Un salarié travaillant le dimanche peut-il librement exercer son droit de vote ?

L’article L.3132-3 du code du travail prévoit que le dimanche est le jour de repos hebdomadaire des salariés.

 

Ce principe, très ancien nous vient des usages judéo-chrétien (le dimanche est le jour du seigneur!), qui rendait évident d’instaurer le dimanche pour organiser des élections nationales.

 

Cependant, depuis quelques années, le repos dominical est remis en cause par un nombre, toujours plus croissant, de dérogations accordés aux entreprises qui travaillent :

- Dans des activités de travail continu pour des contraintes de production, les hôtels, les restaurants les débits de boisson, de tabac, de spectacles... ;

- En zones touristiques et commerciales ;

- Dans des commerces de détail alimentaire  ;

 

Et cela sans compter les dérogations accordées par le maire ou le préfet.

 

Dès lors se pose une question, peut-on quitter son travail le dimanche pour aller voter ?

 

La loi MACRON (oui, oui... le même!) n°2015-990 du 6 août 2015 a inséré un article L.3132-25-4 au code du travail dont le dernier alinéa impose aux employeurs de "prendre mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont ont lieu le dimanche ".

 

Mais, la loi ne prévoit que le travail dominical autorisé sur dérogations du maire ou du préfet et pour les entreprises situées en zones touristiques et commerciales.

 

Donc, si le travail dominical est une condition du contrat de travail (entreprises travaillant en continu, en équipes pour répondre à des contraintes de production ou de la clientèle, les hôtels, restaurants débits de boisson, de tabac, de spectacles ...), ou que l’employeur bénéficie d’une dérogation permanente (commerces de détail alimentaire), s’absenter de son poste de travail pour aller voter ne va pas de soi !

  

Le problème est que si la loi MACRON pose le principe du droit de s’absenter pour aller voter, curieusement... AUCUNE sanction n’est prévue à l’encontre des employeurs qui refuseraient d’appliquer la loi.

 

Certains employeurs ont pu proposer à leurs employés d’exercer leur droit de vote par procuration.

 

D’un point de vue juridique, un salarié qui s’absenterait pour exercer son devoir de citoyen ne peut pas être sanctionné pour abandon de poste. Un tel motif serait rédhibitoire devant le Conseil des prud’hommes.

 

Mais... il peut lui en coûter des heures de travail en moins, ou l'obligation de les rattraper !

 

Donc, non, il n’est pas si évident de s’absenter de son poste de travail pour exercer son devoir de citoyen quand on travaille le dimanche !

Écrire commentaire

Commentaires: 0