Coût des actes d’huissiers

Assignation  18,23 €

Signification de décision de justice  25,74 €

Signification des autres titres exécutoires  25,74 €

Dénonciation de saisie-attribution  33,25 €

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur  27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur  33,25 €

Signification de la date de vente au débiteur  20,38 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation 33,25 €

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion  27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances  33,25 €

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure  33,25 €

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances  27,89 €

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer  27,89 €

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers  33,25 €

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles  27,89 €

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières  33,25 €

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce  27,89 €

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce  25,74 €

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer  25,74 €

Signification de mémoire  25,74 €

Injonction de communiquer et commandement de payer  20,38 €

Commandement de payer précédant la saisie-vente  20,38 €

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer  26,81 €

Commandement de payer les loyers et les charges  25,74 €

Commandement de payer les charges de copropriété  25,74 €

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort  33,25 €

Protêt  18,23 €

Acte de saisie-attribution  43,97 €

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif  21,45 €

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers  37,54 €

Acte de saisie-vente transformée en carence  20,38 €

Acte de saisie de récoltes sur pied  78,29 €

Acte de déclaration à la préfecture  41,83 €

Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières  37,54 €

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels  45,05 €

Acte de saisie conservatoire de créances  39,68 €

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort  37,54 €

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels  53,63 €

Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule  46,12 €

Acte de saisie de navire ou aéronef  78,29 €

Acte de saisie-contrefaçon  78,29 €

Commandement de payer valant saisie immobilière  64,35 €

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux  39,68 €

Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)  39,68 €

Sommation de faire ou de ne pas faire  22,52 €

Sommation au tiers de remettre le bien  32,18 €

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer  32,18 €

Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort  24,67 €

Commandement de quitter les lieux  26,81 €

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation  26,81 €

Sommation de prendre communication du cahier des charges  26,81 €

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement :Par acte séparé  53,63 €

Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente  37,54 €

Acte de vérification et d’enlèvement  56,84 €

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort  56,84 €

Procès-verbal d’apposition d’avis  46,12 €

Procès-verbal d’inventaire  56,84 €

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès  20,38 €

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice  20,38 €

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur  20,38 €

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse  15,02 €

Mainlevée quittance au tiers saisi  20,38 €

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction  18,23 €

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur  37,54 €

Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux  153,37 €

Procès-verbal de destruction  24,67 €

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial  46,12 €

Congés et offres de renouvellement de bail rural  78,29 €

Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place  56,84 €

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)  110,47 €

Opposition à mariage  33,25 €

Signification en provenance d’un autre Etat  48,75 €

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger  35,39 €

Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières  110,47 €

Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés  24,67 €

Acte d’inventaire lors de la levée des scellés  56,84 €

Procès-verbal de levée des scellés  110,47 €

État descriptif  64,35 €

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière  64,35 €

Requête aux fins de recherche des informations  21,45 €

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention  30,03 €

Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal  25,74 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution)  21,45 €

Établissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution  21,45 €

Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution  15,02 €

Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution  21,45 €

Réquisition du concours de la force publique au préfet  30,03 €

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique  21,45 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente  21,45 €

Information des lieux, jour et heure de la vente  15,02 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers  21,45 €

Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension  15,02 €

Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,45 €

Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication  21,45 €

Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule  21,45 €

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule  21,45 €

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation  21,45 €

Information au représentant de l’État du commandement d’avoir à quitter les lieux  30,03 €

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente  10,73 €

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle  10,73 €

Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur.  21,45 €

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire  53,63 €

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers  53,63 €

Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire  21,45 €

Mention en marge au bureau des hypothèques  42,90 €

Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules  17,16 €

Réquisitions d’état civil  10,73 €

Actes du palais  1,07 €

Lettres de convocation des parties à l’état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)  15,02 €

Demande de paiement direct  34,32 €

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande  15,02 €

Inventaire en cas de succession vacante  53,63 €

Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante  21,45 €