La Réforme du divorce par consentement mutuel

Le 12 octobre 2016, la réforme du divorce par consentement mutuel a été définitivement votée et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.

 

A ce jour, aucun texte d'application n’a été promulgué mais la loi sur la justice du XXIème siècle en trace déjà les grandes lignes.

 

L’article 50 de la loi précise que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

 

Exit le JAF. Désormais, un acte sous seing privé, deux avocats et un notaire suffiront pour divorcer à l’amiable en 15 jours.

 

Exit le JAF ? Pas si sûr, car il semblerait que deux types de divorce amiable auront désormais vocation à cohabiter, la procédure de divorce par consentement mutuel avec et sans juge.

En effet, beaucoup de voix s'étaient élevées pour que les couples ayant des enfants ne puissent bénéficier de cette procédure "déjudiciarisée", Le législateur a préféré la "voie du milieu" en maintenant l'intervention du juge si l’enfant demandait à être entendu. Cela suppose que la procédure actuelle sera toujours appliquée après le 1er janver 2017 !

 

Ainsi, plus qu’une réforme de fond, nous assistons à la création d’une voie de divorce expresse menant directement chez les auxiliaires de justice pour désengorger les tribunaux. C’est une intention louable (pour le JAF) quand on sait que 54% des divorces se font par consentement mutuel (dont 99% des conventions seraient homologuées dès la première audience), reste à observer si la confiance accordée par les époux à leurs avocats aura la même portée que celle accordée à l’office du juge pour préserver leurs intérêts.

 

Nul doute que pour satisfaire ce degré de confiance, les avocats fourbiront leurs armes pour entamer des négociations interminables qui, vues de la coulisse n’auront rien d’amiables.

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Commentaires: 1
  • #1

    Myra (dimanche, 04 décembre 2016 13:16)

    Et qui va préserver l'intérêt des enfants?