Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui va faire beaucoup de bruit (de mal ? ) dans le secteur de la location. Pour lutter contre les marchands de sommeil et les logements insalubres, indécents… les communes pourront désormais, et si elles le décident, soumettre les locations de logements à une déclaration préalable, voire à une autorisation préalable.

C’est un permis de louer pouvant entraîner une amende de 15 000 euros en cas de non respect du propriétaire-bailleur.

Les logements indignes, indécents… concernent 11 millions de biens en France.

Selon les textes, le propriétaire devra :

• En cas de déclaration préalable : Déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien 15 jours avant la conclusion du bail
• En cas d’autorisation préalable : Obtenir l’accord de la communauté avant de louer le bien

Si le logement est déclaré insalubre, le propriétaire aura l’obligation de faire des travaux et de remettre le logement en conformité avant de le louer.

Deux diagnostics techniques supplémentaires pour louer un bien

Dès le mois de juillet, les propriétaires-bailleurs auront l’obligation de présenter un diagnostic concernant l’état des installations de gaz et d’électricité.

Architecte obligatoire pour toute construction de plus 150 m2

Dès le 1er mars 2017, l’architecte est obligatoire non plus à partir de 170 m2, mais de 150 m2. On ne pourra plus se contenter d’un maître d’ouvrage pour suivre et conduire les travaux.

Taxe sur les logements vacants à Paris

En vigueur dès le 1er janvier cette disposition ayant pour but d’inciter les propriétaires à louer leurs biens va être multipliée par 2. Il y aurait près de 10 000 logements vacants à Paris.

Carte professionnelle du secteur du BTP

Cette disposition issue de la loi Macron de 2015 a créé une carte professionnelle sécurisée (code, identification, déclarations obligatoires…) pour lutter contre le travail illégal et cela concerne près de 2 millions de personnes sur le territoire.

Il s’agit de permettre aux employeurs, aux inspecteurs du travail, de l’URSSAFF et aux agents des douanes de savoir si le salarié est régulièrement déclaré.

Cette carte valable 5 ans (ou limitée à la durée du contrat) concerne toute personne travaillant sur un chantier du secteur du BTP (Bâtiments et Travaux publics) à savoir : ouvriers, chefs de chantier, métiers du nettoyage, ascensoristes, agents de sécurité, intérimaires, travailleurs détachés (personnes employées dans un pays européen).

Le 23 février 2016, un décret a déjà désigné l’organisme chargé de délivrer et gérer cette carte : l’Union des caisses de France (UCF) et le réseau congés intempéries CIBTP.

Il appartient d’ores et déjà aux employeurs de faire leur demande via le site internet « Cartebtp.fr. » elle coûtera 10,80 euros.

Le ministère du Travail, prévoit la mise en place progressive du dispositif tout au long de l’année 2017. Elle sera obligatoire dès 2018. Une amende de 2 000 euros sera infligée en cas de défaut. Un arrêté ministériel doit encore être publié pour finaliser son application.

Il faudra s’attendre dans les années à venir à la généralisation de cette carte professionnelle dans tous les secteurs friands de travail au noir tel que : la restauration (hôtel, café, bar…), le spectacle, les saisonniers…

Taxe Youtube

La taxe Youtube entre en vigueur. Il ne s’agit de taxer toutes les vidéos Youtube. Sont exclus du dispositif les diffusions d’information au public. Seules sont concernées les vidéos rémunérées par de la publicité à visée non éducative (Les comiques aux nombres de vues élevées vont moins rire…) et tout ça pour financer le CNC (Centre National du Cinéma).

Baisse de la taxe sur les sociétés

Actuellement d’un montant de 33,33 %, elle passera à 28 %sur 2017 mais seulement sur une partie des résultats.

Pesticides, fongicides, insecticides… en accès limité

Ces produits sont bannis des magasins, des espaces publics, des jardins, chemins… Seuls leur utilisation dans les stades et les cimetières sera autorisée.

Pour les particuliers leur interdiction est d’ores et déjà prévue pour 2019.

Prescription pénale

La proposition de loi a été votée en deuxième lecture ce 12 janvier ! Les délais de prescription des crimes et délits vont être allongés :

• Crimes : le délai de prescription passe de 10 à 20 ans
• Délits : Le délai de prescription passe de 3 à 6 ans

En matière de délinquance financière, le point de départ du délai de prescription commencera à compter de la révélation des faits et non de leur commission.

Les caméras vidéos dans les abattoirs

Le texte n’est pas définitivement votée et les mesures à prendre ne sont pas encore fixées, car il ne s’agit encore que d’une mesure parlementaire, mais elle devrait entrer en vigueur à partir de 2018.

Il s’agit d’être prudent en période d’élection, car tout pourrait être remis en cause en cas de changement de majorité. D’autant que selon le calendrier législatif le vote du texte ne pourra pas intervenir avant septembre 2017.

En l’état, il s’agit de placer des vidéos surveillance dans tous les abattoirs afin de surveiller les conditions dans lesquelles sont abattus les animaux et ce,  « dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux ».

La mesure tend à instaurer un système de contrôle et de surveillance dont les modalités restent à définir (il faut bien concilier le droit à l’image des employés avec ces dispositions ). À cet effet, il a été créé un comité d’éthique des abattoirs.

Donc… à suivre.